Responsabilité solidaire des dirigeants pour insuffisance d’actif en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Soissons, 6 novembre 2025, RG n° 2025000455.

📘 L’Essentiel

L’article L 651-2 du Code de commerce permet au tribunal de faire supporter l’insuffisance d’actif par les dirigeants ayant commis une faute de gestion. L’article L 223-42 impose aux dirigeants de convoquer une assemblée générale lorsque les capitaux propres deviennent négatifs, garantissant ainsi transparence et responsabilité. L’article L 631-4 exige que les dirigeants déclarent la cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours. Ces dispositions soulignent la responsabilité des dirigeants face à une gestion défaillante.. Source : Tribunal de commerce de Soissons, 6 novembre 2025, RG n° 2025000455

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Soissons, 6 novembre 2025, RG n° 2025000455

La SAS N-CSS, immatriculée le 3 octobre 2018, avait pour activité la réalisation de travaux d’installation électrique. Son capital initial de 1 000 euros était réparti entre un actionnaire et son fils mineur, avec un tiers actionnaire bénéficiant d’actions en industrie. En juin 2019, le capital a été porté à 50 000 euros. Cependant, la société a rencontré des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de Soissons en mars 2022, suivi d’une liquidation judiciaire en avril 2022. Le passif de la société a été évalué à 408 000 euros.

Malgré un bénéfice initial, la société a enregistré des pertes significatives en 2019 et 2020, avec des capitaux propres devenus négatifs. Aucune assemblée générale n’a été convoquée pour décider de la dissolution de la société, malgré la situation financière préoccupante. La pandémie de COVID-19 a été évoquée comme un facteur aggravant. En avril 2021, la société a obtenu un prêt garanti par l’État, mais n’a pas pu fournir de comptabilité à partir de janvier 2021. Des créances fiscales ont été déclarées, s’élevant à plus de 92 000 euros.

En janvier 2025, le liquidateur judiciaire a assigné les dirigeants de la société devant le tribunal. Les deux dirigeants, considérés comme responsables de la gestion de la société, ont été accusés d’avoir poursuivi une activité déficitaire et de ne pas avoir tenu de comptabilité. Le tribunal a constaté une insuffisance d’actif de 413 466,09 euros, résultant de fautes de gestion. En conséquence, les dirigeants ont été condamnés solidairement à verser 200 000 euros en dommages et intérêts au liquidateur judiciaire, ainsi qu’à couvrir les dépens. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la création de la société SAS N-CSS ?

La SAS N-CSS a été immatriculée le 3 octobre 2018, conformément aux dispositions des articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce, qui régissent la constitution des sociétés. Le capital social initial de 1 000 euros, constitué d’apports en numéraire, a été réparti entre les actionnaires, Monsieur [I] [U] et son fils mineur [K] [U]. Selon l’article L. 227-1 du Code de commerce, la SAS est une société par actions simplifiée qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes, et le capital social peut être librement fixé par les statuts.

Quel est l’impact de la décision d’augmenter le capital social de la société ?

L’assemblée générale mixte du 17 juin 2019 a décidé d’augmenter le capital social à 50 000 euros par incorporation de réserves, ce qui est conforme à l’article L. 225-147 du Code de commerce. Cet article stipule que l’augmentation de capital peut être réalisée par incorporation de réserves, ce qui permet de renforcer les fonds propres de la société. Le nominal des actions a été modifié, passant de 100 euros à 5 000 euros, ce qui est également en accord avec les dispositions des articles L. 225-148 et L. 225-149 du même code.

Quel est le cadre juridique du redressement judiciaire de la société ?

Le redressement judiciaire de la société a été prononcé par le Tribunal de commerce de Soissons par jugement du 15 mars 2022, sur assignation de Monsieur le Procureur de la République. Ce processus est régi par les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, qui prévoient que le redressement judiciaire est destiné à permettre la continuation de l’activité de l’entreprise tout en assurant le règlement de ses dettes. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 10 mars 2022, conformément à l’article L. 631-4 du Code de commerce.

Quel est le processus de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été effectuée par jugement du 14 avril 2022. Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible. Ce jugement a été motivé par l’insuffisance d’actif constatée par le liquidateur, ce qui est en accord avec les dispositions de l’article L. 640-2 du même code.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?

Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence la SCP [Z], a pour mission de réaliser l’actif de la société et de régler les créanciers, conformément à l’article L. 641-1 du Code de commerce. Dans son rapport du 28 avril 2022, le liquidateur a fait état d’un passif de 408 000 euros, ce qui souligne l’importance de sa fonction dans la gestion des dettes de la société et la protection des droits des créanciers.

Quel est le cadre juridique de la responsabilité des dirigeants en cas d’insuffisance d’actif ?

L’article L. 651-2 du Code de commerce stipule que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par les dirigeants ayant contribué à la faute de gestion. Dans cette affaire, les dirigeants de droit et de fait, Monsieur [N] [L] et Monsieur [I] [U], ont été tenus responsables en raison de leur gestion déficiente, ce qui a conduit à une insuffisance d’actif de 413 466,09 euros.

Quel est le cadre juridique concernant la tenue de la comptabilité et les obligations des dirigeants ?

Les dirigeants de la société, en vertu de l’article L. 123-12 du Code de commerce, ont l’obligation de tenir une comptabilité régulière et de déposer les comptes annuels. Dans cette affaire, il a été constaté que Monsieur [N] [L] et Monsieur [I] [U] n’ont pas tenu de comptabilité postérieure à 2020, ce qui constitue une faute de gestion. De plus, l’article L. 223-42 du Code de commerce impose aux dirigeants de convoquer une assemblée générale des associés lorsque les capitaux propres deviennent négatifs, ce qui n’a pas été fait dans ce cas.

Quel est le cadre juridique des créances fiscales et des dettes envers les organismes sociaux ?

Les créances fiscales déclarées par l’administration fiscale, ainsi que les dettes envers l’URSSAF et la caisse PRO BTP, relèvent des obligations fiscales et sociales des entreprises, régies par le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale. Les articles L. 244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale imposent aux employeurs de s’acquitter de leurs cotisations sociales, tandis que les articles du Code général des impôts prévoient des sanctions en cas de non-paiement des impôts dus. Dans cette affaire, les dettes fiscales et sociales accumulées par la société ont contribué à l’insuffisance d’actif.

Quel est le cadre juridique des sanctions en cas de faute de gestion des dirigeants ?

Les sanctions en cas de faute de gestion des dirigeants sont prévues par l’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet au tribunal de condamner les dirigeants à supporter l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Dans cette affaire, les fautes de gestion des dirigeants, notamment la poursuite d’une activité déficitaire et le non-respect des obligations comptables, ont conduit à une condamnation solidaire à payer la somme de 200 000 euros.