Conflit de voisinage : rejet des demandes d’arrachage – Cour d’appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00649

📘 L’Essentiel

La demande de contre-expertise a été rejetée, la cour considérant que le procès-verbal d’huissier, établi plus d’un an après le rapport d’expertise, ne justifiait pas une telle mesure. L’expert a constaté que la plate-bande n’était pas à l’origine de l’humidité, et les appelants n’ont pas prouvé que le figuier dépassait la hauteur légale. Les demandes d’arrachage et de taille ont donc été rejetées. Les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées en raison de l’absence de préjudice démontré.. Source : Cour d’appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00649

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00649

Deux propriétaires d’une maison d’habitation ont engagé une procédure judiciaire contre les propriétaires de la maison voisine, estimant que l’humidité dans leur domicile provenait de plantations sur le terrain adjacent. Ils ont demandé au tribunal d’ordonner l’arrachage d’un figuier et d’une plate-bande végétale, ou, à défaut, de procéder à une expertise. Un expert a été désigné et a remis son rapport en mai 2021. Cependant, le tribunal a rejeté toutes les demandes en mars 2023, ce qui a conduit les plaignants à interjeter appel.

Dans leur appel, les plaignants ont demandé une contre-expertise et, à titre subsidiaire, la condamnation des défendeurs à tailler ou arracher les végétaux, ainsi qu’à retirer des installations obstruant la lumière. Ils ont également réclamé des dommages et intérêts. Les défendeurs ont, quant à eux, demandé la confirmation du jugement initial et ont sollicité des frais de justice.

Concernant la demande de contre-expertise, la cour a constaté que le procès-verbal d’huissier, établi plus d’un an après le rapport d’expertise, ne justifiait pas une nouvelle expertise. Pour ce qui est de l’arrachage des végétaux, les plaignants ont soutenu que la plate-bande était à l’origine de l’humidité, mais l’expert a exclu cette hypothèse, notant l’absence de traces d’humidité dans la pièce concernée. De plus, la taille du figuier était conforme à la réglementation.

Les demandes de retrait d’installations ont également été rejetées, la cour ayant constaté l’absence de servitude ou de nuisance. Les plaignants n’ont pas réussi à prouver un préjudice, ce qui a conduit à la non-acceptation de leur demande de dommages et intérêts. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial et a condamné les plaignants aux dépens d’appel.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de contre-expertise ?

La cour constate que le procès-verbal d’huissier a été établi plus d’un an après le dépôt du rapport d’expertise, période durant laquelle le figuier a continué de croître. Ce seul fait est jugé insuffisant pour justifier la mise en œuvre d’une contre-expertise, considérée comme inutile sur ce point.

Quels articles du Code civil sont invoqués pour la demande d’arrachage de végétaux ?

Les appelants se fondent sur les articles 671 et 672 du Code civil, qui régissent les distances de plantation et la hauteur des arbres. L’article 671 stipule que les arbres ne doivent pas dépasser une hauteur de plus de deux mètres lorsqu’ils sont plantés à moins de 50 cm de la limite séparative.

Quelle est la condition pour établir une servitude de vue selon le Code civil ?

L’article 676 du Code civil précise que le propriétaire d’un mur non mitoyen peut pratiquer des jours ou fenêtres, à condition qu’ils soient à fer maillé et verre dormant. L’article 677 impose que ces ouvertures soient situées à une hauteur légale, soit 26 décimètres au-dessus du sol pour le rez-de-chaussée.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus concernant la demande d’arrachage de végétaux ?

La cour a relevé que l’expert a constaté l’absence de trace d’humidité dans le salon, pièce contre laquelle la plate-bande est adossée. De plus, les travaux réalisés par le demandeur ont contribué à la présence d’humidité, et la plate-bande ne contenait pas de poche d’eau résiduelle. Ainsi, rien ne permet d’affirmer que la plate-bande ou le figuier sont à l’origine de l’humidité.

Quelle est la condition pour qu’une demande de dommages et intérêts soit recevable ?

La cour a constaté l’absence d’atteinte au droit de propriété et l’absence de nuisances graves. En conséquence, la demande en paiement de dommages et intérêts ne peut prospérer, car aucun préjudice n’est démontré.

Quel est le fondement juridique de la prescription acquisitive des barres de fer ancrées dans le mur ?

Les intimés soutiennent que les barres de fer, ancrées depuis plus de trente ans, bénéficient d’une prescription acquisitive. L’article 2272 du Code civil stipule qu’une prescription acquisitive peut être acquise par possession continue et non équivoque pendant trente ans.

Quelle est la motivation de la cour concernant les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les demandes formées au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées, sans que la cour n’ait précisé les motifs de ce rejet dans le jugement.