Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2003645/

Nationalité française : conditions d’enregistrement et preuve d’état civil – Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/04540.

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/04540
Thématiques : Nationalité française — État civil

📘 L’essentiel

La cour d’appel rappelle que, selon l’, elle n’est saisie que des chefs du dispositif de jugement expressément critiqués par l’appel. La requalification de la demande du ministère public en une demande reconventionnelle d’annulation de l’enregistrement de nationalité a été jugée conforme aux règles de droit. Concernant l’annulation, le greffier en chef peut refuser d’enregistrer les déclarations non conformes, mais passé un délai de six mois, l’enregistrement devient obligatoire..


Source : Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/04540

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/04540

Le litige concerne la demande de nationalité française d’un individu né en Sierra Leone, qui a été refusée par le directeur des services de greffe judiciaires d’un tribunal d’instance. Cette décision, notifiée le 20 juin 2018, a été contestée par l’intéressé devant le tribunal judiciaire de Nantes. Ce dernier a rendu un jugement le 1er juin 2023, déclarant la décision de refus non avenue et enregistrant la déclaration de nationalité de l’individu de plein droit au 2 décembre 2017. Cependant, le tribunal a également annulé cet enregistrement, déclarant que l’individu n’était pas français.

L’individu a interjeté appel de cette décision, contestant notamment la requalification de la demande du ministère public en une demande d’annulation de l’enregistrement de nationalité. Dans ses conclusions, il a demandé à la cour d’infirmer le jugement sur plusieurs points, tout en confirmant d’autres dispositions qui n’étaient pas contestées. De son côté, le ministère public a demandé la confirmation du jugement en tout son dispositif.

La cour a examiné la recevabilité de la demande d’annulation de l’enregistrement de nationalité, soulignant que le greffier en chef avait tardé à statuer sur la demande initiale. Toutefois, elle a confirmé que le ministère public avait le droit d’agir en annulation, car l’enregistrement de la nationalité n’avait pas été effectué dans les règles.

Concernant le fond de la demande, la cour a rappelé que pour obtenir la nationalité française, l’individu devait justifier d’un état civil certain et prouver qu’il était mineur et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois ans. Les documents fournis n’ayant pas satisfait aux exigences de légalisation, la cour a confirmé l’annulation de l’enregistrement de nationalité, déclarant que l’individu n’était pas français. Les dépens ont été mis à sa charge, et il a été débouté de sa demande d’indemnisation.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter la jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’enregistrement des déclarations de nationalité française ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles , et du code civil. Selon l’article 26-3, le greffier en chef du tribunal d’instance peut refuser d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales, dans un délai de six mois après la délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires. L’article 26-4 précise que, passé ce délai, l’enregistrement devient obligatoire. En outre, l’article 26-4, alinéa 2, permet au ministère public de contester l’enregistrement dans un délai de deux ans si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

Quelle est la procédure applicable à la demande d’annulation de l’enregistrement de nationalité ?

La procédure applicable est régie par l’, qui définit la demande reconventionnelle comme celle par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. En l’espèce, le ministère public a formulé une demande reconventionnelle d’annulation de l’enregistrement de nationalité, ce qui a été requalifié par le tribunal.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande d’annulation de l’enregistrement de nationalité ?

Les critères de recevabilité sont établis par les articles et du code civil, qui stipulent que la décision de refus d’enregistrement doit intervenir dans un délai de six mois. En l’espèce, le tribunal a constaté que la décision du directeur des services de greffe judiciaires était tardive, ce qui a permis au ministère public d’agir en annulation sans opposer de forclusion.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité française ?

La charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, conformément à l’. Dans le cas présent, le demandeur devait justifier d’un état civil certain et prouver qu’il était mineur et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois années au moment de sa déclaration.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’enregistrement de nationalité ?

La juridiction a retenu que l’acte de naissance produit par le demandeur n’était pas recevable en France, car il ne satisfaisait pas aux exigences de légalisation prévues par . L’authentification de l’acte ne provenait pas des autorités compétentes, et le demandeur n’a pas prouvé que la procédure d’authentification était conforme à la pratique en vigueur en Sierra Leone. Par conséquent, le tribunal a jugé que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve de sa minorité au moment de sa déclaration, entraînant l’annulation de l’enregistrement de sa nationalité.

🔎 Références