Nationalité française : conditions d’enregistrement et preuve d’état civil – Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/04540.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’enregistrement des déclarations de nationalité française ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles 26-1, 26-3 et 26-4 du code civil. Selon l’article 26-3, le greffier en chef du tribunal d’instance peut refuser d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales, dans un délai de six mois après la délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires. L’article 26-4 précise que, passé ce délai, l’enregistrement devient obligatoire. En outre, l’article 26-4, alinéa 2, permet au ministère public de contester l’enregistrement dans un délai de deux ans si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

Quelle est la procédure applicable à la demande d’annulation de l’enregistrement de nationalité ?

La procédure applicable est régie par l’article 64 du code de procédure civile, qui définit la demande reconventionnelle comme celle par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. En l’espèce, le ministère public a formulé une demande reconventionnelle d’annulation de l’enregistrement de nationalité, ce qui a été requalifié par le tribunal.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande d’annulation de l’enregistrement de nationalité ?

Les critères de recevabilité sont établis par les articles 26-3 et 26-4 du code civil, qui stipulent que la décision de refus d’enregistrement doit intervenir dans un délai de six mois. En l’espèce, le tribunal a constaté que la décision du directeur des services de greffe judiciaires était tardive, ce qui a permis au ministère public d’agir en annulation sans opposer de forclusion.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité française ?

La charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, conformément à l’article 30, alinéa 1er, du code civil. Dans le cas présent, le demandeur devait justifier d’un état civil certain et prouver qu’il était mineur et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois années au moment de sa déclaration.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’enregistrement de nationalité ?

La juridiction a retenu que l’acte de naissance produit par le demandeur n’était pas recevable en France, car il ne satisfaisait pas aux exigences de légalisation prévues par l’article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n°2019-222. L’authentification de l’acte ne provenait pas des autorités compétentes, et le demandeur n’a pas prouvé que la procédure d’authentification était conforme à la pratique en vigueur en Sierra Leone. Par conséquent, le tribunal a jugé que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve de sa minorité au moment de sa déclaration, entraînant l’annulation de l’enregistrement de sa nationalité.