Annulation d’un arrêté préfectoral sur un parc éolien : enjeux environnementaux et recours administratif

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, des mémoires enregistrés les 17 décembre 2023, 15 janvier et 7 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, et un mémoire récapitulatif enregistré le 15 mars 2025, l’association Combrailles Attractives, la commune d’Evaux-les-Bains, M. C… D…, M. P… J…, M. H… L…, Mme B… K…, M. I… O…, M. et Mme M… et A… F…, représentés par Me Catry, demandent à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 9 juin 2023 par lequel la préfète de la Creuse a autorisé la société éolienne de production d’électricité (SEPE) Aerodis Chambonchard à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Chambonchard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société SEPE Aerodis Chambonchard, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

• – ils justifient d’un intérêt à agir ;
• – le délai de recours, tel que précisé dans l’arrêté contesté, a été respecté ; leur requête est recevable.

S’agissant de l’étude d’impact :

• – l’étude chiroptérologique est insuffisante ; l’approche des gîtes d’hibernation est insuffisante ; le tableau des enjeux chiroptérologiques est incomplet et trompeur ; les incidences liées au choix de s’écarter des recommandations Eurobats sont insuffisamment analysées ;
• – les impacts théoriques du projet, qui reposent sur une analyse erronée de l’état initial, présentent des carences et des incohérences qui rejaillissent sur la définition de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) ; l’évaluation de l’impact sur les flux migratoires des grandes espèces comme les noctules est superficielle ; l’importance critique des corridors pour les espèces patrimoniales qui les utilisent est minimisée ;
• – l’étude des effets cumulés sur l’avifaune et les chiroptères avec deux parcs éoliens existants n’est pas abordée et compromet la pertinence des mesures ERC proposées ;
• – l’étude avifaunistique est insuffisante ; le protocole adopté est insuffisant pour prendre en compte les flux et les comportements migratoires ; les motifs qui conduisent à l’évaluation des enjeux pour chaque espèce nicheuse ne sont pas expliqués et induisent un risque d’incohérences ; les prospections de deux passages hivernaux ne permettent pas de saisir la variabilité des comportements hivernaux et des effectifs, ce qui conduit à sous-estimer les enjeux ;
• – l’évaluation des impacts théoriques effectuée par l’étude écologique, qui repose sur une appréciation erronée du contexte avifaunistique, est grevée de carences et d’incohérences ; aucun élément ne permet de préciser ni d’analyser la qualité et de la disponibilité des habitats vers lesquels les espèces devraient se reporter pendant les travaux ;
• – l’étude paysagère est insuffisante ;
• – l’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 environnants est insuffisante ; l’analyse des relations fonctionnelles entre les espèces ciblées et les habitats d’intérêt communautaire reste superficielle ; l’étude ne tient pas compte de la forte vulnérabilité des chiroptères durant leurs déplacements migratoires, ni des effets cumulatifs avec d’autres infrastructures, ce qui conduit à sous-estimer les risques de collision ;
• – le projet porte atteinte à l’environnement ;
• – il aura un impact excessif sur l’avifaune, particulièrement sur le busard Saint-Martin, le busard cendré, le milan royal, la bergeronnette printanière, le bruant jaune ;
• – les mesures ERC sont insuffisantes ;
• – la mesure MN-C3 qui vise à réduire les impacts du chantier sur la faune en évitant les périodes de nidification est insuffisante dès lors qu’elle ne prend pas en compte les spécificités des cycles biologiques des espèces sensibles présentes sur le site, ne prévoit aucune protection directe des sites de reproduction connus et n’identifie pas les zones sensibles à protéger en priorité ; la mesure de détection-arrêt est insuffisante et ne permet pas de protéger toutes les espèces présentes sur site ; sa fiabilité n’est pas démontrée ;
• – la mesure MN-E4, qui vise à limiter la mortalité des rapaces en réduisant l’attractivité des plateformes, ne prend pas en compte toutes les espèces ; son efficacité n’est pas démontrée ;
• – la mesure MN-E5, qui vise à réduire l’effet barrière et la mortalité des migrateurs, risque, par ses modalités, d’ignorer une part significative des flux migratoires, de laisser subsister des atteintes aux milans royaux et autres migrateurs ; elle ne concerne que les conditions diurnes ;
• – il aura un impact excessif sur les chiroptères ;
• – la zone d’implantation potentielle jouxte des secteurs protégés ;
• – certaines espèces présentent une vulnérabilité accrue qui génère un risque d’impact global excessif : murin de Bechstein, murin à oreilles échancrées, grand murin, noctule commune, grande noctule, noctule de Leisler, rhinolophe euryale, pipistrelles ; la perte ou l’altération de ces habitats, combinée aux risques directs liés aux éoliennes (collision, barotraumatisme), affectera l’ensemble de la communauté chiroptérologique, localement protégée par la présence de plusieurs ZNIEFF et sites Natura 2000 ;
• – la séquence ERC est insuffisante :
• – la conception du projet éolien apparaît pénalisante pour la faune chiroptérologique, compte tenu de l’absence de distanciation entre les haies et les lisières et les aérogénérateurs ;
• – la mesure MN-C3, qui vise à réduire les impacts du chantier de construction sur la faune, y compris les chauves-souris, est insuffisante ; la mesure des perturbations résiduelles et les indicateurs utilisés pour ajuster les travaux en cas de dérangement significatif ne sont pas précisés ; le fait d’intervenir dans un environnement riche en corridors écologiques et gîtes potentiels risque de provoquer un dérangement durable, affectant les zones de chasse et les habitats protégés des chauves-souris ;
• – les mesure MN-C3bis et MN-C4 ne sont pas suffisantes ; la première, en se concentrant sur une seule période, ignore les enjeux liés aux gîtes de transit et d’alimentation ; la méthode d’inspection ne garantit aucune exhaustivité dans le recensement des gîtes avérés et potentiels ; l’efficacité des techniques d’évacuation est discutable ; l’abattage des arbres affectera les haies bocagères ;
• – la mesure MN-E1 qui vise à réduire l’attrait des éoliennes pour les chauves-souris, en limitant la luminosité sur le site ne fournit aucune évaluation précise de son efficacité ; le bridage proposé est structurellement insuffisant pour réduire les risques à un niveau acceptable ;
• – le projet porte une atteinte excessive :
• – au paysage emblématique ;
• – au patrimoine protégé ; le projet éolien serait en covisibilité avec l’abbatiale et l’ensemble du bourg du village de Chambon-sur-Voueize ;
• – à la commodité du voisinage ; il génère un effet d’écrasement et présente un risque d’encerclement en raison de parcs existants ou autorisés pour le hameau du Peyroux, le hameau de Lonlevade, le hameau de la Ribière, le hameau de Coron ;
• – un dossier de demande de dérogation aux espèces protégées devait être déposé pour l’avifaune et les chiroptères ; un risque de mortalité  » suffisamment caractérisé  » est identifié pour l’autour des palombes, la bondrée apivore, la buse variable, le busard Saint-Martin, l’épervier d’Europe, le milan noir, le milan royal, l’œdicnème criard, la tourterelle des bois, le faucon crécerelle, le faucon pèlerin, l’alouette lulu, la bergeronnette printanière, le bruant jaune, le bruant proyer, le chardonneret élégant, la linotte mélodieuse, le verdier d’Europe, le busard cendré, le murin à oreilles échancrées, le murin de Bechstein, le grand murin, la noctule commune, la noctule de Leisler, la Grande noctule, le petit rhinolophe, le grand rhinolophe, le rhinolophe euryale, la barbastelle d’Europe, la pipistrelle commune, la pipistrelle de Kuhl, la pipistrelle de Nathusius, la sérotine commune ; les mesures ERC ne présentent pas d’efficacité suffisante pour atténuer les risques, qui demeurent suffisamment caractérisés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 novembre 2024, et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 mai et 7 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société SEPE Aerodis Chambonchard, représentée par Me Elfassi, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, pour lui permettre la régularisation des irrégularités qui seraient fondées, et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

• – les requérants ne rapportent pas la preuve de la notification de leur requête à la préfète de la Creuse et à la société exposante ;
• – la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; la requête a été déposée le 8 décembre 2023, postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de quatre mois ;
• – les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse ;
• – les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention enregistré le 10 novembre 2025, Mme N… Q…, Mme R… J… et M. E… G…, représentés par Me Catry, demandent à la cour d’annuler l’arrêté préfectoral du 9 juin 2023 par lequel la préfète de la Creuse a autorisé la société éolienne de production d’électricité (SEPE) Aerodis Chambonchard à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Chambonchard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• – le code de l’environnement ;
• – la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ;
• – le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 ;
• – le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• – le rapport de Mme Martin,
• – les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique,
• – et les observations de Me Catry, représentant l’association Combrailles Attractives et autres et de Me Maestle, représentant la société éolienne de production d’électricité Aérodis Chambonchard.

Une note en délibéré présentée par la société Aérodis Chambonchard a été enregistrée le 23 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. La société éolienne de production d’électricité (SEPE) Aérodis Chambonchard a déposé, le 13 février 2020, une demande d’autorisation environnementale en vue de la création et de l’exploitation d’un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chambonchard. Par un arrêté du 9 juin 2023, la préfète de la Creuse a délivré l’autorisation environnementale pour cinq éoliennes d’une hauteur de 150 mètres en bout de pale, d’une puissance maximale totale de 12 MW et un poste de livraison. L’association Combrailles Attractives, la commune d’Evaux-les-Bains, M. D…, M. J…, M. L…, Mme K…, M. O…, M. et Mme F… demandent à la cour l’annulation de cet arrêté.

Sur l’intervention de Mme Q…, Mme J… et M. G… :

2. Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative :  » L’intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention « . Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

3. Les intervenants, propriétaires ou occupants de biens situés à proximité du projet litigieux, justifient d’un intérêt suffisant pour intervenir contre l’arrêté en litige. Leur intervention est recevable. Par ailleurs, leur intervention volontaire a été enregistrée le 10 novembre 2025, moins d’un mois avant l’audience. Dès lors que Mme Q…, Mme J… et M. G… n’invoquent aucun moyen nouveau et qu’une intervention ne saurait retarder le jugement de l’affaire principale instruite, cette intervention n’a pas été communiquée aux parties à l’instance.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société SEPE Aérodis Chambonchard :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 181-17 du code de l’environnement :  » Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction./ L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat. (…) « . Selon le II de l’article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Aux termes de l’article 3 du décret du 27 novembre 2023 relatif à la notification des autorisations en matière environnementale :  » Le présent décret s’applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024. « . Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le recours dirigé contre l’arrêté de la préfète de la Creuse du 9 juin 2023 aurait dû être notifié à la société Aérodis Chambonchard préalablement à l’enregistrement de la requête doit être écartée.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige :  » Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…)/ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : /a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; /b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. /Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. /Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. (…) « .

6. L’arrêté du 9 juin 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait l’objet d’une publicité sur le site internet de la préfecture le 13 juin 2023. Par courriers des 7 et 8 août 2023, dont il a été accusé réception les 9 et 10 août 2023, soit dans le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l’article R. 181-50 précité du code de l’environnement, l’association Combrailles Attractives, M. et Mme D…, M. L…, Mme K… et M. et Mme F… ont adressé un recours gracieux contre cette décision. L’exercice de ces recours gracieux a eu pour effet de prolonger de deux mois le délai de recours contentieux de quatre mois dont disposaient les tiers pour contester l’arrêté attaqué. Ainsi, lorsque la requête présentée par l’association Combrailles Attractives et autres dirigée contre l’arrêté du 9 juin 2023 a été enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2023, le délai de recours n’était pas expiré. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

7. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’association Combrailles Attractives s’est donnée pour objet social de  » protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, les sites et les paysages des Combrailles, plus particulièrement du canton d’Evaux Les Bains et des cantons limitrophes ; de lutter contre toutes les atteintes qui pourraient être portées à 1’environnement, aux hommes, à la faune et à la flore et notamment chaque fois qu’elles seront susceptibles de toucher aux caractères naturels des espaces et des paysages, aux équilibres biologiques (…) ; de lutter, y compris par toute action en justice, contre les projets d’installations industrielles dédaigneuses des intérêts de la nature, des gens, du patrimoine paysager et bâti, notamment contre les usines d’aérogénérateurs dites « parcs  » éoliens et de s’opposer à toute forme de développement de projets en opposition avec une insertion naturelle et humaine dans l’environnement « . L’action engagée contre l’arrêté attaqué, en ce qu’il autorise la construction et l’exploitation de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Chambonchard s’inscrit dans le champ matériel et géographique de l’objet social, tel que défini par les statuts de l’association Combrailles Attractives. Par suite, l’association requérante justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester l’arrêté attaqué.

8. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’intérêt à agir des autres personnes physiques et de la commune d’Evaux les Bains dès lors que la recevabilité d’une requête collective est assurée lorsque l’un au moins des requérants est recevable à agir, la fin de non-recevoir opposée sur ce point en défense ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 juin 2023 :

9. En vertu du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables :  » Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511-2 (…). L’autorisation environnementale tient (…) compte, le cas échéant, du nombre d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 « .

10. La circonstance que les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l’impact visuel d’un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu’il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de cet article. Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu’une telle argumentation est soulevée devant lui, de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des lieux, notamment en termes de reliefs et d’écrans visuels, l’incidence du projet sur les angles d’occupation et de respiration, ce dernier s’entendant du plus grand angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents.

11. Il résulte de l’instruction que le projet éolien de Chambonchard se situe sur le plateau qui borde la vallée encaissée du Cher, située à l’est, et s’inscrit dans un paysage majoritairement composé d’espaces de plateaux, entaillés par des vallées relativement étroites et creusées, où la trame bocagère est peu développée. A 2,8 km au nord-ouest du projet, se trouvent les sites emblématiques des vallées de la Tardes et de la Voueize, qui sont en relation visuelle avec le projet. Le projet constitue une extension de part et d’autre du parc existant des Chaumes, installant à terme dans le paysage une ligne nord sud ramassée de onze éoliennes et s’ajoute à un parc autorisé  » La Croix des Trois  » de trois éoliennes, situé sur le territoire des communes d’Evaux les Bains et de Fontanières. L’aire d’étude immédiate, occupée principalement par des prairies et des parcelles cultivées, englobe la commune de Chambonchard et, dans un rayon de deux kilomètres, trente-quatre hameaux dont vingt-deux présentent une sensibilité modérée à forte. L’étude d’impact, reprenant la méthodologie préconisée par le guide relatif à l’élaboration des études d’impact des projets des parcs éoliens terrestres de décembre 2016, a évalué la saturation visuelle du point de vue de l’habitant à partir d’un indice d’occupation de l’horizon, d’un indice de densité sur les horizons occupés et d’un indice d’espace de respiration ou angle de respiration, auxquels doit s’ajouter une appréciation affinée au cas par cas de la topographie des lieux. Pour les onze hameaux pour lesquels l’impact est fort, l’étude d’impact note que  » depuis ces lieux de vie, les éoliennes en projet sont relativement proches dans un angle de perception visuel horizontal et vertical important. Ceci engendre souvent un effet de prégnance du parc important dans le paysage. Les nouvelles éoliennes viennent s’ajouter au parc des Chaumes en fonctionnement, générant parfois des effets de superposition de mâts ou de pales d’éoliennes qui brouillent la lisibilité et la cohérence de l’ensemble. « . S’agissant du hameau de la Ribière, l’indice d’occupation des horizons est de 136, 4° alors que le seuil d’alerte est atteint à 120°, l’angle maximal sans éolienne, soit l’espace de respiration, est de 136, 4°, le seuil d’alerte étant atteint lorsque l’espace est inférieur à 160° et l’indice de densité sur les horizons occupés est de 0,1 égalant le seuil d’alerte de 0,1. L’étude d’impact relève que 14 éoliennes sont visibles entre 0 et 5 km et constate  » des vues nettes en direction du parc en fonctionnement des Chaumes (…) possibles depuis le hameau. Localisé dans un léger creux du relief, cette configuration peut ponctuellement générer des effets de surplomb des éoliennes en fonctionnement et en projet depuis l’habitat. Le projet vient donc densifier un espace déjà occupé par l’éolien. « . S’agissant du hameau de Peyroux, 12 éoliennes sont visibles entre 0 et 5 km. Les projets à l’étude s’inscrivent dans un contexte où la prégnance du motif éolien dans le paysage proche est déjà marquée. Si l’indice de densité sur les horizons de 0,1 égalant le seuil d’alerte, l’indice de respiration est évalué à 137, 8° alors que le seuil d’alerte est fixé à 160° et le seuil d’alerte de l’indice d’occupation des horizons de 120° est largement dépassé atteignant 177, 4°. Quant au hameau de Lonlevade, si l’indice de densité sur les horizons occupés est de 0,1, l’indice d’occupation des horizons est de 161, 4° et l’espace de respiration de 135, 5°, dépassant tous les deux les seuils d’alerte. Contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire et en tout état de cause, tous les seuils d’alerte n’étaient pas déjà dépassés en raison des parcs existants. Il ressort également de l’étude d’impact, et notamment du photomontage n° 27 que depuis les voies d’accès D25 ou D19, la perception du projet, dans le prolongement d’un parc existant, est importante, apparaissant nettement au-dessus des bâtiments, la trame bâtie, le relief ainsi qu’un boisement proche n’atténuant que sensiblement les perceptions depuis les habitations. Le photomontage n° 29, pris depuis la limite est du hameau de la Ribière note que l’impact est fort du fait de la proximité des hameaux de la Ribière et du Peyroux avec le projet contesté et le parc éolien des Chaumes existant. L’étude d’impact note que  » Depuis ces lieux de vie, la présence des éoliennes dans le paysage est importante. Les nouvelles éoliennes en projet réduisent le plus grand espace de respiration visuel sans éolien. Selon le point de vue, les éléments du paysage peuvent venir ponctuellement atténuer ces perceptions, par exemple la présence d’arbres ou de bâtiments. Des effets de superposition d’éoliennes sont également à noter, notamment entre E1 et E2 d’un côté et E3, E4, E5 et E6 de l’autre. « . Outre ces hameaux, il résulte également de l’instruction et notamment de l’étude d’impact, que dix autres hameaux sont impactés dans l’aire d’étude immédiate, compte tenu de leurs abords généralement dégagés permettant de percevoir la plupart des éoliennes, lesquelles  » paraissent imposantes au regard des rapports d’échelle avec les motifs composant le paysage proche « . L’implantation se double d’effets de superposition avec les éoliennes du parc des Chaumes existant. Cette perception ne sera sérieusement atténuée ni par la suppression de l’éolienne E6 retenue par l’arrêté contesté, ni par les mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre et consistant seulement à intégrer le poste de livraison dans le paysage, renforcer la trame bocagère existante par la replantation de haies, actualiser les panneaux de présentation du projet et utiliser des matériaux d’origine locale. Il ressort enfin du photomontage  » effets cumulés depuis la vue n°9  » que l’effet cumulé du parc éolien de Chambonchard avec les autres projets est modéré et que depuis le nord de la commune d’Evaux-les-Bains,  » la concurrence visuelle entre les parcs et projets éoliens d’un côté et la silhouette du bourg d’Evaux de l’autre est importante « . La mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) note d’ailleurs dans son avis émis le 23 février 2022 que  » de manière générale, les éléments figurant dans le dossier mettent en évidence des incidences significatives du projet sur le paysage « . Il résulte de ces éléments que les requérants sont fondés à soutenir que c’est à tort que la préfète de la Creuse a estimé que la hauteur des éoliennes permet de limiter l’impact paysager par les effets cumulés et de rendre l’ensemble constitué des trois parcs voisins (parc existant de  » Aérodis Les Chaumes « , parc autorisé de  » La Croix des Trois  » et parc, objet du présent arrêté) cohérent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les impacts visuels créent un effet de saturation significatif et de ce que les éoliennes constituent un élément visuel dominant des hameaux de nature à modifier de manière substantielle le paysage et à porter atteinte à la commodité du voisinage doit être accueilli.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’association Combrailles Attractives et autres sont fondés à soutenir que l’autorisation délivrée par la préfète de la Creuse méconnait les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.

Sur les mesures de régularisation :

13. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :  » I. Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l’achèvement des travaux : (…) 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. (…) « .

14. Le vice relevé au point 11, qui entache l’arrêté attaqué dans sa totalité, n’est pas susceptible d’être régularisé, dès lors qu’il est lié à l’emplacement choisi pour implanter le parc éolien et à la présence de parcs éoliens déjà installés ou autorisés à proximité. Dès lors, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en vue d’une régularisation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que l’association Combrailles Attractives et autres sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète de la Creuse du 9 juin 2023 portant autorisation environnementale au profit de la société SEPE Aérodis Chambonchard d’exploiter un parc éolien composé de cinq éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chambonchard.

Sur les frais de l’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association Combrailles Attractives et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SEPE Aérodis Chambonchard demande au titre des frais exposés par elle à l’occasion du litige soumis au juge. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge respective de l’Etat et de la société SEPE Aérodis Chambonchard la somme de 750 euros à verser à l’association Combrailles Attractives et autres au titre des frais liés à l’instance.

DECIDE :

Article 1er : L’intervention de Mme Q…, Mme J… et M. G… est admise.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 9 juin 2023 de la préfète de la Creuse est annulé.

Article 3 : L’Etat et la société SEPE Aérodis Chambonchard verseront chacun à l’association Combrailles Attractives et autres une somme globale de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Combrailles Attractives, désignée en qualité de représentante unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la société SEPE Aérodis Chambonchard et à Mme R… J…, désignée en qualité de représentante unique des intervenants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée à la préfète de la Creuse.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

• – Mme Munoz-Pauziès, présidente,
• – Mme Martin, présidente-assesseure,
• – Mme Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

B. MARTIN

La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.