L’intervention en appel doit respecter le formalisme prévu par l’article R. 632-1 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité. La condition d’intérêt à agir, essentielle pour contester un titre exécutoire, nécessite d’être directement concerné par la créance, ce qui n’est pas le cas lorsque celle-ci incombe à une autre entité.
La société Donato, spécialisée dans les travaux de maçonnerie, a contesté ce titre exécutoire en demandant son annulation auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le 10 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande, ce qui a conduit la société Donato à faire appel de cette décision. Parallèlement, la société Pajua a sollicité son intervention volontaire dans cette procédure d’appel.
Concernant l’intervention de la société Pajua, il a été établi que celle-ci n’avait pas respecté les exigences procédurales, en ne présentant pas son intervention par mémoire distinct, ce qui a conduit à son irrecevabilité. En ce qui concerne la demande d’annulation du titre exécutoire, il a été déterminé que la société Donato n’avait pas d’intérêt à agir, car la créance était exclusivement liée à la société Pajua, qui était la seule bénéficiaire de l’autorisation d’occupation temporaire.
En conséquence, la cour a rejeté la requête de la société Donato, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. De plus, la société Donato a été condamnée à verser une somme de 2 000 euros à la commune de Suresnes pour couvrir les frais liés au litige.
La décision de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. La société qui a contesté le titre exécutoire se voit déboutée de sa demande, tandis que la société ayant émis le titre et la commune bénéficient d’une protection juridique renforcée. La société perdante devra également assumer des frais supplémentaires.
La règle de droit applicable à l’intervention en appel est énoncée à l’article R. 632-1 du code de justice administrative, qui stipule que « l’intervention est formée par mémoire distinct ». De plus, le président de la formation de jugement doit ordonner la communication de ce mémoire aux parties et fixer un délai pour y répondre. Toutefois, le jugement de l’affaire principale ne peut être retardé par une intervention.
Les critères de recevabilité d’une intervention en appel incluent la nécessité de présenter l’intervention par mémoire distinct. Le juge n’est pas tenu d’inviter l’intervenant à régulariser sa demande si celle-ci n’est pas conforme. Dans le cas présent, l’intervention de la société Pajua n’est pas recevable car elle a été présentée au sein de la requête de la société Donato, et non par mémoire distinct.
La condition d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un titre exécutoire est que le requérant doit justifier d’un intérêt direct et personnel à contester la décision. Dans cette affaire, la société Donato ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation du titre exécutoire émis à l’encontre de la société Pajua, car elle n’est pas concernée par la créance mise à la charge de cette dernière.
Les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’annulation du titre exécutoire incluent le fait que la société Donato, en tant que personne morale distincte de la société Pajua, ne peut pas revendiquer un intérêt à contester un titre émis uniquement à l’encontre de cette dernière. Les circonstances antérieures de la société Donato, telles que des permissions de voirie, n’ont pas d’incidence sur sa capacité à contester le titre.
La règle applicable concernant les frais liés au litige est énoncée à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par une partie qui n’est pas partie perdante ne peuvent pas être mis à la charge de la commune. Dans cette affaire, la commune de Suresnes, n’étant pas partie perdante, ne doit pas verser de somme aux sociétés Donato et Pajua, tandis que la société Donato doit verser 2 000 euros à la commune.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les autres pièces du dossier.
La clôture de l’instruction a été fixée au 3 octobre 2025.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Le maire de la commune de Suresnes a, par un arrêté du 12 avril 2022, accordé une autorisation d’occupation temporaire du domaine public à la société Pajua pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021, afin de lui permettre d’installer les équipements nécessaires à la construction d’un immeuble d’habitation situé 6-8, rue Perronet. Cette autorisation a été renouvelée par un arrêté du 2 juin 2022, pour la période allant du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022. Le maire de la commune de Suresnes a émis un titre de recette le 16 juin 2022, mettant à la charge de la société Pajua la somme de 85 314,61 euros, correspondant à la redevance d’occupation temporaire de son domaine public. La société Donato, entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment, demande à la cour d’annuler le jugement du 10 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis le 16 juin 2022 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Suresnes sur son recours gracieux contre ce titre, formé le 5 juillet 2022. La société Pajua demande quant à elle à la cour d’admettre son intervention volontaire en appel.
Sur l’intervention de la société Pajua :
2. Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative, qui s’applique aux instances devant les cours administratives d’appel en vertu du renvoi opéré par l’article R. 811-13 de ce code : » L’intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. « .
3. Il résulte de ces dispositions que les interventions qui ne sont pas présentées par mémoire distinct ne sont pas recevables, le juge n’étant pas tenu d’inviter l’intervenant à régulariser sa demande.
4. La société Pajua, qui au demeurant n’était ni partie, ni intervenante en première instance, demande à la cour d’admettre son intervention en appel. Toutefois, elle présente son intervention non par mémoire distinct mais au sein de la requête de la société Donato. Par suite, cette intervention n’est pas recevable.
Sur la régularité du jugement attaqué :
5. Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire contesté a été émis par le maire de la commune de Suresnes le 16 juin 2022, pour un montant de 85 314,61 euros, à l’encontre de la société Pajua, dont le siège est situé à Verneuil-sur-Seine. Il correspond à une créance résultant des droits de voirie liés à une autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée à la société Pajua, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Les deux arrêtés du maire de la commune de Suresnes, datés des 12 avril 2022 et 2 juin 2022, ne mentionnent que la société Pajua, agissant pour le compte de l’entreprise Franco-Suisse, comme bénéficiaire de cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Par suite, la société Donato, qui n’est pas concernée par la créance mise à la seule charge de la société Pajua, ne justifie d’aucun intérêt à demander l’annulation du titre exécutoire émis le 16 juin 2022. Les circonstances que la société appelante aurait antérieurement bénéficié de permissions de voirie pour le même emplacement et serait une société filiale de la société Pajua sont à cet égard sans incidence, les deux sociétés constituant deux personnes morales juridiquement distinctes. Par suite, les conclusions de la société Donato à fin d’annulation de ce titre exécutoire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ne sont pas recevables.
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la société Donato n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Suresnes, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme aux sociétés Donato et Pajua au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Donato le versement de la somme de 2 000 euros à la commune de Suresnes sur le fondement des mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : L’intervention de la société Pajua n’est pas admise.
Article 2 : La requête de la société Donato est rejetée.
Article 3 : La société Donato versera la somme de 2 000 euros à la commune de Suresnes en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Donato, à la société Pajua, à la commune de Suresnes et au service de gestion comptable de Courbevoie.
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.
La rapporteure,
G. Mornet
Le président,
B. Even
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03183, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’occupation temporaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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