La décision rappelle que seuls les tiers justifiant d’un intérêt lésé peuvent contester la validité d’un contrat administratif. En l’espèce, l’absence d’éligibilité de la société requérante à l’attribution du contrat a conduit au rejet de sa requête, confirmant la régularité de la procédure de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Le demandeur a ensuite interjeté appel le 10 septembre 2024, sollicitant l’annulation du jugement et du contrat, tout en demandant des dommages-intérêts. Il a avancé plusieurs arguments, notamment que la commune avait décidé de réaliser une partie des prestations en régie, ce qui aurait nécessité une nouvelle mise en concurrence. Il a également évoqué un conflit d’intérêt impliquant le maire de la commune et des vices de procédure justifiant l’annulation du contrat.
En réponse, la commune du Pradet a demandé le rejet de la requête, arguant que le demandeur ne pouvait pas se porter candidat à l’attribution du contrat et que sa demande était irrecevable. Elle a également formulé un appel incident pour demander la suppression de passages jugés injurieux dans la requête du demandeur.
La cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a constaté que la décision de la commune de réaliser certaines prestations en régie était justifiée par des considérations de délai, et que le contrat n’avait pas été substantiellement modifié. De plus, les allégations de conflit d’intérêt n’étaient pas suffisantes pour établir un doute sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur. En conséquence, la cour a rejeté la requête du demandeur et a ordonné le versement de 2 000 euros à la commune du Pradet pour couvrir les frais de justice.
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La société publique locale, qui a contesté la validité du contrat, a vu sa requête rejetée, ce qui renforce la légitimité du contrat conclu entre la commune et la société d’économie mixte. De son côté, la commune a réussi à maintenir le contrat et a obtenu une condamnation financière à l’encontre de la société requérante.
Le juge du contrat est compétent pour examiner la recevabilité d’un recours formé par un tiers à un contrat administratif. Selon la jurisprudence, tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat est recevable à contester la validité de celui-ci. Il doit justifier d’un intérêt lésé et ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec cet intérêt.
Pour qu’une demande d’annulation d’un contrat administratif soit recevable, le demandeur doit démontrer qu’il a un intérêt lésé. Ce dernier doit être suffisamment direct et certain. De plus, les vices allégués doivent être de nature à affecter la validité du contrat, et le juge doit vérifier que ces irrégularités sont de celles que le demandeur peut utilement invoquer.
L’office du juge d’appel consiste à statuer sur la régularité de la décision des premiers juges et sur le litige qui a été porté devant eux. Le moyen tiré d’une erreur de droit commise par le tribunal administratif est inopérant si le juge d’appel constate que les conditions de recevabilité et les vices allégués ne justifient pas l’annulation du contrat.
Le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est établi lorsque le pouvoir adjudicateur ne respecte pas le principe d’impartialité. Toutefois, des éléments tels que la participation antérieure d’un élu à un conseil d’administration d’une société attributaire ne suffisent pas à créer un doute légitime sur l’impartialité, selon la jurisprudence.
Selon l’article R. 2194-7 du code de la commande publique, un marché ne peut être substantiellement modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Si un contrat n’a pas été modifié, le demandeur ne peut pas invoquer la méconnaissance de cet article pour contester la validité du contrat.
La fixation des dépens et des frais de justice est régie par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans le cas présent, la société SAGEP, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser une somme à la commune du Pradet.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société publique locale Société Aménagement Gestion Publique (« SAGEP ») a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le contrat conclu le 1er décembre 2021 entre la commune du Pradet et la société anonyme d’économie mixte Var Aménagement Développement (« VAD ») et confiant à cette dernière la maîtrise d’ouvrage déléguée d’une opération de démolition et reconstruction du groupe scolaire Marcel Pagnol.
Par un jugement n° 2200471 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, la société SAGEP, représentée par Me Meyer, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, la commune du Pradet, représentée par Me Gravé, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par une lettre en date du 27 février 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 15 mars 2025.
Par ordonnance du 10 avril 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Il a été pris connaissance du mémoire présenté le même jour, après la clôture de l’instruction, par la société SAGEP.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par délibération du 8 février 2021, le conseil municipal du Pradet a décidé de déléguer la maîtrise d’ouvrage d’une opération de démolition et reconstruction du groupe scolaire communal Marcel Pagnol. Par une lettre du 16 avril 2021, la commune a notifié à la société SAGEP, qui s’était portée candidate à l’attribution de ce contrat de mandat, le rejet de son offre, au motif que son offre avait été surclassée par l’offre de la société Var Aménagement Développement. Par une ordonnance n° 2101146 du 31 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi d’un référé précontractuel par la société SAGEP, a annulé la procédure de mise en concurrence. Par une délibération du 27 septembre 2021, la commune a en conséquence décidé de la réalisation en régie d’une partie des prestations de maîtrise d’ouvrage qui devait être ainsi déléguée. Par une décision n° 453653 du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par la commune du Pradet, a annulé l’ordonnance du 31 mai 2021. Le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage a finalement été conclu le 29 novembre 2021. La société SAGEP a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d’une action en contestation de validité de ce contrat. Par le jugement attaqué, dont la société SAGEP relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Sur l’appel principal :
En ce qui concerne l’erreur de droit imputée aux premiers juges :
2. Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit est inopérant.
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :
3. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci.
4. En premier lieu, il ressort de la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021 que la décision de la commune de réaliser en régie une partie des prestations de maîtrise d’ouvrage qui devaient être confiées au maître d’ouvrage délégué est justifiée par l’incertitude sur la durée de jugement du pourvoi en cassation dont la commune avait saisi le Conseil d’Etat, dont la commune craignait qu’il ne retardât la réalisation du projet. Le Conseil d’Etat ayant le 20 octobre 2021, moins d’un mois plus tard, annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon et rejeté le référé précontractuel de la société SAGEP, le maire de la commune pouvait, sans méconnaître la volonté ainsi exprimée par le conseil municipal ni la compétence que ce dernier retire de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, signer le contrat avec la société Var Aménagement Développement, attributaire du marché.
5. En deuxième lieu, dès lors que rien n’indique que les prestations dont le conseil municipal avait décidé la reprise en régie auraient reçu un début d’exécution avant la signature du contrat, ce dernier devait bien être regardé comme portant sur l’ensemble des prestations de maîtrise d’ouvrage mentionnées dans les documents de la consultation. La commune n’était dès lors et en tout état de cause pas tenue de déclarer la première procédure sans suite, ni de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
6. En troisième lieu, le contrat attaqué n’ayant pas été modifié, la société SAGEP ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique qui dispose qu’un marché ne peut être substantiellement modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
7. En quatrième lieu, si la méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ni la circonstance que le maire du Pradet, au demeurant également administrateur de la société appelante, ait antérieurement siégé au conseil d’administration de la société VAD en qualité de représentant de la métropole de Toulon, ni celle qu’il a, lors du conseil d’administration de la société SAGEP tenu le 12 mai 2021, critiqué l’introduction de la présente demande en référé pour le retard qu’elle causait à l’opération envisagée par la commune, ne sont, à elles seules et comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision du 20 octobre 2021, susceptibles de faire naître en l’espèce un doute légitime sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur.
8. Il résulte de ce qui précède que la société SAGEP n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Sur l’appel incident :
9. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.
10. Les passages des écritures de la société SAGEP qui mettent en cause l’impartialité du maire de la commune et imputent à la commune l’intention de favoriser la société VAD sont rédigés dans des termes mesurés et n’excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Sur les frais liés au procès :
11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société SAGEP, qui est la principale partie perdante dans l’instance, la somme de 2 000 euros à verser à la commune du Pradet sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société SAGEP est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d’appel incident de la commune du Pradet sont rejetées.
Article 3 : La société SAGEP versera à la commune du Pradet une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société publique locale Société Aménagement Gestion Publique (SAGEP), à la commune du Pradet et à la société Var Aménagement Développement (VAD).
Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2025.
N° 24MA02404
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA02404, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Procédure — Régularité des procédures — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Approfondir ce sujet :