La décision implicite de rejet d’une demande d’abaissement de la hauteur d’éoliennes peut être contestée par des associations et des particuliers justifiant d’un intérêt à agir, notamment en raison de la visibilité des installations depuis un domaine classé. La légalité de ce rejet a été confirmée, tenant compte des difficultés d’exécution liées à l’abaissement des éoliennes.
Les requérants ont interjeté appel de cette décision, soutenant qu’ils avaient un intérêt légitime à agir en raison de l’impact visuel des éoliennes sur le domaine de Bournel. Ils ont également affirmé que le préfet avait l’obligation de prendre des mesures pour protéger les intérêts environnementaux, indépendamment des circonstances. En réponse, les sociétés exploitantes des éoliennes ont contesté la recevabilité de la requête, arguant que la demande d’abaissement des éoliennes ne correspondait pas à une prescription complémentaire et que le tribunal n’avait pas commis d’erreur en déclarant la demande irrecevable.
La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif, mais le Conseil d’État a annulé cet arrêt en février 2023, renvoyant l’affaire à la cour. Lors de la reprise d’instance, les sociétés exploitantes ont réitéré leur demande de rejet pour irrecevabilité, tandis que les requérants ont produit des éléments supplémentaires pour soutenir leur position. Finalement, la cour a statué que les requérants n’étaient pas fondés à demander l’annulation de la décision du préfet, considérant que l’abaissement des éoliennes nécessiterait des modifications substantielles et pourrait engendrer des inconvénients pour l’exploitation du parc éolien.
La tardiveté de la requête ne peut être opposée lorsque le silence de l’administration sur une demande vaut décision de rejet, et que les voies et délais de recours n’ont pas été mentionnés dans l’accusé de réception. Les articles R. 421-2 et R. 421-5 du code des relations entre le public et l’administration précisent que le délai de recours est de deux mois à compter de la décision implicite de rejet. En l’espèce, la requête a été jugée recevable.
Concernant la légalité de la décision de rejet, il a été établi que l’abaissement des éoliennes nécessiterait un démantèlement et un remplacement, ce qui soulève des difficultés sérieuses d’exécution, rendant impossible l’édiction d’une prescription complémentaire. Les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement stipulent que l’autorité administrative doit prendre des mesures pour prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés, mais cela ne s’applique pas si la mesure demandée entraîne des conséquences significatives sur l’exploitation du parc éolien. La demande d’annulation de la décision implicite de rejet a donc été rejetée.
La décision de la cour administrative d’appel de Nancy a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Les requérants, qui ont contesté la décision implicite de rejet du préfet, n’ont pas obtenu gain de cause, ce qui signifie que les éoliennes resteront à leur hauteur actuelle. Les sociétés exploitantes, quant à elles, peuvent continuer leurs activités sans modifications imposées par l’administration.
La règle de droit applicable est énoncée aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, qui stipule que « toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation ». En dehors des modifications substantielles, toute modification notable doit être portée à la connaissance de l’autorité administrative, qui peut imposer des prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. L’article R. 181-45 précise que ces prescriptions complémentaires sont fixées par des arrêtés et peuvent imposer des mesures additionnelles.
Les conditions de recevabilité des requêtes sont définies par l’article R. 181-50 du code de l’environnement, qui permet aux tiers intéressés de déposer une réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé. Cette réclamation doit être fondée sur les inconvénients ou dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. Le préfet doit répondre dans un délai de deux mois, à défaut de quoi la réponse est réputée négative. En l’espèce, la demande des requérants a été considérée comme recevable car elle a été faite dans le délai imparti et a été fondée sur des articles pertinents du code de l’environnement.
L’intérêt à agir des associations est établi par le second alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, qui stipule que les associations de protection de l’environnement agréées justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement. Dans cette affaire, l’objet social des associations requérantes, qui vise à protéger le patrimoine et l’environnement, leur confère un intérêt suffisant pour agir contre la décision contestée.
La décision implicite de rejet du préfet est considérée comme régulière si elle est fondée sur l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait justifiant l’édiction de prescriptions complémentaires. En l’espèce, la cour a conclu que l’abaissement des éoliennes nécessiterait un démantèlement et un remplacement, ce qui pourrait engendrer des dangers ou inconvénients pour d’autres intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Ainsi, la décision implicite de rejet a été jugée conforme aux exigences légales.
Les éléments déterminants incluent le fait que l’abaissement des éoliennes E21 à E24 nécessiterait des modifications substantielles, remettant en cause leur existence même et engendrant des difficultés sérieuses d’exécution. De plus, les requérants n’ont pas démontré que la visibilité des éoliennes portait atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement. La cour a également noté que les photomontages de l’étude d’impact initiale ne pouvaient pas être contestés dans le cadre de cette procédure, car ils ne faisaient pas l’objet du litige.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E… B… C…, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et l’association de défense de l’environnement et du patrimoine de la région Bourgogne Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a refusé d’user des pouvoirs qu’il tient des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement afin de prescrire un arrêté complémentaire d’abaissement de quatre éoliennes dont l’exploitation a été autorisée par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai 2015, 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016, afin que leur présence soit rendue imperceptible à partir du domaine de Bournel.
Par jugement n° 1701658 du 25 juillet 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 18NC02611 le 26 septembre 2018, et des mémoires enregistrés les 23 septembre et 14 octobre 2020, M. et Mme B… C…, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France devenue l’association sites et monuments et l’association de défense de l’environnement et du patrimoine de la région Bourgogne Franche-Comté devenue le collectif régional d’experts et de citoyens pour l’environnement et le patrimoine (CRECEP), représentés par Me Monamy, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2018, 14 octobre et 25 novembre 2020, les sociétés Energies du plateau central et Energies du plateau central 2, représentées par Me Malléa, demandent à la cour :
Elle soutiennent que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête de M. et Mme B… C…, de l’association sites et monuments et du CRECEP.
Elle soutient que :
Par un arrêt n° 18NC02611 du 28 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. et Mme B… C… et autres contre ce jugement.
Par une décision n° 450111 du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy et renvoyé l’affaire devant celle-ci.
Les parties ont été informées de la reprise d’instance après cassation le 27 février 2023.
A la suite d’une demande de pièces pour compléter l’instruction du 15 octobre 2025, les sociétés Energies du Plateau central et Energie du Plateau Central 2 ont produit l’avis de la direction régionale des affaires culturelles du 11 août 2015 et son rectificatif, l’avis de l’autorité environnementale du 23 mai 2014, l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 9 décembre 2014, du 11 mars 2015 et du 8 juillet 2015, le rapport de l’inspection des installations classées du 26 novembre 2014, l’étude d’impact et la notice paysagère en couleur.
A la suite d’une demande de pièces pour compléter l’instruction du 23 octobre 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et de la forêt a communiqué le même jour les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 9 décembre 2014 et du 11 mars 2015 et le 5 novembre suivant, l’avis rendu par le service territorial de l’architecture et du patrimoine du Doubs en date du 23 janvier 2014.
Par un mémoire en reprise d’instance enregistré le 4 novembre 2025, les sociétés Energies du Plateau central et Energie du Plateau Central 2 représentées par Me Gelas concluent au rejet de la requête pour irrecevabilité en raison de l’absence d’intérêt pour agir des requérants et à titre subsidiaire, à la régularité de la décision implicite de refus du préfet du Doubs et en tout état de cause, à la condamnation des requérants à la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutiennent que :
Par un mémoire en reprise d’instance enregistré le 18 novembre 2025, M. et Mme B… C…, l’association sites et monuments et le CRECEP, représentés par Me Monamy persistent dans leurs précédentes écritures et communiquent l’arrêté du 26 septembre 2025 du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté inscrivant au titre des monuments historiques l’intégralité du domaine de Bournel à l’exception des parties faisant déjà l’objet d’une mesure de classement ainsi que la lettre de ce même préfet renouvelant en 2024 le label » Jardin remarquable » attribué par le ministre de la culture au profit des jardins et parc du domaine de Bournel.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Des notes en délibéré, présentées par les requérants et les sociétés Energies du plateau central et Energies du plateau central 2, ont été enregistrées le 1er décembre 2025 et n’ont pas été communiquées.
Considérant ce qui suit :
1. Par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai et 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016, le préfet du Doubs a, sur le fondement de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, autorisé les sociétés Energies du plateau central et Energies du plateau central 2 à exploiter 29 éoliennes de 175 mètres de hauteur chacune sur les communes d’Autechaux, Fontenelle-Montby, Mésandans, Rillans, Trouvans, Vergranne, Verne et Viéthorey. M. et Mme B… C…, l’association sites et monuments et le CRECEP ont demandé au préfet du Doubs, par un courrier du 11 mai 2017, d’user des pouvoirs qu’il détient des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement en vue de prescrire, par un arrêté complémentaire, l’abaissement de quatre aérogénérateurs afin que leur présence soit imperceptible à partir du domaine de Bournel, propriété des consorts D… et dont certains bâtiments sont classés monuments historiques. En l’absence de réponse du préfet, les requérants ont saisi le tribunal administratif de Besançon d’une demande tendant à l’annulation de sa décision implicite de rejet et à ce qu’il soit enjoint aux sociétés exploitantes et au préfet de prendre les mesures permettant l’abaissement des quatre éoliennes litigieuses. Les requérants ont fait appel du jugement du 25 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur requête comme étant irrecevable, en l’absence d’intérêt à agir. Par un arrêt du 28 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé ce jugement. Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire.
Sur la régularité du jugement :
2. D’une part, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : » Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l’article L. 181-31. L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ». Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : » Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires. Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l’état n’est plus justifié (…) ».
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 181-52 du même code : » Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45″.
4. En l’espèce, il est constant que M et Mme D…, l’association sites et monuments et le CRECEP ont saisi par courrier du 11 mai 2017 le préfet du Doubs d’une demande fondée sur les articles L. 181-14, L. 181-3, L. 511-1 et R. 181-45 du code de l’environnement tendant à la prescription par un arrêté complémentaire de l’abaissement de quatre aérogénérateurs afin que leur présence soit rendue imperceptible depuis le domaine de Bournel. Cette demande ayant fait l’objet d’un avis de réception du préfet le 15 mai 2017, qui ne fait pas mention des voies et délais de recours, une décision implicite de rejet est née le 15 juillet 2017.
En ce qui concerne l’intérêt pour agir des associations :
5. Aux termes du second alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : » Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ».
6. D’une part, aux termes de l’article 1er de ses statuts, l’association sites et monuments, association agréée au niveau national au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, a pour objet social » d’empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries, des constructions des travaux publics conçus, installés, exécutés sans aucun souci de l’aspect de la région et des intérêts même matériels qui sont attachés à cet aspect ».
7. D’autre part, il ressort de l’article 3 des statuts du CRECEP que celui-ci s’est donné pour objet de » lutter, dans son périmètre d’action, contre tout ce qui porte atteinte, notamment du fait de l’implantation de centrales éoliennes, à l’environnement, à l’agriculture, aux activités forestières, pastorales, viticoles, touristiques, de villégiatures ou de loisirs, aux paysages, à la faune et à la flore, aux ressources naturelles en air et en eau, aux monuments historiques, protégés ou non, au petit patrimoine et aux bâtiments typiques (…) » et qu’il peut » ester en justice contre toutes décisions publiques ou privées, notamment tous permis de construire et autorisation d’exploitation, toute autorisation unique, toutes zones, tous schémas, tous projets susceptibles de porter atteinte à l’objet de l’association ».
8. Le domaine de Bournel comprend un château néogothique et sa chapelle, la grotte du potager et du monoptère classés monuments historiques le 28 août 1989, les communs, les écuries, la ferme, la tour d’Orival, le jardin à la française et le potager inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques le même jour, un jardin et un parc bénéficiant du label » jardin remarquable » et le château de Bournel, le village de Clubry et leurs abords faisant partie du site inscrit par arrêté du 17 février 1995. Par suite, le caractère exceptionnel du domaine de Bournel justifie que sa conservation et sa mise en valeur soient protégées en application des articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement des sites et des monuments. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photos produites après la construction du parc que, sans préjudice de la distance de 4 km à laquelle elles sont implantées, les éoliennes E21 à E24 sont visibles depuis plusieurs lieux du château vieux, du rez-de-chaussée et des étages du château neuf ainsi que de multiples endroits des jardins à la française et qu’elles sont dès lors en situation de co-visibilité avec le château vieux et les jardins.
9. Il résulte de ce qui précède que dès lors que l’objet social des deux associations tend à la protection du patrimoine, il leur confère un intérêt de nature à leur donner qualité pour agir contre la décision litigieuse.
En ce qui concerne l’intérêt pour agir de M. et Mme B… C… :
10. D’une part, M. et Mme B… C… font valoir que la visibilité de ces éoliennes est de nature à porter atteinte aux conditions d’exploitation de l’hôtel-restaurant et du golf installés sur le domaine de Bournel et produisent une lettre du directeur de l’hôtel-restaurant et du golf exploités sur le domaine, faisant état du mécontentement de clients à l’égard des éoliennes visibles depuis le château et, en particulier, de la gêne occasionnée à la nuit tombée par les lumières émises par ces appareils visibles depuis leurs chambres. D’autre part, ainsi qu’il été dit au point 8 du présent arrêt, ces éoliennes sont visibles depuis plusieurs lieux du château vieux, du rez-de-chaussée et des étages du château neuf ainsi que depuis de multiples endroits des jardins à la française. Les éoliennes sont dès lors en situation de co-visibilité avec le château vieux et les jardins. Par suite, M. et Mme B… C… ont un intérêt de nature à leur donner qualité pour agir contre la décision litigieuse.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :
11. D’une part, aux termes de l’article R. 181-50 de ce même code, « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ».
12. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code des relations entre le public et l’administration dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : » Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête » et de l’article R. 421-5 de ce même code : » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». En l’absence de disposition spéciale dans le code de l’environnement régissant les recours contre les décisions implicites de rejet d’une demande tendant à ce que soit prise une décision sur le fondement de l’article L. 181-14 de ce code, les dispositions générales du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent.
13. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Energies du plateau central et Energies du plateau central 2, la requête de M. et Mme B… C…, de l’association sites et monuments et du CRECEP ne tend pas à l’annulation de l’autorisation initiale d’exploiter résultant des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai et 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016 du préfet du Doubs, mais à l’annulation de la décision implicite de refus née le 15 juillet 2017 du silence gardé par le préfet sur leur demande du 11 mai 2017 tendant à ce qu’il fasse usage, sur le fondement des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, de ses pouvoirs de police en édictant un arrêté complémentaire abaissant la hauteur des éoliennes afin qu’elles ne soient plus perceptibles depuis le domaine de Bournel.
14. En deuxième lieu, compte tenu des modalités de computation du délai de recours mentionné à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, qui est un délai franc, et, au demeurant, de l’absence d’accusé de réception de la demande du 11 mai 2017 mentionnant les voies et délais de recours, la requête enregistrée le 18 septembre 2017 n’est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.
15. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le moyen d’irrégularité tiré de la méconnaissance de l’article R. 611-7 du code de justice administrative par le tribunal, que c’est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi. Son jugement en date du 25 juillet 2018 doit, dès lors, être annulé.
16. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme B… C…, l’association sites et monuments et le CRECEP devant le tribunal administratif de Besançon.
Sur la légalité de la décision implicite de rejet :
17. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : » Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ( …), soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : » I.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…). II.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également : (…) 3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s’attachent au classement d’un site ou d’un monument naturel mentionnés à l’article L. 341-1 ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 et L. 341-10 ; (…) 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ». Aux termes de l’article L. 181-12 : » L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé (…) ».
18. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 181-3 et L. 181-12 du code de l’environnement et des dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-52 du code de l’environnement, précitées aux points 2 et 3 de l’arrêt, qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre, à tout moment, à l’égard de l’exploitant, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
19. M. et Mme B… C…, l’association sites et monuments et le CRECEP ont demandé au préfet du Doubs de faire usage des pouvoirs qu’il détient en application des articles L. 181-14 et R. 181-45 précités du code de l’environnement pour prescrire, par arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral d’autorisation pour l’exploitation d’un parc de vingt-neuf installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent d’une hauteur de 175 mètres chacune sur le territoire des communes d’Autechaux, Fontenelle-Montby, Mésandans, Rillans, Trouvans, Vergranne, Verne et Viéthorey du 19 décembre 2014 modifié, l’abaissement des éoliennes E21 à E24 à une hauteur permettant de faire cesser l’atteinte visuelle au domaine de Bournel. Il résulte cependant de l’instruction que l’abaissement de ces installations nécessiterait en l’espèce le démantèlement et le levage des quatre éoliennes existantes et leur remplacement par des éoliennes de moindre gabarit. Cette modification de la hauteur des aérogénérateurs du parc éolien, qui aurait un impact non négligeable sur sa capacité de production et son exploitation, pourrait présenter des dangers ou des inconvénients nouveaux pour les autres intérêts protégés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la protection de la nature et de l’environnement et ne peut, dès lors, faire l’objet d’une prescription complémentaire fixée par arrêté pris sur le fondement de l’article R. 181-52 du code l’environnement en application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du même code.
20. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les photomontages de l’étude d’impact initiale ont été sciemment effectués de manière à tromper les services de l’Etat sur l’atteinte visuelle réelle que les quatre éoliennes en litige porteraient au domaine de Bournel et que l’autorisation d’exploiter aurait ainsi été obtenue par fraude. Toutefois, les requérants ne peuvent utilement soulever ce moyen contre l’arrêté modifié du 19 décembre 2014 devenu définitif et qui ne fait pas l’objet du présent litige.
21. Par suite, il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B… C…, l’association sites et monuments et le CRECEP ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision implicite née le 15 juillet 2017 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de faire usage des pouvoirs qu’il détient en application des articles L. 181-14 et R. 181-45 précités du code de l’environnement pour prescrire l’abaissement des éoliennes E21 à E24 à une hauteur permettant de faire cesser l’atteinte visuelle au domaine de Bournel par arrêté complémentaire.
Sur les frais de l’instance :
22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des sociétés Energies du Plateau central et Energie du Plateau Central 2, qui ne sont pas la partie perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
23. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B… C…, de l’association sites et monuments et du CRECEP une somme au titre des frais exposés par les sociétés Energies du Plateau central et Energie du Plateau Central 2 et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 25 juillet 2018 du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme B… C…, l’association sites et monuments et le collectif régional d’experts et de citoyens pour l’environnement et le patrimoine devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés Energies du Plateau central et Energie du Plateau Central 2 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme E… B… C…, à l’association sites et monuments, au collectif régional d’experts et de citoyens pour l’environnement et le patrimoine, aux sociétés Energies du Plateau central et Energie du Plateau central 2 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Barrois
La présidente,
Signé : L. Guidi
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 1ère chambre, 15/01/2026, 23NC00564, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Contestation des prescriptions — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.