La cour administrative d’appel a annulé l’arrêté préfectoral ordonnant l’éloignement d’un ressortissant turc devenu français, en raison de sa résidence habituelle en France. L’administration est tenue de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, sans que l’annulation entraîne automatiquement la délivrance d’un visa.
Le demandeur a été interpellé le 31 janvier 2024 pour des faits d’apologie du terrorisme, ce qui a conduit à l’arrêté contesté. Il a fait valoir qu’il avait acquis la nationalité française à sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 11 ans. En effet, la cour d’appel de Colmar a confirmé sa culpabilité pour apologie publique d’un acte de terrorisme, mais a également reconnu qu’il avait acquis la nationalité française.
La cour a examiné les arguments du demandeur et a conclu que la préfète du Bas-Rhin n’avait pas le droit de prononcer une mesure d’éloignement à son encontre, étant donné qu’il avait acquis la nationalité française. Par conséquent, le jugement du tribunal administratif a été annulé, tout comme l’arrêté de la préfète. La cour a enjoint le préfet à réexaminer la situation du demandeur dans un délai de trois mois, sans obligation de délivrer un visa, laissant cette démarche à l’initiative du demandeur.
Enfin, l’État a été condamné à verser une somme à l’avocat du demandeur, en raison de l’aide juridictionnelle accordée.
La décision de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour le ressortissant turc, qui a acquis la nationalité française, ainsi que pour l’administration. Le demandeur est désormais en droit de rester en France et de voir sa situation réexaminée, tandis que l’administration doit se conformer à l’injonction de la cour. Cela pourrait également influencer la manière dont les autorités traitent les cas similaires à l’avenir.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants (…) ». Dans le cas présent, la préfète du Bas-Rhin a pris un arrêté obligeant le demandeur à quitter le territoire français sans délai.
La condition pour l’acquisition de la nationalité française est précisée à l’article 27-1 du code civil, qui dispose que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ».
La cour a le pouvoir d’annuler un arrêté préfectoral si elle constate qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ou qu’il méconnaît des dispositions légales. Dans le cas présent, la cour a annulé l’arrêté du 1er février 2024 en raison de l’acquisition de la nationalité française par le demandeur, ce qui rendait la mesure d’éloignement inapplicable.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la constatation que le demandeur, bien qu’étant de nationalité turque, avait acquis de plein droit la nationalité française à sa majorité, conformément aux articles 21-7 et 30-1 du code civil. La cour a également noté que le demandeur justifiait d’une résidence habituelle en France sur une période discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans, ce qui a conduit à la conclusion que la préfète ne pouvait pas prononcer une mesure d’éloignement à son encontre.
Après l’annulation d’une décision d’obligation de quitter le territoire français, l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues » et que l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. La cour a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation du demandeur dans un délai de trois mois.
La charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française, conformément à l’article 30 du code civil. Dans le cas présent, le demandeur a dû justifier de sa résidence habituelle en France pour établir son droit à la nationalité française.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2400804 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2024 et 18 juin 2025, ainsi qu’un dernier mémoire qui n’a pas été communiqué, enregistré le 26 novembre 2025, M. B…, représenté par Me Hentz, demande à la cour :
Il soutient que :
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Une mise en demeure a été adressée le 21 juillet 2025 au préfet du Bas-Rhin.
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant turc né le 10 janvier 2005 à Strasbourg a été interpellé le 31 janvier 2024 par les services de police et placé en garde à vue pour des faits d’apologie du terrorisme. Par un arrêté du 1er février 2024, la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B… relève appel du jugement du 15 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants (…) ».
3. D’autre part, aux termes de l’article 27-1 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ». Il résulte de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française.
4. Par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour d’appel de Colmar a constaté la culpabilité de M. B… du chef d’apologie publique d’un acte de terrorisme commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et confirmé la condamnation de l’intéressé à une peine de six mois d’emprisonnement. Il résulte toutefois de cet arrêt que M. B…, alors même qu’il est de nationalité turque, a acquis de plein droit la nationalité française à sa majorité en application des articles 21-7 et 30-1 du code civil dès lors qu’il est en mesure de justifier d’une résidence habituelle en France sur une période discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans et qu’il résidait en France à l’âge de sa majorité. Par conséquent, la préfète du Bas-Rhin ne pouvait prononcer une mesure d’éloignement à son encontre.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 15 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
6. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».
7. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article ne fait pas état de la délivrance d’un visa. Dès lors, l’annulation de l’arrêté contesté n’implique pas nécessairement la délivrance d’un visa à M. B…. Il appartient à ce dernier, qui est de nationalités turque et française, s’il s’y estime recevable et fondé, de solliciter une telle délivrance.
Sur les frais de l’instance :
8. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Hentz, avocat de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Hentz de la somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2400804 du 15 février 2024 est annulé.
Article 2 : L’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 1er février 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’Etat versera à Me Hentz une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hentz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et à Me Hentz.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
Signé : N. Peton
Le président,
Signé : A. Durup de Baleine
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 24NC00998, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Obligation de quitter le territoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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