La compétence de l’autorité signataire d’un acte administratif est essentielle pour garantir sa validité, notamment en matière d’urbanisme. L’absence de publication de la délégation de signature, conformément aux exigences légales, peut entraîner l’invalidité de la décision relative à une déclaration préalable de travaux.
Dans sa requête enregistrée le 4 mars 2025, la société requérante conteste la légalité de l’arrêté en arguant que celui-ci a été pris par une autorité incompétente, en raison de l’absence d’affichage de l’acte déléguant la signature du maire à l’adjoint signataire. De plus, elle soutient que le tribunal a commis une erreur en considérant que le plan local d’urbanisme n’avait fait l’objet que d’une modification mineure en 2016, alors qu’une modification significative avait été effectuée en 2021.
En réponse, la commune de Fresnes, représentée par un avocat, a demandé le rejet de la requête, affirmant que les arguments de la société ne reposaient sur aucun fondement solide. Elle a également sollicité que la société soit condamnée à verser une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a conclu que l’arrêté contesté avait été pris par une autorité compétente, car la délégation de signature avait été correctement publiée. De plus, les arguments concernant le plan local d’urbanisme n’étaient pas suffisamment précis pour être pris en compte. En conséquence, la Cour a rejeté la requête de la société « 14 LB Promotion » et a ordonné à celle-ci de verser 1 500 euros à la commune de Fresnes.
Lorsqu’une partie conteste la légalité d’un arrêté, il est crucial de démontrer que les conditions de compétence et de publication ont été respectées. Dans le cas d’espèce, la délégation de signature avait été correctement publiée, ce qui a permis de rejeter le moyen d’incompétence. Par ailleurs, toute contestation relative à l’application des dispositions d’un plan local d’urbanisme doit être clairement étayée. Le manque de précisions dans les arguments avancés peut entraîner le rejet de la requête, comme cela a été le cas ici.
Enfin, en matière de frais de justice, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la partie perdante de voir une somme mise à sa charge au profit de la partie gagnante. Dans cette affaire, la partie requérante a été condamnée à verser une somme en raison de son échec. Les avocats doivent veiller à la rigueur des arguments présentés et à la clarté des demandes pour éviter des conséquences financières.
Dans cette affaire, la société requérante, qui a contesté la légalité de l’arrêté du maire, se voit déboutée de sa demande et condamnée à verser des frais à la commune. Cela a des conséquences financières et stratégiques pour les deux parties, influençant leurs futures actions en matière de contentieux administratif.
La compétence pour délivrer un permis de construire ou se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est régie par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ». De plus, l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à des adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. La publication ou l’affichage des actes sont des mesures alternatives, et non cumulatives, de leur caractère exécutoire. La publication peut être assurée sous forme électronique, mais l’affichage est requis uniquement pour les actes qui n’ont pas été publiés.
L’incompétence de l’auteur d’un arrêté peut être établie si la mise à disposition du recueil des actes administratifs n’a pas fait l’objet d’un affichage, ou si l’arrêté lui-même n’a pas été affiché. Toutefois, si l’arrêté a été publié dans le recueil des actes administratifs, il n’est pas nécessaire qu’il fasse l’objet d’un affichage supplémentaire.
La motivation d’un jugement doit comporter les précisions nécessaires permettant d’en apprécier le bien-fondé. Si un moyen soulevé par le demandeur ne comporte pas ces précisions, il peut être écarté. Dans le cas présent, le moyen relatif à la modification du plan local d’urbanisme n’a pas été suffisamment précisé pour permettre à la Cour d’en apprécier le bien-fondé.
La juridiction a retenu que l’arrêté du 5 avril 2022 avait été pris par une autorité compétente, en raison de la délégation de signature accordée à l’adjointe au maire, et que cette délégation avait été publiée conformément aux exigences légales. De plus, le moyen relatif à la modification du plan local d’urbanisme a été écarté en raison de son manque de précision, ce qui a conduit à la conclusion que la société « 14 LB Promotion » n’était pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société « 14 LB Promotion » a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, notamment, l’arrêté du 5 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Fresnes (Val-de-Marne) a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée le 23 mars 2022 en vue d’aménager une terrasse extérieure sur un terrain sis 14 bis, rue Léon Bernard ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 7 août 2022.
Par un jugement nos 2209450, 2209492 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, des pièces enregistrées le 30 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 2 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la société « 14 LB Promotion », représentée par Me Billebault, demande à la Cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Fresnes, représentée par Me Aaron (société civile professionnelle CGCB) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
DÉCIDE :
Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.
Le rapporteur,
S. DIÉMERT
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA01048, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Incompétence de l’autorité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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