La notification d’un recours gracieux est une condition préalable essentielle pour garantir la recevabilité d’un recours contentieux contre un permis de construire. En l’absence de preuve de cette notification dans le délai imparti, le recours peut être déclaré irrecevable, entraînant le rejet de la demande.
L’administrée a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant qu’elle avait un intérêt à agir en tant que voisine immédiate des travaux. Elle a également argué que le tribunal avait commis une erreur en rejetant sa demande pour irrecevabilité, affirmant que la preuve de la notification de son recours gracieux pouvait être apportée jusqu’à la clôture de l’instruction. De plus, elle a soulevé plusieurs irrégularités concernant le permis de construire, notamment le non-respect des règles d’urbanisme.
Le défendeur, le particulier bénéficiaire du permis, ainsi que la commune de Toulouse, ont tous deux conclu au rejet de la requête de l’administrée. Ils ont fait valoir que la demande était irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues par le code de l’urbanisme. Ils ont également soutenu que l’administrée ne justifiait pas d’un intérêt à agir.
La cour a examiné la régularité de l’ordonnance et a constaté que l’administrée n’avait pas respecté les formalités de notification de son recours gracieux, ce qui a entraîné l’irrecevabilité de sa demande. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administrée, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif. Les conclusions des défendeurs concernant les frais de justice ont également été rejetées.
Dans cette affaire, la requérante, voisine immédiate des travaux, a vu sa demande d’annulation du permis de construire rejetée pour irrecevabilité en raison du non-respect des formalités de notification de son recours gracieux. Cette décision a des conséquences significatives pour elle et les autres parties impliquées, notamment en ce qui concerne les frais de justice et la possibilité de recours futurs.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Les critères de recevabilité d’un recours contentieux en matière d’urbanisme sont précisés à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, qui indique que « le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». De plus, le défaut d’accomplissement des formalités de notification d’un recours gracieux dans le délai requis rend en principe irrecevable le recours contentieux qui en prendrait la suite, sauf si le recours contentieux a été introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois.
La portée de la notification d’un recours gracieux sur le délai de recours contentieux est que, même si le recours gracieux n’a pas été notifié conformément aux exigences de l’article R. 600-1, il n’entraîne pas nécessairement l’irrecevabilité du recours contentieux si celui-ci est introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois. Toutefois, la notification de ce recours doit intervenir dans les quinze jours francs suivant son enregistrement pour que le recours contentieux soit recevable.
La juridiction a retenu que l’appelant a formé un recours gracieux le 6 août 2024, ce qui a fait courir le délai de recours contentieux à compter de cette date. Cependant, l’appelant n’a pas justifié avoir respecté l’obligation de notification de son recours gracieux à l’auteur de la décision dans le délai imparti. En conséquence, le recours contentieux, enregistré le 20 novembre 2024, était entaché d’une irrecevabilité manifeste, car il a été introduit après l’expiration du délai de recours. La juridiction a donc conclu que la demande de l’appelant était irrecevable.
La conséquence de l’irrecevabilité de la demande sur les frais liés au litige est que, conformément aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’est pas possible de mettre à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par l’appelant. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’appelant une somme au titre des frais exposés par la commune et l’intimé.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D… C… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à M. A… en vue de la surélévation d’un immeuble ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.
Par une ordonnance n° 2407056 du 7 février 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme C…, représentée par Me de La Marque, demande à la cour :
Elle soutient que :
Les parties ont été informées le 20 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du caractère tardif de la demande devant le tribunal administratif de Toulouse présentée après l’expiration du délai de recours ayant commencé à courir à compter du recours gracieux formé contre l’arrêté en litige dont la preuve de notification en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas été produite devant le tribunal malgré une invitation à régulariser en ce sens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Courrech, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge de Mme C… une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la commune de Toulouse, représentée par la SELAS Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. A… a déposé le 26 mars 2024 auprès des services de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) une demande de permis de construire pour la surélévation et l’extension d’une construction existante située …. Par un arrêté n° PC 031 555 24 C0153 du 10 juillet 2024, le maire de Toulouse a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, Mme C… relève appel de l’ordonnance du 7 février 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Sur la régularité de l’ordonnance :
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens « . L’article R. 612-1 du même code dispose que : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. « .
3. Aux termes de l’article R*600-2 du code de l’urbanisme : » Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. « . L’article R*424-15 du même code dispose que : » Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier. (…) / Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage. « . Aux termes de l’article A. 424-17 de ce code : » Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : / » Droit de recours : / » Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). (…) » « .
4. La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n’aurait pas satisfait aux exigences prévues par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme.
5. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : » En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. « .
6. Le défaut d’accomplissement des formalités de notification d’un recours gracieux dans le délai requis rend en principe irrecevable le recours contentieux qui en prendrait la suite. Toutefois, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a ni pour objet, ni pour effet de frapper d’irrecevabilité un recours contentieux qui, même s’il a été précédé d’un recours administratif non assorti des formalités de notification, a été introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois. Dans cette hypothèse, la recevabilité du recours contentieux n’est donc subordonnée qu’à la notification de ce recours dans les quinze jours francs suivants son enregistrement.
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C… a formé le 6 août 2024 un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté en litige. Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 qu’en formant son recours gracieux, elle a manifesté avoir acquis la connaissance de cette autorisation d’urbanisme. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter du 6 août 2024. Il ressort des pièces de première instance qu’invitée par le tribunal administratif à apporter la preuve de la notification de son recours gracieux à M. A… conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, la requérante n’a pas justifié dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti avoir respecté cette obligation. Alors qu’une telle preuve ne peut être apportée pour la première fois en appel, le recours gracieux de Mme C… n’a pu avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, lequel expirait le lundi 7 octobre 2024 à minuit. Il en résulte que sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en litige, enregistrée au greffe du tribunal le 20 novembre 2024, était entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance en raison de son caractère tardif.
8. Il résulte de ce qui précède que Mme C… n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mme C… et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’appelante une somme au titre des frais exposés par la commune de Toulouse et M. A… et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse et par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D… C…, à la commune de Toulouse et à M. B… A….
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
Le président-rapporteur,
D. Chabert
Le président-assesseur,
T. Teulière
Le greffier,
F. Kinach
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25TL00743
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 11/12/2025, 25TL00743, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Permis de construire — Recours contre un permis de construire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.