La demande de sursis à exécution d’un jugement en matière de refus de titre de séjour peut être justifiée par des considérations médicales urgentes. L’impact potentiel sur le suivi médical et l’absence de traitement adéquat dans le pays d’origine constituent des éléments déterminants pour suspendre l’exécution de la décision.
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu le 27 mai 2025. En réponse, la requérante a saisi la cour administrative d’appel, demandant un sursis à l’exécution de ce jugement, arguant que son éloignement entraînerait des conséquences graves sur sa santé, notamment en raison de sa condition médicale liée à une souche mutante du virus HIV, pour laquelle elle ne pourrait pas bénéficier du traitement nécessaire dans son pays d’origine.
La requérante a soulevé plusieurs moyens pour contester la légalité des décisions du préfet, notamment un défaut de motivation, une procédure irrégulière, et une méconnaissance des conventions internationales relatives aux droits des réfugiés. Elle a également fait valoir que le jugement attaqué était entaché d’erreurs de droit et de fait, notamment en ce qui concerne la disponibilité de son traitement au Cameroun.
La cour a examiné la demande de sursis et a conclu que l’exécution du jugement pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables pour la requérante, notamment l’interruption de son suivi médical. En conséquence, la cour a ordonné un sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel de la requérante. De plus, l’État a été condamné à verser une somme à l’avocate de la requérante au titre de l’aide juridictionnelle.
Il est à noter que le jugement rejetant la demande d’annulation d’une décision administrative n’entraîne pas, en soi, de mesure d’exécution susceptible de faire l’objet d’un sursis, sauf si des décisions subséquentes, comme une mesure d’éloignement, sont également contestées. En l’espèce, la cour a ordonné le sursis à l’exécution du jugement en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire et les décisions subséquentes, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel.
Concernant les frais de l’instance, l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoient la possibilité de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme à l’avocat de la partie ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’État. Dans cette affaire, la cour a accordé une somme à l’avocat, conditionnée à cette renonciation.
Dans cette affaire, le demandeur, une ressortissante camerounaise, bénéficie d’un sursis à l’exécution du jugement qui l’obligeait à quitter le territoire français, ce qui lui permet de continuer son suivi médical en France. Pour l’État, ce sursis implique une prolongation de la présence du demandeur sur le territoire, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires liés à l’hébergement et aux soins médicaux.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qui stipule que le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction.
Les conditions de recevabilité d’une demande de sursis à exécution incluent la démonstration que l’exécution de la décision contestée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables. De plus, il est nécessaire que les moyens soulevés dans la requête soient jugés sérieux par le juge.
L’office du juge en matière de sursis à exécution consiste à examiner si les conditions prévues par l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies, c’est-à-dire évaluer la gravité des conséquences de l’exécution du jugement et la solidité des moyens soulevés par le requérant.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la situation médicale particulière du demandeur, qui est porteuse d’une souche mutante du virus HIV résistante aux traitements classiques, et le fait que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire interromprait son suivi médical en France. De plus, le moyen relatif à l’absence de disponibilité du médicament antirétroviral nécessaire dans le pays d’origine a été jugé sérieux.
La portée juridique de la décision de rejet du tribunal administratif est que celle-ci n’entraîne pas, en tant que telle, de mesure d’exécution susceptible de faire l’objet d’un sursis, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à l’obligation de quitter le territoire et les décisions subséquentes, qui peuvent être suspendues jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C… B… E… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 11 septembre 2024.
Par un jugement n° 2407141 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B… E…, représentée par Me Mazas, demande à la cour :
Elle soutient que :
En ce qui concerne sa demande de sursis :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français :
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
Mme D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 septembre 2025.
Vu :
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Mme B… E… ressortissante camerounaise, née le 30 octobre 1981, est entrée en France en août 2020, selon ses déclarations. Elle a bénéficié, en raison de son état de santé, d’une autorisation provisoire de séjour renouvelée à plusieurs reprises, puis d’un titre de séjour valable du 27 septembre 2022 au 26 septembre 2023 dont elle a demandé le renouvellement le 28 septembre 2023. Après avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 12 janvier 2024, le préfet de l’Hérault a, par un arrêté du 3 juillet 2024, refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B… E… a formé à l’encontre de cette décision un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 11 septembre 2024. Mme B… E… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les décisions des 3 juillet et 11 septembre 2024. Elle demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement, rendu le 27 mai 2025, par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fins de sursis à exécution :
2. D’une part, aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « .
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : » Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel dans les conditions prévues par le présent titre « . Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : » Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction « .
4. Le jugement par lequel le tribunal a rejeté les conclusions en annulation dirigées par Mme B… E… contre la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit, dans cette mesure, sursis à l’exécution du jugement ne peuvent qu’être rejetées.
5. Toutefois, il demeure loisible à Mme B… E… de demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement se prononçant sur la mesure d’éloignement et les décisions subséquentes, dans les conditions énoncées par l’article R. 811-17 du code de justice administrative.
6. Au cas d’espèce, le jugement du tribunal, en mettant fin à l’effet suspensif attaché à l’introduction d’une instance devant le tribunal en vertu de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rend possible l’éloignement effectif de Mme B… E…. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée est porteuse d’une souche mutante du virus HIV qui le rend résistant aux antirétroviraux traditionnels et qu’elle est à ce titre soignée en France depuis 2021. L’exécution de l’obligation faite à l’intéressée de quitter le territoire dans un délai de trente jours et de retourner dans son pays d’origine, le Cameroun, auront pour conséquence d’interrompre le suivi médical adapté dont Mme B… E… bénéficie en France. La condition tenant à l’existence de conséquences difficilement réparables apparaît donc, en l’espèce, satisfaite.
7. Enfin, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le médicament antirétroviral Biktarvy, nécessaire au traitement de la souche mutante du HIV dont est atteinte Mme B… E…, n’est pas disponible dans le pays d’origine de cette dernière paraît sérieux. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 mai 2025, en tant qu’il se prononce sur l’obligation faite à Mme B… E… de quitter le territoire et sur les décisions subséquentes jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel de l’intéressée.
Sur les frais de l’instance :
8. Mme B… E… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Mazas, avocate de l’appelante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Mazas de la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel de Mme B… E… contre le jugement n° 2407141 du tribunal administratif de Montpellier du 27 mai 2025, il sera sursis à l’exécution de ce jugement en tant qu’il se prononce sur l’obligation faite à l’intéressée de quitter le territoire français et sur les décisions subséquentes.
Article 2 : L’Etat versera à Me Mazas une somme de 1 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… B… E…, à Me Mazas et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.
Le président,
F. A…
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 14/01/2026, 25TL02157, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Sursis à exécution — Sursis à exécution — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.