La décision du tribunal administratif de Pau valide la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire, conformément à l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure. La mise en demeure, dûment notifiée, et l’information sur l’obligation de reprise d’activité sont des éléments déterminants dans l’appréciation de la légalité de cette résiliation.
En appel, le requérant a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que l’arrêté du 19 octobre 2016 était entaché d’un vice de procédure. Il a affirmé n’avoir pas été informé de la nécessité de communiquer son dossier personnel, ni d’avoir eu l’opportunité de présenter ses observations devant le conseil de discipline. De plus, il a contesté la légitimité de l’arrêté, arguant qu’il n’avait pas été mis en demeure de reprendre son activité et qu’il n’était pas médicalement inapte à exercer.
Le SDIS a répliqué en demandant le rejet de la requête, affirmant que les moyens avancés par le requérant n’étaient pas fondés. Il a également demandé que le requérant soit condamné à verser une somme au titre des frais de justice.
La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que l’arrêté contesté n’était pas entaché d’illégalité. Elle a relevé que le requérant avait été informé de ses obligations, notamment de la nécessité de passer une visite médicale, et que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux dispositions légales. En conséquence, la cour a rejeté la requête du sapeur-pompier volontaire et a décidé de ne pas faire droit aux demandes de frais de justice.
Le tribunal a également souligné que l’absence de convocation à une visite médicale ne constitue pas une irrégularité si l’intéressé a été informé de la nécessité de cette visite. Les motifs de la décision, fondés sur le non-respect des obligations de reprise d’activité, ont été jugés suffisants pour justifier la résiliation. En conséquence, la demande d’indemnisation pour préjudice a été rejetée, le tribunal considérant que la responsabilité du service n’était pas engagée. Les articles L. 761-1 du code de justice administrative n’ont pas permis d’imposer des frais à la partie perdante, renforçant ainsi la décision de rejet.
La décision du tribunal administratif de Pau a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le demandeur, un ancien sapeur-pompier volontaire, voit sa demande d’indemnisation rejetée, tandis que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques confirme la légalité de l’arrêté de résiliation de son engagement. Cette décision renforce la position du SDIS et souligne l’importance du respect des procédures administratives par les sapeurs-pompiers volontaires.
La suspension de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire est régie par l’article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure, qui stipule que « le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d’une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental ». Cette suspension doit être prononcée pour une durée minimale de six mois.
Les conditions de résiliation d’office de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire sont définies par l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure. Cet article prévoit que l’autorité de gestion peut résilier d’office l’engagement lorsque, après mise en demeure, le sapeur-pompier volontaire ne reprend pas son activité à l’expiration de la durée de la suspension ou lorsqu’il n’a pas accompli d’activité depuis au moins trois mois et ne reprend pas son activité dans un délai de deux mois après mise en demeure.
Le défendeur soutient que la mise en demeure a été effectuée conformément aux dispositions de l’article R. 723-53, par un courrier du 29 août 2016, réceptionné le 6 septembre 2016. Ce courrier a informé le demandeur de la nécessité de reprendre son activité sous peine de résiliation d’office. De plus, le défendeur argue que le comportement du demandeur ne démontrait pas une réelle motivation, justifiant ainsi la résiliation d’office.
Le demandeur conteste la motivation du jugement en arguant qu’elle est insuffisante pour comprendre les motifs de rejet de sa requête. Toutefois, la juridiction a estimé que le jugement n’était pas insuffisamment motivé, car il ne résulte pas des termes du jugement qu’il serait inintelligible ou qu’il ne permettrait pas d’apprécier le bien-fondé de la décision.
La juridiction a retenu que le demandeur avait été informé de l’obligation de procéder à une visite médicale de reprise, conformément à l’article R. 723-48 du code de la sécurité intérieure. De plus, elle a constaté que la mise en demeure avait été effectuée dans les règles, et que le motif de résiliation d’office était justifié par le fait que le demandeur n’avait pas repris son activité après la suspension, ce qui suffisait à justifier la décision du président du conseil d’administration du SDIS.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme totale de 235 314,25 euros en réparation des préjudices qu’il a subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le président du conseil d’administration de cet établissement public a mis fin d’office à son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et l’a radié des contrôles à compter du 1er novembre 2016.
Par un jugement n° 2100757 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2023, 11 janvier 2024, 1er décembre 2024 et 3 février 2025, M. B…, représenté par Me Anglars, demande à la cour :
Il soutient que :
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2024 et 1er janvier 2025, le SDIS des Pyrénées Atlantiques, représenté par Me Refalo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Une note en délibéré, présentée par Me Anglars pour M. B… a été enregistrée le 30 novembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, sapeur-pompier volontaire, était affecté au centre d’incendie et de secours d’Oloron Sainte-Marie. Par un arrêté du 4 mars 2015, son engagement a été suspendu, à sa demande, pour une période d’un an, du 1er mars 2015 au 28 février 2016. Par un arrêté du 19 octobre 2016, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques a décidé de mettre fin d’office à son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et l’a radié des contrôles à compter du 1er novembre 2016. Par une réclamation du 23 novembre 2020, reçue le 25 novembre suivant, M. B… a demandé au SDIS de l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 19 octobre 2016. Il a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le SDIS des Pyrénées-Atlantiques à l’indemniser de ces préjudices qu’il évalue à la somme de 235 214,25 euros. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En se bornant à soutenir que le jugement du 23 octobre 2023 attaqué est affecté d’une insuffisance de motivation en ce qu’il ne lui permet pas de comprendre avec précision les motifs, de fait et de droit, qui fondent le rejet de sa requête, M. B… n’apporte pas les précisions permettant d’apprécier le bien-fondé de ce moyen. En tout état de cause, il ne résulte pas des termes du jugement qu’il serait insuffisamment motivé.
Sur la responsabilité du SDIS des Pyrénées-Atlantiques :
3. D’une part, aux termes de l’article R. 723-46 du code de sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : » Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d’une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental. La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois (…) « . Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : » A l’issue d’une suspension prévue à l’article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les modalités de la visite de maintien en activité (…) « . Aux termes de l’article R. 723-45 du même code, dans sa version applicable au litige : » Le maintien (…) de l’engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions d’aptitude physique et médicale de l’intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire « . Le contenu et les modalités de la visite médicale de maintien en activité sont définies par les articles 18 à 21 de l’arrêté ministériel du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, dans sa version applicable au litige.
4. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté du 19 octobre 2016 : » L’autorité de gestion peut résilier d’office l’engagement du sapeur-pompier volontaire : / (…) / 4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l’expiration de la durée de la suspension de son engagement ; / 5° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n’a pas accompli d’activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (…) / « .
5. Par un arrêté du 19 octobre 2016, le président du conseil d’administration du SDIS des Pyrénées-Atlantiques a, d’une part, maintenu M. B… en suspension d’engagement pour inaptitude médicale jusqu’au 31 octobre 2016, et d’autre part, a mis fin d’office à son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire au sein de cet établissement à compter du 1er novembre 2016 et l’a radié des contrôles à cette même date aux motifs qu’il n’avait pas entrepris les démarches auprès du service de santé et de secours médical (SSSM) pour programmer sa visite médicale de reprise et que son comportement ne démontrait pas une réelle motivation.
6. En premier lieu, il résulte de l’instruction, contrairement à ce que soutient M. B…, que, par un courrier du 29 août 2016, réceptionné le 6 septembre 2016, et conformément aux dispositions précitées de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, le président du conseil d’administration du SDIS des Pyrénées-Atlantiques l’a mis en demeure de reprendre son activité de sapeur-pompier volontaire à compter de la date de réception de ce courrier, sous peine de devoir prononcer la résiliation d’office de son engagement. Cette mise en demeure faisait suite à un précédent courrier émanant du SDIS du 12 avril 2016, notifié à M. B… le 9 mai 2016, par lequel il était informé qu’il devait réaliser une visite médicale et s’engageait, notamment, à se rapprocher du service de santé et de secours médical pour la planification de cette visite. Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.
7. En deuxième lieu, l’arrêté en litige, qui a été également pris au motif que le comportement de l’intéressé ne démontrait pas une réelle motivation, doit être regardé comme ayant été adopté sur le fondement du 5°) de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, cité ci-dessus au point 4, la résiliation d’office étant dans ce cas soumise à une mise en demeure de reprendre l’activité dans un délai de deux mois. S’il résulte de l’instruction que la mise en demeure émise le 29 août 2016 a été réceptionnée par le requérant le 6 septembre 2016, moins de deux mois avant la date de radiation des contrôles, le motif tiré de ce que l’intéressé n’a pas repris son activité à l’expiration de la durée de la suspension de son engagement après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, sur le fondement du 4°) de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure suffisait toutefois, à lui seul à justifier de la décision de mettre fin d’office à son engagement.
8. En troisième lieu, contrairement à ce que M. B… soutient, il résulte de l’instruction qu’il était informé, dès le prononcé de la suspension de son engagement, qu’il serait tenu de procéder à une visite médicale à son retour, ainsi que le précise l’article 5 de l’arrêté du 4 mars 2015 portant suspension d’une durée d’un an. Ainsi qu’il a été dit précédemment, l’obligation de procéder à une visite médicale de reprise lui a été rappelée dans un courrier du 12 avril 2016, notifié le 9 mai 2016 à l’intéressé. En outre, ce courrier lui rappelait qu’il devait se rapprocher du service de santé » afin de planifier la visite médicale de maintien en activité « . Il s’en déduit que M. B… devait se rapprocher du SSSM afin de pouvoir être convoqué. Ce faisant, le SDIS n’a pas méconnu les dispositions de l’article 165 du règlement intérieur du SDIS des Pyrénées-Atlantiques qui précisent que les visites médicales, assurées par les médecins du Service de Santé et de Secours Médical, font l’objet d’une convocation. Dans ces conditions, et alors même qu’il est constant que M. B… n’a pas été convoqué à une visite médicale de reprise, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé n’aurait pas été informé de l’obligation d’accomplir cette visite.
9. En quatrième lieu, M. B… ne peut utilement soutenir qu’il n’a pas été informé qu’il pouvait avoir communication de son dossier personnel et qu’il a été privé de la garantie qui s’attache à cette procédure, en violation des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 30 du décret du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la décision du 19 octobre 2016 du président du SDIS des Pyrénées-Atlantiques de résilier d’office son engagement, adoptée au motif qu’il n’avait pas repris son activité à l’issue de la suspension, en dépit d’une mise en demeure, n’est pas prise en considération de sa personne et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ce moyen doit donc être écarté comme étant inopérant.
10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le requérant ne peut utilement soutenir que l’arrêté du 19 octobre 2016 a été pris sans avis préalable du conseil de discipline, ni au surplus, qu’il n’aurait pas été mis à même de présenter ses observations devant cette instance.
11. En dernier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, au point 5 du jugement attaqué, d’écarter les moyens tirés de ce que l’intéressé n’était pas médicalement inapte à exercer son service et de ce que l’arrêté en litige méconnaît les articles 22, 23 et 24 de l’arrêté du 6 mai 2020 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
12. Il suit de là que l’arrêté du président du conseil d’administration du SDIS des Pyrénées-Atlantiques du 19 octobre 2016 n’est pas entaché d’illégalité. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à demander que la responsabilité pour faute du SDIS des Pyrénées-Atlantiques soit engagée sur ce fondement.
13. Il résulte de ce qui précède, que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS des Pyrénées-Atlantiques, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le SDIS des Pyrénées-Atlantiques sur le fondement des mêmes dispositions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées Atlantiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées Atlantiques.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
La rapporteure,
C. FARAULT
La présidente,
F. ZUCCARELLO
La greffière,
V. SANTANA
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 23BX03220, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Sapeurs-pompiers — Vice de procédure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.