Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-48Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’issue d’une suspension prévue à l’article R. 723-46 ou des périodes de suspension prévues à l’article R. 723-47, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les modalités définies à l’arrêté mentionné à l’article R. 722-2.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Code de la sécurité intérieure, article R723-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-48-du-code-de-la-securite-interieure/