Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d’une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental. La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois.
L’engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas de l’incompatibilité prévue à l’article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales.
L’engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas de l’incompatibilité prévue à l’article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales.
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Code de la sécurité intérieure, article R723-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-46-du-code-de-la-securite-interieure/