Restitution de la contribution au service public de l’électricité : recours et procédures à suivre

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge.

Par une ordonnance n° 1409749 du 2 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d’instance de la société Clarios Sarreguemines.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2025 et le 8 septembre 2025, la société Clarios Sarreguemines, représentée par Me Zerrouk, demande à la cour :

1. d’annuler cette ordonnance n° 1409749 du 2 juin 2025 rendue par le président du tribunal administratif de Paris ;
2. principalement de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge au titre des années 2010 à 2013, augmentée des intérêts moratoires ;
3. subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris ;
4. de condamner la Commission de régulation de l’énergie aux entiers dépens ;
5. de mettre à la charge de la Commission de régulation de l’énergie la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• le désistement a été prononcé au terme d’une procédure irrégulière ;
• l’ordonnance est entachée d’un défaut de motivation ;
• l’ordonnance est abusive au regard de l’application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
• sa demande de restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée entre 2010 et 2013 est fondée.

Par une ordonnance en date du 14 octobre 2025, la requête susvisée a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La partie a été régulièrement avertie du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Vidal,
• les conclusions de M. Perroy, rapporteur public,
• et les observations de Me Dimondo, pour la société Clarios Sarreguemines.

Considérant ce qui suit :

1. La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, fait appel de l’ordonnance du 2 juin 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement de sa demande.
2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative :  » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. « 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative :  » Les requêtes en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. / Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l’alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code « . Il en résulte que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, sans préjudice de l’application des principes généraux qui régissent le contentieux fiscal.
4. Aux termes de l’article R. 772-3 du code de justice administrative :  » Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d’avocat en première instance ».
5. Il ressort des pièces du dossier de la procédure que, au cours de l’instruction de la demande de la société Clarios Sarreguemines devant le tribunal administratif de Paris, le mandataire de celle-ci, le cabinet Deloitte, a indiqué au tribunal administratif, par un courrier enregistré le 6 mai 2019, que la société Clarios Sarreguemines se représenterait elle-même dans la présente instance. Toutefois, le président du tribunal administratif de Paris a pris l’ordonnance attaquée après avoir adressé un courrier du 17 avril 2025, demandant au cabinet Deloitte, qui n’était plus le mandataire de la société Clarios Sarreguemines, si la requête conservait un intérêt pour sa société cliente en lui indiquant que, faute de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de ses conclusions. Dans ces conditions et dès lors que comme il a été indiqué ci-dessus, les demandes tendant à la restitution de la CSPE sont dispensées de l’obligation de ministère d’avocat en première instance, c’est à la société elle-même que devait être adressé le courrier fondé sur les dispositions de l’article R. 612-5-1 précitées. Par suite, la société Clarios Sarreguemines est fondée à soutenir que c’est à tort que le président du tribunal administratif de Paris a prononcé le désistement de sa demande de première instance. Il en résulte que l’ordonnance attaquée doit être annulée.
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu’il statue à nouveau sur la demande de la société Clarios Sarreguemines et il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par cette société sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

1. Article 1er : L’ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 2025 est annulée.
2. Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
3. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
4. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Clarios Sarreguemines. Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l’énergie.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

• Mme Vidal, présidente de chambre,
• Mme Bories, présidente assesseure,
• M. Segretain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,
S. VIDAL

L’assesseure la plus ancienne,
C. BORIES

Le greffier,
C. MONGIS

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25PA04059