Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R772-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les requêtes en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales.
Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l’alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code.
Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l’alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code.
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04059, Inédit au recueil Lebon7 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreConcession de service public → Restitution de la contribution : La décision de la cour souligne l’importance de respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne la notification des…Cite : Article R. 772-1
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04060, Inédit au recueil Lebon7 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreConcession de service public → Restitution de la contribution : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de respecter les règles de procédure lors des désistements. Le…Cite : Article R. 772-1
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- Restitution de la contribution au service public de l'électricité : recours et procédure à suivre - CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04060, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R772-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r772-1-du-code-de-justice-administrative/