Restitution de la contribution au service public de l’électricité : recours et procédure à suivre

La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de respecter les règles de procédure lors des désistements. Le président de la formation de jugement doit inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions directement. Dans cette affaire, une demande a été adressée à un mandataire plus en charge, entraînant une irrégularité. La cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif, considérant le désistement prononcé à tort. L’affaire a été renvoyée pour un nouvel examen, permettant à la société de faire valoir ses droits.

La société Clarios Sarreguemines, anciennement connue sous le nom de Johnson Controls Sarreguemines, a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir une décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité qui lui était imposée. Le 2 juin 2025, le président du tribunal a prononcé un désistement d’instance, ce qui a conduit la société à contester cette décision.

Dans sa requête enregistrée le 4 août 2025, la société a demandé l’annulation de l’ordonnance du 2 juin 2025, ainsi que la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité pour les années 2010 à 2013, accompagnée d’intérêts moratoires. En alternative, elle a sollicité le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Paris. La société a également demandé la condamnation de l’État aux dépens et le versement d’une somme de 15 000 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société a soutenu que le désistement avait été prononcé dans le cadre d’une procédure irrégulière, que l’ordonnance manquait de motivation et qu’elle était abusive. Elle a affirmé que sa demande de restitution de la contribution était fondée. Le 14 octobre 2025, la cour a dispensé la requête d’instruction, et l’affaire a été entendue lors d’une audience publique.

La cour a constaté que le président du tribunal administratif avait mal appliqué les règles de procédure, notamment en ne s’adressant pas directement à la société pour confirmer l’intérêt de sa demande. En conséquence, l’ordonnance du 2 juin 2025 a été annulée, et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour un nouvel examen. Les autres conclusions de la requête ont été rejetées.

Le désistement prononcé par le président du tribunal administratif peut-il être annulé en raison d’une irrégularité procédurale liée à une communication adressée à un mandataire non habilité?

La décision rendue par la cour administrative d’appel souligne l’importance de respecter les règles de procédure lors de la gestion des désistements. En vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement doit inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions, et ce, directement. Dans cette affaire, le président a adressé une demande à un mandataire qui n’était plus en charge, ce qui a conduit à une irrégularité dans la procédure. La cour a donc annulé l’ordonnance du tribunal administratif, considérant que le désistement était prononcé à tort.

Il est crucial de s’assurer que toute communication relative à la procédure soit adressée à la partie concernée, surtout lorsque celle-ci a choisi de se représenter elle-même. La cour a également rappelé que les demandes de restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles du code de justice administrative, sans préjudice des principes généraux du contentieux fiscal. En conséquence, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif pour un nouvel examen, permettant ainsi à la société de faire valoir ses droits. Les avocats doivent veiller à la conformité des procédures pour éviter des désistements non souhaités et garantir le respect des droits de leurs clients.

• Courrier du 6 mai 2019 du cabinet Deloitte indiquant que la société Clarios Sarreguemines se représenterait elle-même dans l’instance.
• Courrier du 17 avril 2025 du président du tribunal administratif demandant au cabinet Deloitte si la requête conservait un intérêt pour la société.
• Application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative concernant la confirmation du maintien des conclusions par le requérant.
• Application de l’article R. 772-1 du code de justice administrative sur la présentation des requêtes en matière de contribution au service public de l’électricité.
• Constatation que les demandes de restitution de la contribution au service public de l’électricité sont dispensées de l’obligation de ministère d’avocat en première instance.

Cette décision de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société demandeuse a l’opportunité de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif, tandis que l’administration doit veiller à respecter les règles de procédure pour éviter des irrégularités similaires à l’avenir.

• La société peut présenter à nouveau sa demande de décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité.
• Le tribunal administratif devra examiner la demande en tenant compte des principes de procédure établis par la cour.
• Les avocats de la société doivent s’assurer que toutes les communications sont adressées directement à leur client pour éviter des désistements non souhaités.
• L’administration doit renforcer ses procédures internes pour garantir que les demandes de confirmation de désistement soient correctement adressées.
• Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État, ce qui pourrait avoir un impact sur les finances publiques.
• La décision rappelle l’importance de la conformité procédurale dans le traitement des demandes fiscales et administratives.

À faire

• Vérifier l’adresse de communication pour les procédures.
• Confirmer le maintien des conclusions directement avec le requérant.
• Consulter l’article R. 612-5-1 pour les procédures de désistement.
• Préparer les demandes de restitution selon le code de justice administrative.
• Documenter toute représentation par soi-même dans les instances.

À éviter

• Envoyer des communications à des mandataires non en charge.
• Prononcer des désistements sans confirmation adéquate.
• Omettre de respecter les délais de réponse aux demandes.
• Ignorer les principes généraux du contentieux fiscal.
• Ne pas motiver les ordonnances de désistement de manière suffisante.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement de la demande devant le tribunal administratif ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Quels sont les critères de recevabilité des requêtes en matière de contribution au service public de l’électricité ?

Les requêtes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, conformément à l’article R. 772-1 du code de justice administrative. Cet article précise que les requêtes en matière d’impôts directs et de taxes assimilées sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales, sauf disposition spéciale contraire.

Quelle est la motivation requise pour une ordonnance de désistement ?

L’ordonnance de désistement doit être motivée conformément aux exigences de la procédure administrative. Dans le cas présent, le président du tribunal administratif a prononcé le désistement sans avoir adressé la demande de confirmation à la société elle-même, mais à un mandataire qui n’était plus en charge de la représentation. Cela constitue un défaut de motivation et une irrégularité procédurale.

Quels sont les éléments déterminants pour l’annulation de l’ordonnance de désistement ?

L’élément déterminant pour l’annulation de l’ordonnance de désistement est que le président du tribunal administratif a adressé la demande de confirmation à un mandataire qui n’était plus le représentant de la société. En vertu de l’article R. 612-5-1, la demande de confirmation devait être adressée directement à la société, ce qui a conduit à une irrégularité dans la procédure et à une décision erronée de désistement.

Quelle est la portée des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de condamner l’État aux dépens, n’ont pas été accueillies dans cette décision. La cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, en raison de l’annulation de l’ordonnance de désistement et du renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif pour qu’il statue à nouveau sur la demande.