Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R772-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d’avocat en première instance.
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04059, Inédit au recueil Lebon7 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreConcession de service public → Restitution de la contribution : La décision de la cour souligne l’importance de respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne la notification des…Cite : Article R. 772-3
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04060, Inédit au recueil Lebon7 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreConcession de service public → Restitution de la contribution : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de respecter les règles de procédure lors des désistements. Le…Cite : Article R. 772-3
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- Restitution de la contribution au service public de l'électricité : recours et procédure à suivre - CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04060, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Code de justice administrative, article R772-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r772-3-du-code-de-justice-administrative/