La décision de la cour met en lumière l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des concessions de service public, en particulier concernant la notification des demandes. L’erreur de contact avec un mandataire inapproprié a entraîné un désistement injustifié, justifiant l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Importance de respecter les règles de procédure
- Article R. 612-5-1 du code de justice administrative
- Contact erroné avec un mandataire inactif
- Désistement injustifié annulé par la cour
- Rappel sur la restitution de contributions
- Veiller à la conformité des procédures pour éviter des désistements
Contexte de l’affaire
Dans sa requête, la société Clarios Sarreguemines, représentée par un avocat, conteste l’ordonnance du tribunal administratif. Elle demande l’annulation de cette ordonnance, la décharge partielle de la contribution pour les années 2010 à 2013, ainsi que le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif. De plus, elle sollicite la condamnation de la Commission de régulation de l’énergie aux dépens et le versement d’une somme de 15 000 euros en vertu des dispositions du code de justice administrative.
La société soutient que le désistement a été prononcé dans le cadre d’une procédure irrégulière, que l’ordonnance manque de motivation et qu’elle est abusive. Elle affirme également que sa demande de restitution de la contribution est justifiée.
La cour a dispensé la requête d’instruction et a examiné les arguments présentés. Elle a constaté que le président du tribunal administratif avait mal appliqué les règles de procédure, notamment en ne s’adressant pas directement à la société pour confirmer l’intérêt de sa demande. En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance contestée et a décidé de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris pour un nouvel examen. Les autres conclusions de la requête ont été rejetées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne la notification des demandes aux parties concernées.
- Confirmation de l’intérêt de la requête pour son auteur, conformément à l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
- Erreur dans la désignation du mandataire, entraînant un désistement injustifié.
- Dispense de ministère d’avocat pour les demandes de restitution de la contribution au service public de l’électricité.
- Absence de motivation suffisante dans l’ordonnance du tribunal administratif.
- Renvoi de l’affaire pour un nouvel examen par le tribunal administratif de Paris.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier du 6 mai 2019 du cabinet Deloitte indiquant que la société Clarios Sarreguemines se représenterait elle-même dans la présente instance.
- Courrier du 17 avril 2025 du président du tribunal administratif demandant au cabinet Deloitte si la requête conservait un intérêt pour la société.
- Application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative concernant la confirmation du maintien des conclusions par le requérant.
- Application de l’article R. 772-1 du code de justice administrative concernant la présentation des demandes de restitution de la contribution au service public de l’électricité.
- Constatation que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société demandeuse a la possibilité de faire réexaminer sa demande de décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité, ce qui pourrait lui permettre d’obtenir un remboursement. D’autre part, le tribunal administratif devra veiller à respecter les règles de procédure lors de la réévaluation de cette demande.
- Réexamen de la demande de décharge partielle par le tribunal administratif.
- Possibilité pour la société de récupérer des sommes versées au titre de la contribution.
- Obligation pour le tribunal de notifier directement la demande à la société.
- Impact sur la stratégie de défense de la Commission de régulation de l’énergie.
- Éventuelle révision des procédures internes du tribunal administratif pour éviter de futurs désistements injustifiés.
- Conséquences financières pour la Commission de régulation de l’énergie en cas de décision favorable à la société.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité des notifications aux parties concernées.
- Confirmer l’intérêt de la requête pour son auteur selon l’article R. 612-5-1.
- Assurer la désignation correcte du mandataire en charge.
- Présenter les demandes de restitution conformément à l’article R. 772-1.
- Préparer un dossier complet pour le nouvel examen par le tribunal administratif.
À éviter
- Contacter un mandataire inactif pour des confirmations.
- Omettre de motiver les demandes dans les ordonnances.
- Ignorer les délais de réponse aux courriers du tribunal.
- Ne pas respecter les règles de procédure administrative.
- Faire des demandes sans vérifier leur conformité légale.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement de la demande devant le tribunal administratif ?
La règle de droit applicable au désistement de la demande est énoncée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de donner acte du désistement d’une demande. De plus, l’article R. 612-5-1 du même code stipule que lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en précisant que, faute de réponse dans le délai fixé, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de restitution de la contribution au service public de l’électricité ?
Les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, conformément à l’article R. 772-1. Cet article précise que les requêtes en matière d’impôts directs et de taxes assimilées sont présentées et instruites dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales, tandis que les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative doivent suivre les règles du code de justice administrative.
Quels sont les critères de motivation d’une ordonnance de désistement ?
L’ordonnance de désistement doit être motivée conformément aux exigences de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été jugée entachée d’un défaut de motivation, car le président du tribunal administratif a adressé un courrier à un mandataire qui n’était plus le représentant de la société, ce qui a conduit à une irrégularité dans la procédure.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance de désistement ?
La juridiction a retenu que le président du tribunal administratif a commis une erreur en adressant le courrier de confirmation à un mandataire qui n’était plus en charge de la représentation de la société. Cela a conduit à un désistement prononcé à tort, car la société Clarios Sarreguemines devait être directement sollicitée pour confirmer le maintien de ses conclusions, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par conséquent, l’ordonnance a été annulée et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour un nouvel examen.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
mercredi
07 janvier 2026
PrésidentMme VIDAL
RapporteurMme Sylvie VIDAL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge.
Par une ordonnance n° 1409749 du 2 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d’instance de la société Clarios Sarreguemines.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2025 et le 8 septembre 2025, la société Clarios Sarreguemines, représentée par Me Zerrouk, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance n° 1409749 du 2 juin 2025 rendue par le président du tribunal administratif de Paris ;
- principalement de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge au titre des années 2010 à 2013, augmentée des intérêts moratoires ;
- subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris ;
- de condamner la Commission de régulation de l’énergie aux entiers dépens ;
- de mettre à la charge de la Commission de régulation de l’énergie la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le désistement a été prononcé au terme d’une procédure irrégulière ;
- l’ordonnance est entachée d’un défaut de motivation ;
- l’ordonnance est abusive au regard de l’application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- sa demande de restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée entre 2010 et 2013 est fondée.
Par une ordonnance en date du 14 octobre 2025, la requête susvisée a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La partie a été régulièrement avertie du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Vidal,
- les conclusions de M. Perroy, rapporteur public,
- et les observations de Me Dimondo, pour la société Clarios Sarreguemines.
Considérant ce qui suit :
- La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, fait appel de l’ordonnance du 2 juin 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement de sa demande.
- D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. «
- D’autre part, aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : » Les requêtes en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. / Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l’alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code « . Il en résulte que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, sans préjudice de l’application des principes généraux qui régissent le contentieux fiscal.
- Aux termes de l’article R. 772-3 du code de justice administrative : » Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d’avocat en première instance ».
- Il ressort des pièces du dossier de la procédure que, au cours de l’instruction de la demande de la société Clarios Sarreguemines devant le tribunal administratif de Paris, le mandataire de celle-ci, le cabinet Deloitte, a indiqué au tribunal administratif, par un courrier enregistré le 6 mai 2019, que la société Clarios Sarreguemines se représenterait elle-même dans la présente instance. Toutefois, le président du tribunal administratif de Paris a pris l’ordonnance attaquée après avoir adressé un courrier du 17 avril 2025, demandant au cabinet Deloitte, qui n’était plus le mandataire de la société Clarios Sarreguemines, si la requête conservait un intérêt pour sa société cliente en lui indiquant que, faute de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de ses conclusions. Dans ces conditions et dès lors que comme il a été indiqué ci-dessus, les demandes tendant à la restitution de la CSPE sont dispensées de l’obligation de ministère d’avocat en première instance, c’est à la société elle-même que devait être adressé le courrier fondé sur les dispositions de l’article R. 612-5-1 précitées. Par suite, la société Clarios Sarreguemines est fondée à soutenir que c’est à tort que le président du tribunal administratif de Paris a prononcé le désistement de sa demande de première instance. Il en résulte que l’ordonnance attaquée doit être annulée.
- Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu’il statue à nouveau sur la demande de la société Clarios Sarreguemines et il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par cette société sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
- Article 1er : L’ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 2025 est annulée.
- Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
- Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
- Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Clarios Sarreguemines. Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l’énergie.
Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.
La présidente-rapporteure,
S. VIDAL
L’assesseure la plus ancienne,
C. BORIES
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA04059
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04059, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Concession de service public — Restitution de la contribution — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.