La demande de suspension d’un arrêté préfectoral en matière d’urbanisme doit établir à la fois l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. L’absence de précisions sur les dommages concrets liés aux travaux en cours a conduit au rejet de la requête pour défaut d’urgence.
Les requérants avancent plusieurs arguments pour justifier leur demande. Ils soutiennent que le projet éolien ne présente pas d’intérêt public, tant au niveau national que local, et que leur requête est recevable. Ils affirment également que l’urgence est avérée, car les travaux ont déjà débuté malgré l’opposition du préfet, et que les dommages causés par une éventuelle implantation illégale seraient difficiles à réparer. De plus, ils soulignent l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, en raison de l’illégalité présumée de la prorogation de l’autorisation initiale et du manque d’études d’impact environnemental adéquates.
Le juge des référés a examiné la demande en se basant sur les dispositions du code de justice administrative. Il a constaté que, bien que les travaux aient commencé, les requérants n’ont pas suffisamment démontré que l’arrêté du 23 juillet 2025 engendrait une situation d’urgence justifiant la suspension. En conséquence, la cour a rejeté la requête, précisant que l’État, n’étant pas la partie perdante, n’était pas tenu de verser des frais aux requérants. L’arrêt a été notifié aux parties concernées, y compris au préfet et à la société exploitante.
La décision de rejet de la requête de suspension de l’arrêté administratif a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Les requérants, qui espéraient obtenir la suspension des travaux, doivent maintenant faire face à la poursuite de l’exécution de l’arrêté, tandis que l’État et la société exploitante peuvent continuer leurs activités sans interruption.
La suspension d’une décision administrative est régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
L’urgence justifie la suspension d’un acte administratif lorsque son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Le juge des référés doit apprécier concrètement, en tenant compte des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux caractérisent une situation d’urgence.
La recevabilité d’une requête en suspension repose sur la démonstration d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ainsi que sur la condition d’urgence. Dans le cas présent, la cour a constaté que l’une des conditions posées par l’article L. 521-1 n’était pas remplie, entraînant le rejet de la requête.
Le demandeur soutient que l’illégalité de la prorogation de l’arrêté d’autorisation du 14 juin 2019 entraîne celle de l’arrêté complémentaire du 23 juillet 2025. Cependant, la cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens invoqués, car la condition d’urgence n’était pas remplie.
La cour a relevé que les requérants n’ont pas précisé quels dommages seraient concrètement en cause dans les circonstances particulières de l’espèce, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’apparaissait pas, en l’état de l’instruction, que l’arrêté du 23 juillet 2025 aurait des effets caractérisant une situation d’urgence. Ainsi, la requête a été rejetée en raison de l’absence de cette condition d’urgence.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante, ne doit pas verser aux requérants la somme qu’ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. I… D…, désigné comme représentant unique, les communes de Courcival, Nauvay, Peray et Saint-Fulgent-des-Ormes, l’association pour la protection du Perche du Sud (APPS), Mme R…, M. G… R…, M. J… K…, M. P… E…, M. O… F…, M. L… M…, Mme N… Q…, M. H… A… et Mme C… B…, représentés par Me Collet, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Vu :
Vu le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné M. Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
ORDONNE :
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Sarthe et à la société Ferme éolienne de Saint-Cosme.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2026.
Le juge des référés,
S. DERLANGE
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 26NT00167
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 26NT00167, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Suspension d’arrêté préfectoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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