Suspension de permis de construire : conditions et recours possibles en droit administratif

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

Le préfet de la Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’ordonner la suspension du permis de construire délivré tacitement le 19 septembre 2024 à la société Daxap Viti par le maire de la commune de Tresses, ensemble le certificat de permis de construire tacite délivré le 15 mai 2025, pour la construction d’une grange destinée à recevoir du public, la régularisation d’un bâtiment construit et l’aménagement des locaux existants pour recevoir du public sur un terrain situé 40 avenue de Branne, à Tresses.

Par une ordonnance n° 2504626 du 12 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution du permis de construire délivré tacitement le 19 septembre 2024 à la société Daxap Viti.

Par une ordonnance n° 507665 du 7 novembre 2025 prise sur le fondement de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux le jugement de la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société Daxap Viti contre cette ordonnance.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 août, 11, 19 septembre et 16 décembre 2025, la SAS Daxap Viti, représentée par la SCP Celice-Texidor-Perier, demande au juge d’appel des référés de la cour :

1. d’annuler l’ordonnance du 12 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ;
2. de renvoyer l’affaire au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ou de rejeter le déféré-suspension présenté par le préfet de la Gironde devant la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ;
3. de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle n’est pas signée, en méconnaissance de l’article R. 742-5 du code de justice administrative ;
• elle est entachée d’une omission à statuer sur la fin de non-recevoir qu’elle avait opposée, tirée de l’absence de notification du déféré du préfet à l’auteur et au bénéficiaire du permis tacite en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;
• elle est insuffisamment motivée, la juge de référés n’ayant pas indiqué les dispositions du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme qui seraient méconnues par le projet, ni précisément visé les moyens développés en ce sens par le préfet ;
• le déféré préfectoral était tardif ;
• les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement de zone A du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et de l’article R. 431-16 d) du code de l’urbanisme ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; d’une part, le dossier de demande n’est pas incomplet ; d’autre part, le projet consiste en une exploitation agricole, destination autorisée par le règlement de la zone A du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, et des pièces enregistrées le 17 décembre 2025 et communiquées au cours de l’audience publique, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Tresses, qui n’a pas produit de mémoire.

Le président de la cour a désigné Mme B… C… comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 décembre 2025 à 9 heures 30, tenue en présence de Mme Larrue, greffière d’audience :

• le rapport de Mme C… ;
• les observations de Me Guirriec, représentant la société Daxap Viti, qui reprend la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, développée dans ses écritures ;
• les observations de M. A…, représentant le préfet de la Gironde, qui confirme ses écritures ;
• et les observations de Me Pelissier, représentant la commune de Tresses, qui déclare s’en remettre à la sagesse de la cour et explique que le dossier de demande de permis de construire ayant été égaré, la commune a sollicité la retransmission des pièces du dossier au conseil de la société Daxap Viti à la suite de la demande par cette dernière tendant à la délivrance d’une attestation de permis de construire tacite, lesquelles pièces lui ont été transmises le 23 avril 2025.

Une note en délibéré a été enregistrée le 17 décembre 2025 pour la commune de Tresses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de l’urbanisme ;
• le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 ;
• le code de justice administrative.

Considérant :

1. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative :  » Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :  » Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…) « . Aux termes de l’article R. 554-1 du même code :  » L’appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l’article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification « .
2. La société Daxap Viti a déposé un dossier de demande de permis de construire auprès des services de la commune de Tresses le 18 avril 2024, reçu le lendemain, relatif à la construction d’une grange destinée à recevoir du public, la régularisation d’un bâtiment construit et l’aménagement des locaux existants pour recevoir du public, sur un terrain situé 40 avenue de Branne, au lieu-dit Nicolas, à Tresses. Aucune décision expresse n’ayant été prise, un permis tacite est né le 19 septembre 2024. La société Daxap Viti a demandé à la commune, par courrier du 31 mars 2025, la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite en application des dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme. La commune a délivré ce certificat à la société le 15 mai 2025. Le préfet de la Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’ordonner la suspension du permis de construire délivré tacitement le 19 septembre 2024 à la société Daxap Viti, ainsi que le certificat de permis de construire tacite délivré le 15 mai 2025. Par une ordonnance du 12 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir regardé le déféré comme tendant à la seule suspension du permis de construire tacite, révélé par le certificat qui se borne à en matérialiser l’existence, a suspendu l’exécution du permis de construire tacite acquis le 19 septembre 2024. Par la requête visée ci-dessus, la société Daxap Viti relève appel de cette ordonnance.
3. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
1. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute de l’ordonnance attaquée comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette ordonnance serait irrégulière faute de comporter ces signatures doit être écarté.
2. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’ordonnance attaquée, qui font foi jusqu’à preuve contraire, que la société Daxap Viti a, au cours de l’audience publique qui s’est tenue devant le tribunal le 4 août 2025, renoncé aux fins de non-recevoir relatives à l’absence de copie du recours au fond et à l’absence de preuve de notification des recours, et maintenu les deux autres fins de non-recevoir opposées dans son mémoire. Par suite, le moyen tiré de ce que la juge des référés aurait omis d’examiner la fin de non-recevoir tirée de l’absence de preuve de notification du déféré préfectoral à l’auteur et au bénéficiaire du permis tacite en cause, qui avait été expressément abandonnée, ne peut qu’être écarté.
3. En troisième lieu, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir analysé les conclusions et les mémoires des parties, expressément, répondu aux moyens que la société Daxap Viti faisait valoir en défense et indiqué avec suffisamment de précision que les moyens soulevés par le préfet, tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement de zone A du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et de l’article R.431-16 d) du code de l’urbanisme, étaient de nature à faire naître un doute quant à la légalité du permis en litige. Ainsi, son ordonnance est suffisamment motivée.
4. Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
1. Parmi les actes mentionnés par l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, et susceptibles d’être déférés par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du même code figure, au 6° :  » Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme délivrés par le maire « . Par ailleurs, l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme prévoit que, à défaut d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire et l’article L. 424-8 dispose qu’un tel permis tacite est exécutoire à compter de la date à laquelle il est acquis. Enfin, aux termes de l’article R.424-13 de ce code :  » En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / (…) / En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales « .
2. S’il résulte des dispositions rappelées ci-dessus qu’un permis de construire tacite est exécutoire dès qu’il est acquis, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a été transmis au représentant de l’Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.
3. Le préfet de la Gironde soutient qu’il n’a eu connaissance de l’existence du permis de construire tacite litigieux qu’à l’occasion de la transmission par la commune de Tresses le 23 mai 2025, via l’application Actes, du certificat de permis de construire tacite PC03353524X0049. Le préfet a produit, à l’appui de cette affirmation, l’accusé de réception daté du 23 mai 2025, qui atteste de la transmission à cette date par la commune de douze pièces, dont le certificat attestant de l’existence du permis numéroté PC03353524X0049. La société Daxap Viti, à qui il incombe d’apporter la preuve de la tardiveté qu’elle oppose, soutient qu’il résulterait de l’extraction des métadonnées des productions de première instance du préfet de la Gironde que des plans insérés dans le dossier de demande de permis de construire auraient été créés le 3 décembre 2024. Toutefois, il ne ressort pas des captures d’écran qu’elle produit, qui ne présentent pas des garanties d’authenticité suffisantes, que la date du 3 décembre 2024 figurant sur les fichiers en cause résulteraient d’une intervention du préfet sur lesdits documents et donc que le dossier de demande de permis de construire que la société Daxap Viti a déposé le 19 avril 2024 en mairie, aurait fait l’objet d’une transmission par le maire de la commune de Tresses au préfet de la Gironde antérieurement à celle intervenue le 23 mai 2025 dans le cadre du contrôle de légalité. D’ailleurs, le préfet de la Gironde a produit une attestation datée du 15 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Tresses a certifié ne pas avoir transmis le dossier de demande de permis de construire au contrôle de légalité avant le 23 mai 2025. A cet égard, la société Daxap Viti ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme qui prévoyaient, quand l’autorité compétente pour délivrer ledit permis est le maire au nom de la commune, la transmission au préfet d’un exemplaire de la demande de permis dans la semaine qui suit le dépôt de ladite demande, dès lors que ces dispositions ont été supprimées par l’article 1er du décret du 15 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme, et que ce décret s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024. Le délai du déféré n’a donc commencé à courir au titre des dispositions précitées que le 23 mai 2025. Le déféré du préfet de la Gironde ayant été enregistré au greffe du tribunal le 15 juillet 2025, soit dans les deux mois suivant la transmission, la société Daxap Viti n’est pas fondée à soutenir que ce serait à tort que la juge des référés a écarté la fin de non-recevoir qu’elle avait soulevée tirée de la tardiveté du déféré.
5. Sur le bien-fondé de la suspension :
1. La première juge a prononcé la suspension de l’exécution du permis tacite acquis le 19 septembre 2024 au motif qu’en l’état de l’instruction, les moyens invoqués par le préfet de la Gironde tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement de zone A du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et de l’article R. 431-16 d) du code de l’urbanisme, étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Devant la juge d’appel des référés, la société Daxap Viti se borne à soutenir, sans plus de précision tant dans ses écritures qu’au cours de l’audience publique, que son  » dossier de demande n’est pas incomplet  » et que  » le projet consiste en une exploitation agricole, destination autorisée par le règlement de la zone A du plan local d’urbanisme « . A ce titre, elle n’apporte pas de précision suffisante de nature à remettre en cause le bien-fondé de la suspension prononcée par la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux.
2. Il résulte de tout ce qui précède que la société Daxap Viti n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l’exécution du permis tacite acquis le 19 septembre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Daxap Viti est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daxap Viti, au préfet de la Gironde et à la commune de Tresses.

Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2025.

La juge d’appel des référés, La greffière,

B. MOLINA-ANDREO S. LARRUE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N° 25BX02728