Article L424-8 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L424-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis.

Renvois

CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02721, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Refus d’autorisation : La décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable est exécutoire dès qu’elle est acquise. Le préfet peut déférer cette décision au tribunal…Cite : Article L. 424-8
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 22/01/2026, 23TL02175, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité de l’État : La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de transmission tardive d’une demande de permis de construire, à condition de prouver la…Cite : Article L. 424-8
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 18/12/2025, 25BX02728, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambrePermis de construire → Suspension de permis de construire : La demande de suspension d’un permis de construire tacite doit s’appuyer sur des moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de…Cite : Article L. 424-8