La cour administrative a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes, validant le maintien d’un emplacement réservé pour un aménagement piéton. Cette décision souligne le contrôle restreint exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les intentions d’aménagement des communes.
Le tribunal administratif a rendu un jugement le 4 décembre 2023, annulant la décision du maire mais rejetant les autres demandes des requérants. En réponse, ceux-ci ont interjeté appel le 5 février 2024, demandant l’annulation du jugement en tant qu’il avait rejeté le surplus de leurs conclusions et l’abrogation de la décision implicite du président de la communauté d’agglomération.
Les requérants soutiennent que la requête n’a pas perdu son objet, malgré l’approbation d’un nouvel emplacement réservé par la communauté d’agglomération. Ils affirment également que le jugement est irrégulier, car le tribunal n’aurait pas pris en compte l’impact de l’emplacement réservé sur le fonctionnement de l’établissement. En défense, la communauté d’agglomération et la commune ont demandé le rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par les requérants n’étaient pas fondés.
La cour a examiné la légalité de l’emplacement réservé et a conclu que la décision de maintien n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. En conséquence, la requête des requérants a été rejetée, et ceux-ci ont été condamnés à verser une somme de 1 500 euros à la communauté d’agglomération au titre des frais de justice.
La décision de la cour confirme le maintien de l’emplacement réservé, ce qui a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Les requérants, qui ont contesté cette décision, doivent faire face à des frais de justice, tandis que la commune et la communauté d’agglomération peuvent poursuivre leurs projets d’aménagement sans entrave.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; (…) ». L’intention d’une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu’emplacement réservé, sans qu’il soit nécessaire de présenter un projet précisément défini.
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l’intention de la commune. Il doit apprécier la légalité de l’acte réglementaire au regard des règles applicables à la date de sa décision. La décision contestée doit être examinée pour déterminer si elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Le demandeur doit saisir le tribunal administratif par une requête en annulation, en soutenant que la décision contestée est illégale. Le tribunal doit motiver son jugement, mais il n’est pas tenu de répondre à tous les arguments présentés. La régularité du jugement peut être contestée si le tribunal n’a pas répondu à un moyen pertinent.
Le demandeur peut invoquer un moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, en soutenant que l’emplacement réservé porte atteinte au fonctionnement de l’établissement. Toutefois, le juge n’apprécie pas l’opportunité du tracé choisi par rapport à d’autres tracés possibles.
La juridiction a retenu que la commune a manifesté son intention de procéder aux aménagements pour lesquels l’emplacement réservé a été institué, comme en témoigne le rapport de présentation du PLU. De plus, le maintien de l’emplacement réservé n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, même si cela nuit au fonctionnement de l’établissement scolaire.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 1 500 euros, car la communauté d’agglomération et la commune n’étaient pas les parties perdantes.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association familiale catholique de Paimpol et l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) du collège Saint-Joseph de Paimpol ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les décisions du 30 juillet 2021 du maire de Paimpol (Côtes-d’Armor) ainsi que la décision implicite du président de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération rejetant leur demande tendant à l’abrogation de l’emplacement réservé n° 5 figurant au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 21 janvier 2008.
Par un jugement n° 2104915 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire de Paimpol du 30 juillet 2021 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, l’association familiale catholique de Paimpol et l’OGEC du collège Saint-Joseph de Paimpol, représentés par la SELARL Cabinet Coudray, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Paimpol, représentées par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association familiale catholique de Paimpol et de l’OGEC du collège Saint-Joseph de Paimpol une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens soulevés par l’association familiale catholique de Paimpol et l’OGEC du collège Saint-Joseph de Paimpol ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés. «
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés à l’appui du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision contestée, a écarté explicitement ce moyen aux points 6 à 8 de son jugement. Dans ces conditions, le moyen, tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre à un moyen tiré de ce que l’emplacement réservé n° 5 présenterait des inconvénients pour le fonctionnement du collège, doit être écarté.
Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.
Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : » Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; (…) «
L’intention d’une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu’emplacement réservé, en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, sans qu’il soit besoin pour la commune de faire état d’un projet précisément défini. Toutefois, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l’intention de la commune.
Le plan d’occupation des sols de la commune de Paimpol, approuvé le 22 mars 1979, a institué un emplacement réservé n° 56 pour la réalisation d’un chemin piéton menant à l’école Saint-Joseph. Cet emplacement réservé au bénéfice de la commune, qui grève les parcelles cadastrées section AD nos 195 et 196, pour la réalisation d’un chemin piétonnier a ensuite été intégré, en tant qu’emplacement n° 5 » chemin piétonnier de la rue du commandant A… à la rue des Huits patriotes et à la rue de Courcy » au sein du PLU approuvé le 21 janvier 2008. Si depuis l’institution de cet emplacement réservé, la commune de Paimpol a renoncé à exercer son droit de préemption à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée section AD n° 196 en 1991 et 2011, et n’a pas procédé à la réalisation de travaux sur ces parcelles sur lesquelles elle bénéficie d’une servitude de passage dite » Venelle Prébel « , elle a toutefois manifesté son intention de procéder aux aménagements pour lesquels la réserve a été instituée. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la commune a souhaité, ainsi que cela ressort du rapport de présentation du PLU, valoriser les cheminements piétonniers et créer des traits d’union entre la ville et le port et que la partie terminale du cheminement piétonnier, à son débouché sur la rue de Courcy, a été achevée, assurant dès lors la continuité du cheminement entre les rues A… et la rue de Courcy. Le maire a par ailleurs indiqué, dans les courriers adressés aux requérants les 8 mars 2021 et 30 juillet 2021, que la commune souhaite » conserver ce cheminement (…) assurant un lien privilégié entre le parking du champ de foire et le centre-ville « . Alors qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier l’opportunité du tracé choisi par rapport à d’autres tracés possibles, la circonstance que le maintien de cet emplacement réservé nuirait au fonctionnement de l’établissement scolaire est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, la décision contestée de maintien de l’emplacement réservé n°5 n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation et le moyen doit être écarté.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et de la commune de Paimpol qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par l’association familiale catholique de Paimpol et l’OGEC du collège Saint-Joseph de Paimpol au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’association familiale catholique de Paimpol et de l’OGEC du collège Saint-Joseph de Paimpol une somme totale de 1 500 euros à verser à communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.
La rapporteure,
A.-M. DUBOST
La présidente,
S. RIMEU
Le greffier,
C. GOY
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 24NT00302, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Emplacement réservé — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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