L’association a ensuite interjeté appel, soutenant que le jugement était entaché d’irrégularités, notamment l’absence de prise en compte d’une note en délibéré et une insuffisante motivation concernant les abattements appliqués par le département. Elle a également contesté la méthode de tarification, arguant que le département n’avait pas correctement évalué la situation particulière du foyer, qui nécessite des dépenses plus élevées en raison de la spécificité de sa population.
Le département de la Moselle a défendu sa position en affirmant que la demande de l’association était tardive et que les propositions budgétaires n’étaient pas conformes. Il a également soutenu que le foyer ne justifiait pas un coût supérieur à celui des établissements similaires.
La cour administrative d’appel a finalement annulé le jugement du tribunal de première instance, reconnaissant que l’association avait raison de contester les abattements appliqués. Elle a ordonné que les dépenses autorisées du foyer soient majorées, permettant ainsi à l’association de bénéficier d’un tarif journalier révisé. Le département a été condamné à verser une somme à l’association pour couvrir les frais de justice.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association Groupe SOS Solidarité a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer l’arrêté n° 2022-DS-1876 du 9 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Moselle en tant qu’il fixe le tarif journalier du foyer d’accueil médicalisé (FAM) La Maisonnée à 151,38 euros en internat et à 113,53 euros en semi internat pour l’année 2022 et demande qu’il soit fixé à 169,46 euros.
Par un jugement n° 23-007 NC 57 du 20 février 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars et 6 août 2024 et le 3 septembre 2025, l’association Groupe SOS Solidarité, représentée par Me Naitali, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juillet 2024 et 27 février 2025, le département de la Moselle conclut à la tardiveté de la demande de première instance de l’association Groupe SOS Solidarité et au rejet de la requête.
Il soutient que :
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de l’association Groupe SOS Solidarité a été transmise à la cour administrative d’appel de Paris, où elle a été enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n°24PA05450.
Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12h.
Par un courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder sa décision sur la décision définitive n° A23.035 du 27 septembre 2024 de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale qui a réformé pour l’exercice 2021 le budget du foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée en fixant à 409 864,41 euros la somme allouée au groupe 1.
Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public a été enregistré le 30 décembre 2025 pour l’association Groupe SOS Solidarité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
Lorsqu’une des parties présente une note en délibéré, il appartient au juge, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser sans l’analyser.
Il résulte de l’instruction que l’association requérante a adressé par télécopie au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy une note en délibéré le 31 janvier 2024 et que, si elle a été enregistrée et versée au dossier, elle n’a pas été visée. Par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que pour ce motif, le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et à en demander l’annulation.
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre motif d’irrégularité soulevé par l’association requérante, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de première instance de l’association Groupe SOS Solidarité.
Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : » Les recours mentionnés à l’article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d’un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification. » Il résulte de l’article R. 351-17 du même code que ce délai est un délai franc. Dans les cas où il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : » Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » et l’article L. 411-7 du même code dispose que : » le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet. «
Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux du 9 janvier 2023 a été notifié par courrier électronique le 12 janvier 2023 et qu’un recours gracieux a été formé le 6 février 2023, avant l’expiration du délai de recours contentieux, de sorte qu’il a interrompu le cours de ce dernier. Ce recours gracieux a été reçu le jour même par courrier électronique et a été implicitement rejeté le 6 avril 2023, deux mois après cette date de réception. Le délai de recours d’un mois franc a donc recommencé à courir à compter de cette date et a expiré le 7 mai 2023 qui correspondait, toutefois, à un dimanche et le lundi suivant 8 mai 2023 étant un jour férié, le délai de recours s’est trouvé prorogé jusqu’au 9 mai 2023, date d’enregistrement de la requête. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance doit être écartée.
Si la méconnaissance par un gestionnaire d’établissement des règles relatives à la présentation de ses propositions budgétaires et à la conduite de la procédure contradictoire sont susceptibles d’exposer l’établissement à une procédure de tarification d’office, ce qui n’a d’ailleurs pas été le cas en l’espèce, elle est sans incidence sur son droit à contester devant le juge le tarif qui a été fixé.
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : » II. ’ Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 (…) sont fixés par l’autorité compétente en matière de tarification, au terme d’une procédure contradictoire (…). / III. ’ L’autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) « . Aux termes de l’article R. 314-18 du même code : » Les propositions budgétaires de l’établissement ou du service sont accompagnées d’un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter l’établissement. Ce rapport justifie les prévisions de dépenses et de recettes. » L’article R. 314-22 du même code dispose que : » En réponse aux propositions budgétaires, l’autorité de tarification fait connaître à l’établissement ou au service les modifications qu’elle propose. Celles-ci peuvent porter sur : (…) 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard des orientations retenues par l’autorité de tarification, pour l’ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d’entre eux ; (…) » et son article R. 314-23 prévoit que : » Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l’article R. 314-22 sont motivées. / L’autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment : (…) 6° Des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations comparables, et notamment des coûts moyens et médians de certaines activités ou de certaines prestations, en vue de réduire les inégalités de dotation entre établissements et services ; / 7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l’article R. 314-30, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables ; (…) ».
Il résulte de ces dispositions que l’autorité de tarification ne peut fixer les éléments de tarifs sans examiner la situation propre de chaque établissement, qu’il incombe à celui-ci de justifier s’il lui est loisible de tenir compte du montant de la dotation limitative de crédit dont elle dispose et si elle peut, afin de le respecter, mettre en œuvre une convergence des tarifs, dont les efforts sont supportés par les différents établissements en fonction de l’un ou plusieurs des critères mentionnés à l’article R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles, en revanche, ces dispositions ne lui donnent pas la possibilité de fixer un forfait ou un plafond justifiant, par lui-même et sans examen de la situation particulière de chaque établissement, des abattements.
Les dépenses autorisées du FAM La Maisonnée ont été, suite à la décision définitive n°A23.035 du 27 septembre 2024 de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, réformées et fixées pour l’exercice 2021 à 409 864,41 euros au groupe 1, de sorte que le budget arrêté pour l’exercice 2022 à 341 224,89 euros au titre des dépenses du groupe I représente une diminution de plus de 16,74 %. Il résulte des principes rappelés au point 9 que le département de la Moselle ne pouvait se borner, ainsi qu’il l’a fait, à motiver les abattements réalisés sur les dépenses de groupe I et II par la référence à la délibération du conseil départemental fixant, pour les établissements qui prennent en charge des adultes handicapés, un taux d’évolution des dépenses de 1 % maximum en 2022, sans procéder à un examen de la situation particulière de l’établissement.
Le département se prévaut de ce que le prix à la place de l’établissement est manifestement disproportionné par rapport aux coûts par place des établissements FAM situés dans le département de la Moselle qui est de 43 036 euros alors que celui du FAM La Maisonnée est déjà de 51 315,54 euros.
D’une part, l’association fait valoir la spécificité du public du FAM La Maisonnée par rapport à celui des autres établissements du département dès lors que ce FAM dispose de 39 places dont 36 en internat, 2 en accueil de jour et une place en accueil temporaire, que 60 % des usagers sont présents depuis l’ouverture de la structure en 2002 ou depuis les premières années qui ont suivi cette ouverture, conduisant ainsi à un vieillissement des personnes accueillies qui sont majoritairement des personnes autistes nécessitant une accentuation de leur prise en charge médicale et paramédicale et une adaptation de leur alimentation. Elle précise que depuis 2017, une unité de 8 résidents a été dédiée aux adultes autistes vieillissants de plus de 40 ans et que dans le foyer, en 2022, la plus jeune des résidents avait 44 ans et le plus âgé 57 ans, soit une moyenne d’âge de 52 ans. Or, malgré l’avis du 18 juillet 2024 n° 20244216 de la commission d’accès aux documents administratifs déclarant communicables à l’association requérante le taux d’ETP par place, le taux d’absentéisme et le coût à la place des établissements et le jugement du 24 avril 2025 du tribunal administratif de Strasbourg enjoignant au département de lui communiquer ces documents administratifs, le département de la Moselle ne les a pas fournis. Dès lors, compte tenu de l’argumentation de l’association requérante, non contestée par le département qui n’a pas indiqué la manière dont il calculait ses indicateurs et notamment la différence de patientèle entre FAM « autistes » et « non-autistes », ni s’il tenait éventuellement compte de l’âge des personnes accueillies, les dépenses qu’il était demandé au département d’autoriser ne paraissent pas manifestement hors de proportion avec le service rendu ou le coût des établissements fournissant des prestations comparables.
D’autre part, en ce qui concerne les dépenses du groupe 1, la dépense exécutée du FAM La Maisonnée en 2020 et approuvée par le département a été de 205 900,41 euros au compte 606 « achats non stockés de matières et fournitures » et de 106 157,08 euros pour le compte 6282 « Prestations d’alimentation à l’extérieur » alors que la dépense demandée pour les comptes 606 et 6282 en 2022 est de 220 064 euros et de 152 618 euros. L’association soutient, sans être contestée, que ses dépenses liées aux fluides, chauffage, consommation de fluide, notamment, ont augmenté du fait de l’inflation de 5 % entre 2021 et 2022 et établit que ses charges d’alimentation extérieure ont augmenté compte tenu de la hausse du prix des repas de son prestataire extérieur qui est passé de 3,10 euros TTC avant le 1er janvier 2022 à 4,22 euros TTC, conduisant à un montant total net à payer de 13 961,61 euros au 31 décembre 2022 contre 13 073,06 euros au 31 décembre 2021, auquel s’ajoutent l’augmentation du coût de l’alimentation, la nécessité de l’adapter aux contraintes médicales ou aux intolérances alimentaires des résidents et la précaution prise de proposer chaque jour 2 kilogrammes de pâtes blanches aux résidents refusant de manger le menu quotidien. Il suit de là que l’association requérante établit qu’il n’est pas possible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés et qu’elle est fondée à présenter une demande de dépenses autorisées de groupe 1 majorée de 87 392,11 euros pour l’année 2022.
Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : » Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent (…). Les conventions ou accords agréés s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification « .
Il est constant que le personnel du FAM La Maisonnée relève de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui a été agréée sur le fondement des dispositions précitées. Le département, qui dispose dans le budget prévisionnel 2022 des données détaillant la situation de chaque salarié, n’établit ni même n’allègue que la rémunération calculée par l’association requérante ne serait pas conforme aux stipulations agréées, qui lui sont opposables.
Les charges du groupe II ont été fixées par le département de la Moselle au titre de l’année 2022 à 2 170 174,87 euros alors que l’association requérante sollicitait un montant de 2 374 553 euros de sorte qu’a été appliqué un abattement de 204 378,13 euros. Le département justifie cet abattement en plus de l’argumentation déjà rappelée au point 11, par la circonstance que le FAM La Maisonnée fonctionne avec un ratio d’encadrement trop élevé, à savoir 1,30 ETP par place alors que l’effectif moyen des établissements comparables est de 0,83 ETP par place et qu’il incombe à l’établissement de diminuer le nombre d’agents. Toutefois, alors que le département n’a, malgré les demandes réitérées de l’association, pas précisé ses modes de calcul, l’association requérante établit le besoin accru de présence du personnel, compte tenu du vieillissement du public accueilli dans son établissement, par la production d’un tableau d’une journée type par usager détaillant le temps où la présence d’un professionnel est devenue nécessaire là où auparavant l’usager était autonome, besoin dus au vieillissement et à la diminution non contestée des retours en famille, notamment le week-end, qui étaient en 2019 de 18 le week-end contre seulement 6 en 2022, ainsi que les surcoûts entraînés par un taux d’absentéisme de 15,87 % et un taux de remplacement de 82 %, de sorte qu’elle établit qu’il lui est impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants alloués.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Moselle le versement à l’association Groupe SOS Solidarité de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.
La rapporteure,
A. COLLET
La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
R. ADELAÏDE
La République mande et ordonne au président du conseil départemental de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.