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Autorisation d’occupation temporaire : conditions d’intervention et recevabilité – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03183, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03183, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Autorisation d’occupation temporaire

📘 L’essentiel

L’intervention en appel doit être formée par mémoire distinct, conformément à l’. En l’absence de ce formalisme, l’intervention est déclarée irrecevable. La société souhaitant contester un titre exécutoire doit justifier d’un intérêt à agir, ce qui implique d’être directement concernée par la créance contestée. Dans ce cas, la créance était à la charge d’une autre société, rendant la demande d’annulation irrecevable. Les antécédents de permissions de voirie ne suffisent pas à établir un intérêt à agir..


Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03183, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03183, Inédit au recueil Lebon

Le maire de la commune de Suresnes a accordé, par un arrêté du 12 avril 2022, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public à la société Pajua pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021, afin d’installer des équipements nécessaires à la construction d’un immeuble d’habitation. Cette autorisation a été renouvelée par un nouvel arrêté le 2 juin 2022, couvrant la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022. En conséquence, un titre de recette a été émis le 16 juin 2022, imposant à la société Pajua le paiement d’une redevance de 85 314,61 euros.

La société Donato, spécialisée dans les travaux de maçonnerie, a contesté ce titre exécutoire en demandant son annulation auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le 10 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande, ce qui a conduit la société Donato à faire appel de cette décision. Parallèlement, la société Pajua a sollicité son intervention volontaire dans cette procédure d’appel.

Concernant l’intervention de la société Pajua, il a été établi que celle-ci n’avait pas respecté les exigences procédurales, en ne présentant pas son intervention par mémoire distinct, ce qui a conduit à son irrecevabilité. En ce qui concerne la demande d’annulation du titre exécutoire, il a été déterminé que la société Donato n’avait pas d’intérêt à agir, car la créance était exclusivement liée à la société Pajua, qui était la seule bénéficiaire de l’autorisation d’occupation temporaire.

En conséquence, la cour a rejeté la requête de la société Donato, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. De plus, la société Donato a été condamnée à verser une somme de 2 000 euros à la commune de Suresnes pour couvrir les frais liés au litige.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intervention en appel ?

La règle de droit applicable à l’intervention en appel est énoncée à l’, qui stipule que « l’intervention est formée par mémoire distinct ». De plus, le président de la formation de jugement doit ordonner la communication de ce mémoire aux parties et fixer un délai pour y répondre. Toutefois, le jugement de l’affaire principale ne peut être retardé par une intervention.

Quels sont les critères de recevabilité d’une intervention en appel ?

Les critères de recevabilité d’une intervention en appel incluent la nécessité de présenter l’intervention par mémoire distinct. Le juge n’est pas tenu d’inviter l’intervenant à régulariser sa demande si celle-ci n’est pas conforme. Dans le cas présent, l’intervention de la société Pajua n’est pas recevable car elle a été présentée au sein de la requête de la société Donato, et non par mémoire distinct.

Quelle est la condition d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un titre exécutoire ?

La condition d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un titre exécutoire est que le requérant doit justifier d’un intérêt direct et personnel à contester la décision. Dans cette affaire, la société Donato ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation du titre exécutoire émis à l’encontre de la société Pajua, car elle n’est pas concernée par la créance mise à la charge de cette dernière.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’annulation du titre exécutoire ?

Les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’annulation du titre exécutoire incluent le fait que la société Donato, en tant que personne morale distincte de la société Pajua, ne peut pas revendiquer un intérêt à contester un titre émis uniquement à l’encontre de cette dernière. Les circonstances antérieures de la société Donato, telles que des permissions de voirie, n’ont pas d’incidence sur sa capacité à contester le titre.

Quelle est la règle applicable concernant les frais liés au litige ?

La règle applicable concernant les frais liés au litige est énoncée à l’, qui stipule que les frais exposés par une partie qui n’est pas partie perdante ne peuvent pas être mis à la charge de la commune. Dans cette affaire, la commune de Suresnes, n’étant pas partie perdante, ne doit pas verser de somme aux sociétés Donato et Pajua, tandis que la société Donato doit verser 2 000 euros à la commune.

🔎 Références