Autorisation d’occupation temporaire : conditions d’intervention et recevabilité – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03183, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intervention en appel ?

La règle de droit applicable à l’intervention en appel est énoncée à l’article R. 632-1 du code de justice administrative, qui stipule que « l’intervention est formée par mémoire distinct ». De plus, le président de la formation de jugement doit ordonner la communication de ce mémoire aux parties et fixer un délai pour y répondre. Toutefois, le jugement de l’affaire principale ne peut être retardé par une intervention.

Quels sont les critères de recevabilité d’une intervention en appel ?

Les critères de recevabilité d’une intervention en appel incluent la nécessité de présenter l’intervention par mémoire distinct. Le juge n’est pas tenu d’inviter l’intervenant à régulariser sa demande si celle-ci n’est pas conforme. Dans le cas présent, l’intervention de la société Pajua n’est pas recevable car elle a été présentée au sein de la requête de la société Donato, et non par mémoire distinct.

Quelle est la condition d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un titre exécutoire ?

La condition d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un titre exécutoire est que le requérant doit justifier d’un intérêt direct et personnel à contester la décision. Dans cette affaire, la société Donato ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation du titre exécutoire émis à l’encontre de la société Pajua, car elle n’est pas concernée par la créance mise à la charge de cette dernière.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’annulation du titre exécutoire ?

Les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’annulation du titre exécutoire incluent le fait que la société Donato, en tant que personne morale distincte de la société Pajua, ne peut pas revendiquer un intérêt à contester un titre émis uniquement à l’encontre de cette dernière. Les circonstances antérieures de la société Donato, telles que des permissions de voirie, n’ont pas d’incidence sur sa capacité à contester le titre.

Quelle est la règle applicable concernant les frais liés au litige ?

La règle applicable concernant les frais liés au litige est énoncée à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par une partie qui n’est pas partie perdante ne peuvent pas être mis à la charge de la commune. Dans cette affaire, la commune de Suresnes, n’étant pas partie perdante, ne doit pas verser de somme aux sociétés Donato et Pajua, tandis que la société Donato doit verser 2 000 euros à la commune.