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Expropriation pour utilité publique : régularisation d’un vice de procédure nécessaire – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23/12/2025, 23TL01099, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23/12/2025, 23TL01099, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Expropriation — Expropriation pour utilité publique

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la régularité des procédures d’enquête publique. Selon l’article R. 112-4 du code de l’expropriation, le dossier soumis doit être complet, incluant le plan général des travaux et les caractéristiques des ouvrages. L’absence de ces documents peut entraîner l’annulation de l’arrêté. En cas de vice de procédure, le juge peut surseoir à statuer pour permettre une régularisation. La cour a décidé de surseoir à statuer pendant six mois pour permettre à la commune de corriger les irrégularités..


Source : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23/12/2025, 23TL01099, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23/12/2025, 23TL01099, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, le demandeur, accompagné de plusieurs sociétés civiles immobilières, a contesté deux arrêtés du préfet de l’Hérault. Le premier, daté du 27 juillet 2021, déclarait d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière pour un projet de renouvellement urbain sur la commune de Sauvian. Le second, du 13 septembre 2021, déclarait cessibles les immeubles nécessaires à ce projet. Les requérants ont demandé l’annulation de ces arrêtés, arguant de leur illégalité, et ont obtenu gain de cause par un jugement du tribunal administratif de Montpellier le 9 mai 2023, qui a annulé les deux arrêtés et a condamné l’État à verser 2 000 euros aux requérants.

Suite à ce jugement, la commune de Sauvian a interjeté appel, demandant l’annulation de la décision du tribunal. Elle a soutenu que le jugement était entaché d’erreurs de droit et d’appréciation, notamment en ce qui concerne la régularité de la procédure d’enquête publique. La commune a également sollicité un sursis à statuer pour permettre la régularisation du dossier d’enquête publique, en raison de vices de procédure identifiés par le tribunal.

En réponse, les héritiers du demandeur décédé ont repris l’instance, contestant les arguments de la commune et demandant le rejet de sa requête. Ils ont souligné que le dossier d’enquête publique était incomplet et que les moyens soulevés par la commune ne justifiaient pas l’annulation des arrêtés.

La cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de la commune, lui accordant un délai de six mois pour régulariser le vice affectant l’arrêté d’utilité publique, permettant ainsi une nouvelle enquête publique conforme aux exigences légales.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des immeubles ?

La déclaration d’utilité publique et la cessibilité des immeubles sont régies par les articles et du code de l’urbanisme. Ces articles stipulent que les personnes publiques peuvent acquérir des immeubles par voie d’expropriation si elles justifient, à la date de la procédure de déclaration d’utilité publique, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objectifs mentionnés à l’article L. 300-1, même si les caractéristiques précises de ce projet ne sont pas définies à cette date.

Quelles sont les conditions de régularité d’un dossier d’enquête publique selon le code de l’expropriation ?

Selon l’, le dossier d’enquête publique doit comprendre au moins : une notice explicative, un plan de situation, un plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, et une appréciation sommaire des dépenses. L’article R. 112-5 précise que pour une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante, le dossier doit également inclure un périmètre délimitant les immeubles à exproprier et une estimation sommaire du coût des acquisitions.

Quels sont les critères pour établir l’illégalité d’une décision prise à l’issue d’une enquête publique ?

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d’enquête publique peuvent entraîner l’illégalité de la décision si elles nuisent à l’information complète de la population ou exercent une influence sur la décision de l’autorité administrative. Cela est précisé dans le jugement, qui souligne que les omissions concernant des éléments essentiels d’information, comme le plan général des travaux, ont eu un impact sur l’information du public et, par conséquent, sur la décision du préfet.

Quelle est la portée de la demande de sursis à statuer dans le cadre d’une régularisation de vice de procédure ?

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une requête visant un arrêté déclarant d’utilité publique si une illégalité est susceptible d’être régularisée. Cela implique que le juge fixe un délai pour la régularisation, qui doit être notifiée au juge après que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations. La régularisation doit corriger le vice dont est entaché l’arrêté attaqué.

Quels éléments ont conduit à l’annulation des arrêtés en litige par le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif a annulé les arrêtés en raison de l’incomplétude du dossier d’enquête publique, qui ne contenait pas des éléments essentiels tels que le plan général des travaux. Cette omission a nui à l’information complète de la population et a exercé une influence sur la décision du préfet. Le tribunal a également constaté que l’illégalité de l’acte déclarant d’utilité publique ne pouvait pas être régularisée, ce qui a conduit à l’annulation des arrêtés.

🔎 Références