Expropriation pour utilité publique : régularisation d’un vice de procédure nécessaire – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23/12/2025, 23TL01099, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable pour la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des immeubles ?

La déclaration d’utilité publique et la cessibilité des immeubles sont régies par les articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ces articles stipulent que les personnes publiques peuvent acquérir des immeubles par voie d’expropriation si elles justifient, à la date de la procédure de déclaration d’utilité publique, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objectifs mentionnés à l’article L. 300-1, même si les caractéristiques précises de ce projet ne sont pas définies à cette date.

Quelles sont les conditions de régularité d’un dossier d’enquête publique selon le code de l’expropriation ?

Selon l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête publique doit comprendre au moins : une notice explicative, un plan de situation, un plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, et une appréciation sommaire des dépenses. L’article R. 112-5 précise que pour une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante, le dossier doit également inclure un périmètre délimitant les immeubles à exproprier et une estimation sommaire du coût des acquisitions.

Quels sont les critères pour établir l’illégalité d’une décision prise à l’issue d’une enquête publique ?

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d’enquête publique peuvent entraîner l’illégalité de la décision si elles nuisent à l’information complète de la population ou exercent une influence sur la décision de l’autorité administrative. Cela est précisé dans le jugement, qui souligne que les omissions concernant des éléments essentiels d’information, comme le plan général des travaux, ont eu un impact sur l’information du public et, par conséquent, sur la décision du préfet.

Quelle est la portée de la demande de sursis à statuer dans le cadre d’une régularisation de vice de procédure ?

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une requête visant un arrêté déclarant d’utilité publique si une illégalité est susceptible d’être régularisée. Cela implique que le juge fixe un délai pour la régularisation, qui doit être notifiée au juge après que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations. La régularisation doit corriger le vice dont est entaché l’arrêté attaqué.

Quels éléments ont conduit à l’annulation des arrêtés en litige par le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif a annulé les arrêtés en raison de l’incomplétude du dossier d’enquête publique, qui ne contenait pas des éléments essentiels tels que le plan général des travaux. Cette omission a nui à l’information complète de la population et a exercé une influence sur la décision du préfet. Le tribunal a également constaté que l’illégalité de l’acte déclarant d’utilité publique ne pouvait pas être régularisée, ce qui a conduit à l’annulation des arrêtés.