Modification du SCOT : annulation des exclusions de secteurs urbanisés et des espaces proches du rivage – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02504, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la procédure de modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?

La procédure de modification du schéma de cohérence territoriale est régie par l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme, qui stipule que l’autorité administrative compétente de l’État peut notifier les modifications nécessaires à apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières ou compromettent gravement les principes énoncés à l’article L. 101-2. La délibération approuvant les modifications du SCOT devient exécutoire après publication et transmission à l’autorité administrative compétente, sauf si des modifications sont demandées.

Quels sont les critères de nécessité d’une procédure de révision du SCOT ?

La nécessité d’une procédure de révision du SCOT est déterminée par l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme, qui précise que la délibération approuvant le SCOT doit être compatible avec les prescriptions particulières et ne doit pas compromettre les principes énoncés à l’article L. 101-2. Si des modifications sont jugées nécessaires par l’autorité administrative, une procédure de révision doit être engagée.

Quelle est la portée de l’obligation de concertation dans le cadre de la modification du SCOT ?

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose une concertation pour les modifications du SCOT, mais la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez n’était pas tenue d’organiser une procédure de concertation pour prendre en compte les observations du préfet en application de l’article L. 143-25. Toutefois, elle a décidé d’organiser une concertation publique, ce qui démontre une volonté d’associer le public, même si cela n’était pas légalement requis.

Quels sont les éléments déterminants pour la régularité de l’évaluation environnementale du SCOT ?

L’article R. 104-8 du code de l’urbanisme stipule que les schémas de cohérence territoriale font l’objet d’une évaluation environnementale lors de leur modification si celle-ci est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ou si elle emporte les mêmes effets qu’une révision. La notice de présentation de la modification du SCOT a exposé les incidences sur l’environnement, et l’absence de description de l’état initial de l’environnement n’a pas affecté sa régularité, étant donné qu’il s’agissait d’une modification à la demande du préfet.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant l’incohérence entre les documents d’urbanisme ?

La juridiction a rejeté le moyen selon lequel il existait une incohérence entre le projet d’aménagement et de développement durable et le document d’orientations et d’objectifs (DOO) en raison de la lutte contre l’incendie. La cour a considéré que le fait que le projet d’aménagement s’appuie sur les hameaux historiques ne démontrait pas une incohérence, car les documents peuvent avoir des objectifs différents sans se contredire.

Quelle est la qualification juridique des espaces proches du rivage selon le code de l’urbanisme ?

L’article L. 121-13 du code de l’urbanisme définit les critères pour l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage, stipulant que cette extension doit être justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme. La délimitation des espaces proches du rivage doit prendre en compte la distance du rivage, le caractère urbanisé et la covisibilité. La cour a constaté que la délimitation effectuée par le SCOT ne respectait pas ces critères, ce qui a conduit à l’annulation de la délibération.

Quels sont les critères de définition des secteurs déjà urbanisés selon le code de l’urbanisme ?

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précise que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants. Les secteurs déjà urbanisés se distinguent par la densité de l’urbanisation, sa continuité, et la structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics. La cour a jugé que les hameaux de la Tourre et du Val de Gilly, caractérisés par ces éléments, devaient être inclus dans les secteurs déjà urbanisés.

Quelle est la décision de la cour concernant les frais liés au litige ?

La cour a décidé que la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez devait verser la somme de 2 000 euros à la commune de Grimaud au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, car la commune de Grimaud n’était pas la partie perdante dans cette instance.