💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de mise en sécurité d’un ouvrage en cas de danger imminent ?
La mise en sécurité d’un ouvrage en cas de danger imminent est régie par l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, qui stipule : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. » Cet article précise également que, lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une procédure de péril imminent ?
La procédure de péril imminent ne peut être mise en œuvre que par le maire à l’encontre du propriétaire de l’immeuble sur lequel porte l’arrêté de mise en sécurité, conformément à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation. En l’absence de titre attribuant la propriété du mur aux propriétaires des parcelles adjacentes, celui-ci doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, ce qui exclut la possibilité d’engager cette procédure contre des tiers.
Quels sont les critères pour qualifier un ouvrage comme accessoire de la voie publique ?
Un ouvrage est qualifié d’accessoire de la voie publique lorsqu’il est situé à l’aplomb d’une voie publique et qu’il contribue à la sécurité des usagers en évitant la chute de matériaux provenant des fonds qui la surplombent. La présence d’un mur qui soutient des terres tout en empêchant les glissements de terrain et les éboulements sur la voie publique est déterminante pour cette qualification.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté de mise en sécurité ?
La juridiction a retenu que le mur litigieux, bien qu’ayant pour fonction de maintenir le terrain des propriétaires, a également pour rôle de protéger les usagers de la voie publique en empêchant les chutes de matériaux. L’effondrement du mur lors d’intempéries a démontré son rôle dans la prévention des risques pour la voie publique. Par conséquent, le mur a été considéré comme un accessoire de la voie publique, et la procédure de mise en sécurité engagée contre les propriétaires n’était pas fondée, car ils n’avaient pas la qualité de propriétaires du mur.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante dans l’instance. Dans cette affaire, la commune d’Alès, qui a perdu, ne peut pas demander le remboursement des frais à l’intimé, M. et Mme C…, qui ne sont pas la partie perdante.