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Suspension de l’exécution d’un arrêté d’éloignement pour non-respect du droit d’être entendu – CAA de NANTES, Juge des référés, 09/12/2025, 25NT02684, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, Juge des référés, 09/12/2025, 25NT02684, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Principe du contradictoire — Droit d’être entendu

📘 L’essentiel

Lorsqu’une décision administrative est contestée, il est crucial de respecter les procédures établies par le code de justice administrative. En vertu de l’article R. 811-15, une demande de sursis à exécution d’un jugement doit être accompagnée d’une requête distincte et d’une copie du recours en appel. Dans l’affaire examinée, la régularisation de la requête a permis de surmonter l’irrecevabilité initiale. Le tribunal a annulé l’arrêté préfectoral en raison d’une méconnaissance du droit d’être entendu, soulignant un manquement aux droits procéduraux..


Source : CAA de NANTES, Juge des référés, 09/12/2025, 25NT02684, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, Juge des référés, 09/12/2025, 25NT02684, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté un arrêté pris par le préfet d’Ille-et-Vilaine, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, tout en fixant un pays de renvoi et en lui imposant une interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, enjoignant au préfet de réexaminer la situation de l’administrée et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Le préfet a alors formé une requête en appel, demandant la suspension de l’exécution du jugement du tribunal administratif. Il a soutenu que la décision initiale n’avait pas méconnu le droit d’être entendu de l’administrée, qui n’avait pas pu présenter ses arguments concernant son état de santé, justifiant ainsi la mesure d’éloignement.

L’administrée, représentée par un avocat, a contesté la recevabilité de la requête du préfet, arguant qu’elle n’était pas accompagnée de la requête d’appel. Elle a également fait valoir que les moyens soulevés par le préfet n’étaient pas sérieux et que l’arrêté était insuffisamment motivé, en particulier en ce qui concerne son état de santé et son isolement dans son pays d’origine.

La cour a examiné la recevabilité de la requête du préfet, notant qu’elle avait été régularisée par la production de la requête d’appel. Concernant le fond, la cour a jugé que le moyen invoqué par le préfet, selon lequel l’administrée n’avait pas été informée de la possibilité de demander un titre de séjour sur un autre fondement, était sérieux. Par conséquent, la cour a décidé de suspendre l’exécution du jugement du tribunal administratif jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire. Les conclusions de l’administrée sur le fondement des frais de justice ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le sursis à exécution d’un jugement du tribunal administratif ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en sursis à exécution ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en sursis à exécution sont précisées à l’, qui impose que « les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l’exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d’une copie de ce recours ». Dans le cas présent, la requête a été régularisée par la production de la requête d’appel, ce qui a permis de ne pas accueillir la fin de non-recevoir opposée par l’intimée.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine concernant l’annulation du jugement ?

Le préfet d’Ille-et-Vilaine soutient que les premiers juges ont retenu à tort le moyen d’annulation tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu de l’intimée, en arguant que cette dernière n’a pas pu faire valoir ses problèmes de santé. Il considère que la décision prise à son encontre n’a pas été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue, ce qui pourrait justifier le rejet des conclusions d’annulation accueillies par le tribunal.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le sursis à exécution ?

La juridiction a retenu que le tribunal administratif a fondé son annulation sur le fait que la décision prise à l’encontre de l’intimée n’avait pas été précédée d’une information sur la possibilité de solliciter l’admission au séjour sur un autre fondement que l’asile. Ce manquement a été jugé sérieux et de nature à justifier, en l’état de l’instruction, le rejet des conclusions d’annulation. Ainsi, la cour a décidé de faire droit à la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif.

Quelle est la portée des articles L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions des ne permettent pas d’en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens. Par conséquent, les conclusions présentées par l’intimée sur ce fondement ont été rejetées, car elles ne peuvent être accueillies en raison de la nature de la décision rendue.

🔎 Références