Suspension de l’exécution d’un arrêté d’éloignement pour non-respect du droit d’être entendu – CAA de NANTES, Juge des référés, 09/12/2025, 25NT02684, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le sursis à exécution d’un jugement du tribunal administratif ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qui stipule que « lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en sursis à exécution ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en sursis à exécution sont précisées à l’article R. 811-17-1 du code de justice administrative, qui impose que « les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l’exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d’une copie de ce recours ». Dans le cas présent, la requête a été régularisée par la production de la requête d’appel, ce qui a permis de ne pas accueillir la fin de non-recevoir opposée par l’intimée.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine concernant l’annulation du jugement ?

Le préfet d’Ille-et-Vilaine soutient que les premiers juges ont retenu à tort le moyen d’annulation tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu de l’intimée, en arguant que cette dernière n’a pas pu faire valoir ses problèmes de santé. Il considère que la décision prise à son encontre n’a pas été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue, ce qui pourrait justifier le rejet des conclusions d’annulation accueillies par le tribunal.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le sursis à exécution ?

La juridiction a retenu que le tribunal administratif a fondé son annulation sur le fait que la décision prise à l’encontre de l’intimée n’avait pas été précédée d’une information sur la possibilité de solliciter l’admission au séjour sur un autre fondement que l’asile. Ce manquement a été jugé sérieux et de nature à justifier, en l’état de l’instruction, le rejet des conclusions d’annulation. Ainsi, la cour a décidé de faire droit à la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif.

Quelle est la portée des articles L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d’en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens. Par conséquent, les conclusions présentées par l’intimée sur ce fondement ont été rejetées, car elles ne peuvent être accueillies en raison de la nature de la décision rendue.