💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’atteinte au droit de propriété ?
La règle de droit applicable est l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces textes protègent le droit de propriété et stipulent que nul ne peut être privé de sa propriété, sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve d’une juste indemnité.
Quels sont les critères de régularité de l’avis de la commission d’enquête publique ?
Les critères de régularité de l’avis de la commission d’enquête publique sont établis par l’article R. 123-19 du code de l’environnement. Cet article impose que le rapport de la commission d’enquête comporte une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête, et des conclusions motivées, précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Quelle est la condition de recevabilité d’un moyen nouveau dans le cadre d’un appel ?
La condition de recevabilité d’un moyen nouveau dans le cadre d’un appel est qu’il ne doit pas être inopérant. Dans la décision, le tribunal a constaté que le moyen tiré de l’atteinte excessive au droit de propriété, soulevé dans le mémoire en réplique, n’était pas inopérant, ce qui a conduit à l’annulation du jugement attaqué.
Quels sont les éléments déterminants pour évaluer la légalité de la délibération du conseil métropolitain ?
Les éléments déterminants pour évaluer la légalité de la délibération du conseil métropolitain incluent la compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). L’article L. 131-4 du code de l’urbanisme stipule que les PLUi doivent être compatibles avec les SCoT, et l’article L. 151-8 précise que le règlement doit être en cohérence avec le PADD.
Quelle est la portée des limitations d’emprise au sol et de hauteur des constructions en zone UD4 ?
Les limitations d’emprise au sol à 5 % de la superficie totale de l’unité foncière et de hauteur à 6 ou 9 mètres sont justifiées par l’objectif de modérer la consommation d’espace et de limiter l’urbanisation dans des secteurs de coteaux éloignés des centres-bourgs. Ces limitations visent à préserver l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, conformément aux orientations du PADD et aux exigences du SCoT.
Quels sont les critères pour établir une erreur manifeste d’appréciation dans le classement des parcelles ?
Les critères pour établir une erreur manifeste d’appréciation dans le classement des parcelles incluent l’examen de la cohérence du classement avec les orientations du PADD et la prise en compte des caractéristiques géographiques et environnementales des parcelles. Dans la décision, il a été constaté que le classement des parcelles en zone UD4 était en cohérence avec les objectifs de modération de la consommation d’espace et de préservation des espaces naturels.
Quelle est la règle applicable concernant les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
La règle applicable concernant les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par la partie perdante peuvent être mis à la charge de l’autre partie. Dans la décision, il a été décidé que Grenoble-Alpes Métropole, n’étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamnée à verser la somme demandée par les sociétés requérantes.