Redevance d’archéologie préventive : contestation et renvoi à la cour administrative

La compétence du Conseil d’État est limitée aux litiges relatifs aux impôts locaux. En matière de redevance d’archéologie préventive, le litige doit être porté devant la cour administrative d’appel. Il est crucial de vérifier si le désistement d’office a été correctement notifié, afin d’éviter une irrégularité de procédure. En l’absence de preuve d’envoi de la notification, le désistement ne peut être retenu. Les moyens soulevés pour contester l’ordonnance ne permettent pas d’admettre le pourvoi.

Un administré a sollicité le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir la décharge des cotisations de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive qui lui avaient été imposées suite à l’obtention d’un permis de construire pour un immeuble à Villefloure. En parallèle, il a demandé l’annulation d’une saisie à tiers détenteur émise pour un montant de 220 euros. Par une ordonnance rendue le 11 avril 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal a pris acte du désistement de la demande de l’administré.

Le 6 octobre 2025, l’administré a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance et le règlement de l’affaire au fond en faveur de sa demande. Il a également requis que l’État et la commune de Villefloure soient condamnés à verser une somme à son avocat, en vertu des dispositions légales applicables.

Le Conseil d’État a examiné la compétence relative à la redevance d’archéologie préventive, précisant que celle-ci, étant versée au budget général de l’État, ne relevait pas des impôts locaux. Par conséquent, le litige concernant cette redevance devait être renvoyé à la cour administrative d’appel de Toulouse.

Concernant les autres conclusions du pourvoi, l’administré a soutenu que le président du tribunal administratif avait commis une irrégularité en considérant qu’il s’était désisté d’office, sans preuve d’un courrier l’invitant à confirmer le maintien de sa demande. Toutefois, le Conseil d’État a jugé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.

En conséquence, le Conseil d’État a décidé de renvoyer le jugement relatif à la redevance d’archéologie préventive à la cour administrative d’appel de Toulouse, tout en n’admettant pas le surplus des conclusions du pourvoi.

La compétence du Conseil d’État pour connaître des litiges relatifs à la redevance d’archéologie préventive peut-elle être remise en question en raison d’une irrégularité dans la notification du désistement d’office?

La compétence du Conseil d’État est limitée aux litiges relatifs aux impôts locaux, conformément au 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. En matière de redevance d’archéologie préventive, régie par les articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine, le litige doit être porté devant la cour administrative d’appel. Il est crucial de vérifier si le désistement d’office a été correctement notifié, conformément à l’article R. 612-5 1 du code de justice administrative, afin d’éviter une irrégularité de procédure. En l’absence de preuve d’envoi de la notification, le désistement ne peut être retenu. Les moyens soulevés pour contester l’ordonnance ne permettent pas d’admettre le pourvoi, ce qui souligne l’importance d’une argumentation solide et fondée sur des éléments de preuve. La décision de renvoi à la cour administrative d’appel pour les conclusions relatives à la redevance d’archéologie préventive illustre la nécessité de bien identifier la juridiction compétente selon la nature du litige. Les avocats doivent s’assurer que toutes les étapes procédurales sont respectées pour éviter des conséquences défavorables à leurs clients.

• Ordonnance n° 2401401 du 11 avril 2025, prenant acte du désistement de la demande de M. A…
• Article R. 612-5 1 du code de justice administrative, concernant l’envoi d’un courrier invitant à confirmer le maintien des conclusions.
• Dispositions des articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine, régissant la redevance d’archéologie préventive.
• Article R. 811-1 du code de justice administrative, définissant la compétence des tribunaux administratifs sur les litiges relatifs aux impôts locaux.
• Arguments de M. A… concernant l’irrégularité du désistement d’office par le président du tribunal administratif.

Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui contestait la redevance d’archéologie préventive, doit désormais porter son litige devant la cour administrative d’appel, tandis que l’État et la commune de Villefloure doivent se préparer à défendre leur position dans cette nouvelle instance.

• Le demandeur doit déposer une nouvelle requête devant la cour administrative d’appel de Toulouse.
• La commune de Villefloure et l’État doivent préparer leur défense concernant la redevance d’archéologie préventive.
• Le demandeur doit s’assurer de la conformité de sa procédure pour éviter un nouveau désistement d’office.
• Les parties doivent anticiper les coûts liés à la procédure d’appel, y compris les frais d’avocat.
• Le demandeur doit rassembler des preuves solides pour soutenir sa contestation de la redevance.
• La décision souligne l’importance de la notification correcte des désistements pour éviter des irrégularités de procédure.

À faire

• Vérifier la compétence juridictionnelle pour les litiges d’archéologie préventive.
• Confirmer l’envoi de la notification de désistement d’office.
• Évaluer l’intérêt de la demande pour le requérant.
• Respecter l’article R. 612-5 1 pour la notification.
• Préparer des arguments solides pour contester une ordonnance.

À éviter

• Oublier de vérifier la compétence de la cour administrative d’appel.
• Ne pas conserver de preuve d’envoi de la notification.
• Ignorer les délais de réponse pour éviter un désistement.
• Contester sans éléments de preuve suffisants.
• Ne pas respecter les étapes procédurales établies.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la redevance d’archéologie préventive ?

La redevance d’archéologie préventive est régie par les dispositions des articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine. Le produit de cette redevance est versé au budget général de l’État, ce qui implique que les litiges relatifs à cette redevance ne sont pas considérés comme des litiges relatifs à un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

Quelle est la procédure applicable au pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission, conformément à l’article L. 822-1 du code de justice administrative. L’admission peut être refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

Quels sont les moyens soulevés par le demandeur concernant son désistement ?

Le demandeur soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a commis une irrégularité en jugeant qu’il s’était désisté d’office de sa demande, en arguant qu’aucun élément du dossier ne prouve l’envoi du courrier prévu à l’article R. 612-5 1 du code de justice administrative. Il affirme également que le président a méconnu cet article en constatant son désistement d’office sans preuve que sa demande n’avait plus d’intérêt.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet des moyens du demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi. La juridiction a considéré que les arguments relatifs à l’irrégularité du désistement et à l’absence d’intérêt de la demande ne justifiaient pas l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la décision de ne pas accueillir le surplus des conclusions du pourvoi.