Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L524-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le financement de l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 est assuré notamment :
a) (Abrogé)
b) Par les subventions de l’Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
c) Par les rémunérations qu’il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu’il réalise.
a) (Abrogé)
b) Par les subventions de l’Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
c) Par les rémunérations qu’il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu’il réalise.
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Code du patrimoine, article L524-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l524-1-du-code-du-patrimoine/