Le Conseil d’État a admis un recours en révision concernant l’annulation d’une naturalisation française pour fraude, en raison d’irrégularités procédurales et de la dissimulation d’un mariage. Cette décision souligne l’importance du respect des droits de la défense et de la proportionnalité dans les mesures de perte de nationalité.
Suite à ce rejet, la requérante a introduit un recours en révision, demandant l’annulation de la décision précédente et la révision de la décision du Conseil d’État. Elle a également sollicité une indemnisation au titre des frais de justice. Le Conseil d’État a examiné la recevabilité de ce recours, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative, qui stipulent que le recours en révision est possible dans certains cas, notamment si la décision a été rendue sur des pièces fausses ou sans respecter les règles de procédure.
Il a été établi que la requérante n’avait pas été informée de l’inscription de sa requête au rôle, ce qui constitue une irrégularité procédurale. Par conséquent, le Conseil d’État a admis le recours en révision et a déclaré nulle la décision du 25 octobre 2024. Cependant, lors de l’examen du fond, le Conseil d’État a confirmé que le décret du 18 octobre 2023 était valide. Il a souligné que la requérante avait dissimulé son mariage survenu pendant l’instruction de sa demande de naturalisation, ce qui justifiait le rapport du décret en raison de fraude.
En conclusion, bien que le recours en révision ait été admis, la requête de la requérante visant à annuler le décret du 18 octobre 2023 a été rejetée, confirmant ainsi la légitimité de la décision administrative.
Concernant le décret de naturalisation, l’article 27-2 du code civil permet son rapport en cas de fraude, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de celle-ci. La juridiction a constaté que la requérante avait dissimulé son mariage, ce qui constitue une fraude. La Première ministre a donc agi légalement en rapportant le décret de naturalisation, en respectant les conditions posées par le code civil.
Il est également essentiel de noter que la perte de nationalité doit répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Dans cette affaire, la juridiction a jugé que les motifs de retrait de nationalité étaient justifiés et proportionnés, permettant ainsi de valider la décision de la Première ministre. Les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées, soulignant que la demande de remboursement des frais n’était pas fondée.
Dans cette affaire, la décision du Conseil d’État d’admettre le recours en révision a des conséquences significatives pour les parties concernées. D’une part, la requérante, qui avait initialement perdu sa nationalité française, a vu sa situation réévaluée, tandis que l’État doit gérer les implications de la décision sur la naturalisation et les procédures administratives associées.
La règle de droit applicable au recours en révision est énoncée à l’article R. 834-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / (…) / 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision ».
Les critères de recevabilité d’un recours en révision incluent la nécessité de démontrer que la décision contestée a été rendue sur des pièces fausses ou que la décision a été prise sans respecter les dispositions relatives à la procédure. Dans le cas présent, il a été établi que le demandeur n’avait pas été informé de l’inscription de sa requête au rôle, ce qui constitue une méconnaissance des règles de procédure, rendant le recours recevable.
L’article 27-2 du code civil stipule que « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ».
La juridiction a retenu que le demandeur avait dissimulé son mariage survenu entre le dépôt de sa demande de naturalisation et l’octroi de celle-ci, ce qui constitue une fraude. Il a été établi que le demandeur avait déclaré être célibataire et sans enfant, alors qu’elle avait épousé un ressortissant tunisien et qu’un enfant était né de cette union. Cette dissimulation a été considérée comme une violation des obligations déclaratives, justifiant le rapport du décret de naturalisation.
Le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait d’une naturalisation obtenue par fraude commence à courir à la date à laquelle le mensonge ou la fraude est porté à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. Dans le cas présent, ce délai a commencé à courir le 27 octobre 2021, date à laquelle l’existence du mariage a été portée à la connaissance du ministre, ce qui a permis de rejeter les moyens du demandeur selon lesquels le délai aurait expiré avant l’adoption du décret.
La perte de nationalité d’un État membre doit répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité. L’article 27-2 du code civil, qui permet de rapporter un décret de naturalisation pour fraude, est conforme à ces exigences, permettant ainsi au gouvernement de procéder légalement au retrait de la nationalité française dans le cas présent.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… C… a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 rapportant le décret du 21 décembre 2018 lui accordant la nationalité française. Par une décision n° 492665 du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.
Recours en révision :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C… demande au Conseil d’Etat :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme C… ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme C…, ressortissante tunisienne, a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 par lequel la Première ministre a rapporté le décret du 21 décembre 2018 prononçant sa naturalisation, au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressée quant à sa situation familiale. Par une décision n° 492665 du 25 octobre 2024, la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté la requête de Mme C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 octobre 2023. Cette dernière demande la révision de cette décision et l’annulation de ce décret.
Sur le recours en révision :
2. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : » Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / (…) / 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision « . Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation doivent, en vertu de l’article R. 712-1 du même code, être informées de l’inscription de leur affaire au rôle. Alors même que cette règle n’est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l’audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les cas prévus par le 3° de l’article R. 834-1 de ce code.
3. Il est constant que Mme C…, qui n’était pas représentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, n’a pas été informée de l’inscription de sa requête n° 492665 au rôle de la séance du 10 octobre 2024. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’elle invoque, que Mme C… est recevable et fondée à demander que le Conseil d’Etat, révisant sa décision du 25 octobre 2024, statue à nouveau sur cette requête.
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 18 octobre 2023 :
4. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : » Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude « .
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C…, ressortissante tunisienne, a, après avoir déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de police de Paris le 11 janvier 2017, été naturalisée par décret le 21 décembre 2018, publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2018. Par un bordereau du 20 octobre 2021, reçu le 27 octobre 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme C… avait épousé, à Sfax (Tunisie), M. A… D… résidant habituellement à l’étranger, le 6 juillet 2017, soit entre le dépôt de sa demande de naturalisation et sa naturalisation. Par décret du 18 octobre 2023, publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2023, la Première ministre a rapporté le décret du 21 décembre 2018 prononçant la naturalisation de Mme C… au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressée quant à sa situation familiale.
6. En premier lieu, aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 59 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, rendues applicables aux décrets retirant un décret de naturalisation par l’article 62 du même décret : » Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l’article 23-7 du code civil, il notifie à l’intéressé, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les motifs de droit et de fait justifiant qu’il pourra être déclaré avoir perdu la qualité de Français. / A défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel de la République française. / L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. / Après l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé a perdu la qualité de Français. « .
7. Il ressort des pièces du dossier que le projet de décret rapportant le décret de naturalisation a été porté à la connaissance de Mme C…, dont le domicile demeurait inconnu en dépit des démarches entreprises par l’administration, par un avis publié au Journal officiel de la République française le 14 juillet 2023. La requérante n’est donc pas fondée à soutenir que le décret attaqué serait intervenu au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le ministre chargé des naturalisations de l’avoir mise en mesure de présenter des observations.
8. En deuxième lieu, l’article 21-16 du code civil dispose que : » Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation « . Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l’intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française.
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C…, qui avait indiqué être célibataire et sans enfant, dans sa demande de naturalisation déposée le 11 janvier 2017, a épousé M. A… D…, ressortissant tunisien résidant habituellement à l’étranger, le 6 juillet 2017 à Sfax (Tunisie). Un enfant est né de cette union le 26 novembre 2019. Ce mariage, intervenu au cours de l’instruction de sa demande de naturalisation, aurait dû être porté à la connaissance des services instruisant sa demande, comme elle s’y était engagée lors du dépôt de cette demande. Or, un requérant qui s’abstient de déclarer un mariage conclu dans son pays d’origine auprès des services instruisant sa demande de naturalisation doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. L’intéressée, dont la maîtrise de la langue française est attestée par le compte-rendu de l’entretien d’assimilation du 18 mai 2018 ainsi que par le fait qu’elle a effectué des études en vue d’un doctorat en France, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’elle avait signée. Par ailleurs, si Mme C… soutient qu’elle aurait transmis son acte de mariage au ministre chargé des naturalisations par un envoi postal expédié depuis la Tunisie le 29 juillet 2017, elle ne démontre pas que cet envoi, à supposer qu’il soit réellement intervenu, ait été reçu par le ministre. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme C… a déclaré, lors de l’entretien d’assimilation du 18 mai 2018, que ses seuls liens avec son pays d’origine étaient ses parents et un frère et qu’elle n’a alors donné aucune information sur une éventuelle vie de couple. Dans ces conditions, Mme C… doit être regardée comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par conséquent, la Première ministre a fait une exacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil en rapportant le décret de naturalisation pour fraude.
10. En troisième lieu, le délai de deux ans imparti au gouvernement par l’article 27-2 du code civil pour prononcer le retrait d’une naturalisation obtenue par fraude, commence à courir à la date à laquelle le mensonge ou la fraude est porté à la connaissance du ministre chargé des naturalisations, autorité compétente pour proposer la naturalisation. Il ressort des pièces du dossier que ce délai a commencé à courir à la date à laquelle l’existence du mariage de la requérante a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, soit le 27 octobre 2021. Par conséquent, les moyens de Mme C…, selon lesquels le délai de deux ans fixé par l’article 27-2 du code civil aurait expiré avant l’adoption du décret attaqué du 18 octobre 2023, ne peuvent qu’être écartés.
11. En quatrième et dernier lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l’Union européenne. Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d’un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, la perte de la nationalité d’un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité. L’article 27-2 du code civil permet de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l’intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou fraude. Ces dispositions, qui ne sont pas incompatibles avec les exigences résultant du droit de l’Union européenne, permettaient en l’espèce, eu égard à la date à laquelle le décret attaqué est intervenu et aux motifs qui le fondent, à la Première ministre, qui a procédé au contrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Union européenne, de rapporter légalement le décret accordant à Mme C… la nationalité française, alors qu’il n’est ni soutenu, ni établi qu’elle aurait perdu la nationalité tunisienne.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C… n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 octobre 2023 par lequel la Première ministre a rapporté le décret du 21 décembre 2018. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Le recours en révision de Mme C… est admis.
Article 2 : La décision du 25 octobre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 : La requête enregistrée sous le numéro 492665 est rejetée.
Article 4 : Les conclusions de Mme C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B… C… et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d’Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d’Etat-rapporteure.
Rendu le 23 décembre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
ECLI:FR:CECHS:2025:500111.20251223
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500111, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Naturalisation — Naturalisation française annulée — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.