Les obligations contractuelles sont régies par le Code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En l’espèce, la société de transport aérien n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les modifications de vol, ce qui engage sa responsabilité. Les règles européennes, notamment le règlement CE n° 261/2004, prévoient des indemnités pour les passagers en cas d’annulation ou de retard de vol. L’article 7 de ce règlement fixe les montants d’indemnisation en fonction de la distance du vol.
En l’occurrence, la société a été condamnée à verser une indemnité de 500 € à deux passagers, en raison de la non-exécution de ses obligations, ainsi qu’une somme de 60 € pour non-présentation de la notice d’information. En outre, la société a été condamnée à payer une indemnité de procédure de 300 € et à supporter les dépens, conformément aux articles 700 et 696 du code de procédure civile.
Le jugement a été rendu le 19 janvier 2026, après débats publics, et a été réputé contradictoire. La décision a été signée par le président et le greffier, confirmant ainsi la responsabilité de la société de transport aérien dans cette affaire.
[1] Copie conforme délivrée
le : 19/01/2026
à :AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :19/01/2026
àux demandeurs
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05226 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56M7
N° MINUTE :
2026/5
JUGEMENT
rendu le lundi 19 janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 3] – ALGERIE –
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [K] [R], demeurant [Adresse 3] – ALGERIE –
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Décision du 19 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05226 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56M7
Aux termes d’une requête reçue le 6 septembre 2024, Monsieur [Y] [R] et Madame [K] [R] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 500 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 800 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que leur vol AH 1461 du 2 janvier 2024 au départ de [Localité 4] [Localité 6] international Airport vers [Localité 2] Airport est arrivé avec trois heures de retard, que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.
1 – Sur l’indemnisation .
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [C] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [C], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 de ce même Règlement énonce :
« que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)
Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ».
En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [Y] [R] et Madame [K] [R] la somme de 500 € sur le fondement du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 ainsi que 60 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information .
2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [Y] [R] et Madame [K] [R] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [Y] [R] et Madame [K] [R] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 et celle de 60 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [Y] [R] et Madame [K] [R] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 19 janvier 2026.
La greffière, Le président
Décision du 19 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05226 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56M7
Fait et jugé à [Localité 5] le 19 janvier 2026
le greffier le Président