L’affaire a été initialement programmée pour une audience de requête le 15 mai 2025, mais a été renvoyée à plusieurs reprises, avant d’être finalement appelée le 13 novembre 2025. Lors de cette audience, la passagère, représentée par son conseil, a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action, pour lequel une quittance a été remise. De son côté, la compagnie aérienne, également représentée par son conseil, a confirmé l’acceptation de ce désistement et a demandé l’homologation de la quittance, mettant ainsi fin à la procédure.
L’affaire a été mise en délibéré pour une décision le 15 janvier 2026. Suite à la demande de désistement et à l’acceptation de la quittance, le tribunal a homologué celle-ci. La quittance stipule que la compagnie aérienne versera une somme de 2 100 euros en réparation de tout préjudice lié au vol concerné, et que la passagère renonce à toute réclamation future à son encontre. Le tribunal a ainsi statué publiquement, homologuant la quittance signée par la passagère, confirmant la fin de la procédure à l’égard de la compagnie aérienne.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
DEMANDEUR:
Madame [I], [J] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Francois xavier PIERRONNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
S.A. -AIR FRANCE KLM (AIR FRANCE – KLM GROUP), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 13 Novembre 2025
Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Janvier 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Francois xavier PIERRONNET
Copie certifiée delivrée à : Me Guillaume FOURQUET
Le 26 mai 2024, Madame [I] [K] devait se rendre en Nouvelle Calédonie. L’ensemble de ses vols ont été annulés par la compagnie AIR France. Malgré plusieurs relances par la requérante, ses billets ne lui ont pas été remboursés.
Le 16 octobre 2024, une tentative de conciliation a échoué et une attestation de non conciliation a été rédigée par le conciliateur de Justice.
Par requête en date 21 octobre 2024, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 25 octobre 2024, Madame [I] [K], habitant [Adresse 2], sollicite du tribunal qu’il condamne la SA AIR FRANCE KLM à lui payer la somme de 1 830,74 euros en principal et 600 euros de dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience de requête du 15 mai 2025, plusieurs fois renvoyée, pour être appelée à l’audience du 13 novembre 2025.
EN DEMANDE
Madame [I] [K] est représentée par son conseil. Celui informe le tribunal qu’un désistement d’instance et d’action a été acceptée par la requérante. Une quittance en ce sens signée par Madame [I] [K] est remise au tribunal.
EN DEFENSE
La SA AIR France KLM est représentée par son conseil. Celui-ci confirme le désistement qui a été accepté par la SA AIR France KLM. Le conseil demande l’homologation par le tribunal de cette quittance qui met fin à la procédure.
L’affaire est mise en délibérée au 15 janvier 2026.
Suite au désistement d’instance et d’action de Madame [I] [K], et à la demande de la SA AIR France KLM, la quittance ci-dessous sera homologuée par la tribunal :
QUITTANCE
[K] [I] [J],
DECLARE :
Accepter l’offre proposée par la société Air France à concurrence de la somme de 2.100 euros ;Que ce paiement est opéré en réparation de tout préjudice, quelle qu’en puisse être la nature, subi à l’occasion du parcours aérien acheté pour vous rendre de [Localité 4](MPL) vers [Localité 5] (NOU) départ le 26 mai 2024 puis retour NOU vers MPL le 20 juin 2024 ;
Avoir été rempli de tous mes droits toutes causes confondues et renonce à toute réclamation et action de quelque nature qu’elle soit à l’encontre de la compagnie Air France ayant pour origine le vol ci-dessus visé ;Avoir conscience du caractère strictement confidentiel de ce paiement et m’interdire d’en divulguer à quiconque les modalités ;Reconnaitre que la violation de cette obligation de confidentialité m’exposerait à la restitution des sommes convenues, et au versement de dommages et intérêts dont le montant serait égal au double des causes de la présente transaction ;Que la validité de cette transaction est subordonnée au virement de l’indemnisation ci-dessus prévue, sur le compte bancaire désigné par le demandeur, dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la réception par Air France du présent document dûment régularisé, accompagné d’un RIB ;Qu’en conséquence, je m’engage à me désister d’action ct d’instance dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Montpellier à l’encontre de la société Air France (RG n°24/02359).Signature du demandeur à l’instance précédée du lieu, de la date et de la mention manuscrite
« Bon pour Accord »
A Montpelier le 08/09/2035
[K] [I]
Le tribunal confirme que la quittance est signée par Madame [I] [K]
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
HOMOLOGUE la présente quittance signée par Madame [I] [K] suite à son désistement d’instance et d’action vis-à-vis de la SA AIR France KLM
En PJ, la quittance originale signée
Le Greffier Le Juge