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Clause de résiliation dans un contrat de construction : enjeux de validité et d’indemnité – Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 22/03679.

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 22/03679
Thématiques : BTP / Construction — Clause de résiliation

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire en requalifiant la clause de résiliation du contrat de construction comme une clause de dédit. L’indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu a été jugée non manifestement excessive, justifiant son maintien. Les débiteurs ont été condamnés à payer 11 750 € avec intérêts au taux légal. La demande de délais de paiement a été rejetée, et la cour a décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile, condamnant les débiteurs aux dépens..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 22/03679

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 22/03679

Un couple de propriétaires a signé un contrat de construction avec une société pour la construction d’une maison sur leur terrain. En mai 2019, ils ont décidé de résilier ce contrat, reconnaissant leur obligation de payer une indemnité de 10 % du prix du contrat, soit 11 750 euros, et ont demandé un délai de paiement. La société a accepté la résiliation et a accordé un délai de six mois pour le règlement, tout en offrant une remise de 1 750 euros. Cependant, le couple n’a pas payé l’indemnité dans le délai imparti, ce qui a conduit à une mise en demeure et à une sommation de payer.

Face à l’absence de règlement, la société a assigné le couple devant le tribunal judiciaire, demandant le paiement de l’indemnité ainsi que des intérêts. Le tribunal a condamné le couple à payer une somme réduite de 2 000 euros, avec des modalités de paiement échelonné, tout en déboutant la société de certaines de ses demandes. La société a interjeté appel, contestant la qualification de la clause de résiliation comme clause de dédit plutôt que clause pénale, et a demandé une requalification de l’indemnité à 11 750 euros.

Dans ses conclusions, la société a soutenu que la clause de résiliation était justifiée et ne devait pas être considérée comme abusive. Le couple, de son côté, a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que la clause était excessive et devait être réduite. Le tribunal d’appel a finalement infirmé le jugement de première instance, condamnant le couple à payer la somme initialement convenue de 11 750 euros, avec intérêts, et a rejeté leur demande de délais de paiement, considérant qu’ils avaient déjà bénéficié de délais suffisants.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause de résiliation dans un contrat de construction ?

La clause de résiliation stipulée dans le contrat de construction signé le 1er octobre 2018 prévoit que « la résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage en application de l’ entraîne l’exigibilité, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, d’une indemnité forfaitaire évaluée à 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu’il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction ».

Quels sont les critères pour qualifier une clause de dédit ou une clause pénale ?

La qualification d’une clause comme clause de dédit ou clause pénale repose sur la nature de l’indemnité stipulée. La clause pénale vise à sanctionner une inexécution contractuelle et à évaluer forfaitairement les dommages et intérêts dus, tandis que la clause de dédit ne sanctionne aucune inexécution mais constitue le prix que doit acquitter l’une des parties pour exercer une faculté de rupture contractuellement reconnue. En l’espèce, la clause litigieuse a été jugée comme une clause de dédit, car elle vise à indemniser le constructeur des frais engagés et du bénéfice manqué, sans constituer une sanction pour inexécution.

Quelle est la portée de la reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du Code civil ?

La reconnaissance de dette, selon l’, constitue un mode de preuve de l’existence d’une obligation, mais elle n’emporte pas novation. En l’espèce, les courriers échangés entre les parties, dans lesquels le débiteur reconnaît devoir une somme, ne font pas obstacle à la contestation de la portée exacte de la clause signée.

Quels sont les éléments déterminants pour juger du caractère abusif d’une clause ?

Pour qu’une clause soit considérée comme abusive, il faut qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les articles L. 212-1, et du Code de la consommation stipulent que les clauses qui autorisent le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent peuvent être reconnues comme abusives. En l’espèce, la clause litigieuse ne saurait être considérée comme abusive, car le montant de l’indemnité n’apparaît pas excessif et le contrat ne prévoit pas de réciprocité en faveur du constructeur.

Quelle est la règle applicable concernant la capitalisation des intérêts en matière d’indemnité ?

Selon l’, les intérêts sont capitalisés après une annuité. En l’espèce, les intérêts au taux légal courront à compter du présent arrêt, s’agissant d’une créance de nature indemnitaire, et ne seront pas capitalisés, car la décision ne prévoit pas de capitalisation des intérêts dans ce cas précis.

Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement dans le cadre d’une condamnation ?

Les délais de paiement peuvent être accordés en fonction de la situation financière du débiteur. Toutefois, en l’espèce, il a été jugé que les intimés avaient déjà bénéficié de larges délais de fait, atteignant six années, et qu’ils n’avaient pas fourni de détails suffisants sur leurs ressources et charges, rendant leur demande de délais de paiement irrecevable.

🔎 Références