Clause de résiliation dans un contrat de construction : enjeux de validité et d’indemnité – Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 22/03679.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause de résiliation dans un contrat de construction ?

La clause de résiliation stipulée dans le contrat de construction signé le 1er octobre 2018 prévoit que « la résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage en application de l’article 1794 du Code civil entraîne l’exigibilité, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, d’une indemnité forfaitaire évaluée à 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu’il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction ».

Quels sont les critères pour qualifier une clause de dédit ou une clause pénale ?

La qualification d’une clause comme clause de dédit ou clause pénale repose sur la nature de l’indemnité stipulée. La clause pénale vise à sanctionner une inexécution contractuelle et à évaluer forfaitairement les dommages et intérêts dus, tandis que la clause de dédit ne sanctionne aucune inexécution mais constitue le prix que doit acquitter l’une des parties pour exercer une faculté de rupture contractuellement reconnue. En l’espèce, la clause litigieuse a été jugée comme une clause de dédit, car elle vise à indemniser le constructeur des frais engagés et du bénéfice manqué, sans constituer une sanction pour inexécution.

Quelle est la portée de la reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du Code civil ?

La reconnaissance de dette, selon l’article 1376 du Code civil, constitue un mode de preuve de l’existence d’une obligation, mais elle n’emporte pas novation. En l’espèce, les courriers échangés entre les parties, dans lesquels le débiteur reconnaît devoir une somme, ne font pas obstacle à la contestation de la portée exacte de la clause signée.

Quels sont les éléments déterminants pour juger du caractère abusif d’une clause ?

Pour qu’une clause soit considérée comme abusive, il faut qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation stipulent que les clauses qui autorisent le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent peuvent être reconnues comme abusives. En l’espèce, la clause litigieuse ne saurait être considérée comme abusive, car le montant de l’indemnité n’apparaît pas excessif et le contrat ne prévoit pas de réciprocité en faveur du constructeur.

Quelle est la règle applicable concernant la capitalisation des intérêts en matière d’indemnité ?

Selon l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts sont capitalisés après une annuité. En l’espèce, les intérêts au taux légal courront à compter du présent arrêt, s’agissant d’une créance de nature indemnitaire, et ne seront pas capitalisés, car la décision ne prévoit pas de capitalisation des intérêts dans ce cas précis.

Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement dans le cadre d’une condamnation ?

Les délais de paiement peuvent être accordés en fonction de la situation financière du débiteur. Toutefois, en l’espèce, il a été jugé que les intimés avaient déjà bénéficié de larges délais de fait, atteignant six années, et qu’ils n’avaient pas fourni de détails suffisants sur leurs ressources et charges, rendant leur demande de délais de paiement irrecevable.