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Clause de non-concurrence : irrecevabilité des demandes après protocole transactionnel – Cour d’appel de Versailles, 11 février 2026, N° de RG 25/00074

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 11 février 2026, N° de RG 25/00074
Thématiques : Protocole transactionnel — Irrecevabilité des demandes

📘 L’essentiel

La cour d’appel a jugé que la demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence était irrecevable en raison d’un protocole transactionnel. Ce dernier stipule que les parties mettent fin à tout différend relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. La cour a relevé que la salariée avait renoncé de manière irrévocable à toute action liée à ce contrat. La signature du protocole pendant le préavis n’a pas affecté la validité de cette renonciation..


Source : Cour d’appel de Versailles, 11 février 2026, N° de RG 25/00074

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 11 février 2026, N° de RG 25/00074

Une directrice des baromètres éditoriaux a été engagée par une société, occupant divers postes au sein de l’entreprise, jusqu’à son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La société a été reprise par une autre entité, spécialisée dans la gestion de veille et d’analyse des médias. La relation de travail était régie par une convention collective spécifique. En novembre 2023, la directrice a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des torts de l’employeur.

En janvier 2024, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement, mais a informé l’employeur qu’elle ne pourrait pas y assister. Le licenciement a été notifié le 24 janvier 2024, invoquant des divergences stratégiques et des problèmes de communication. Après la rupture de son contrat, la directrice a signé un protocole transactionnel avec la société, le 15 février 2024, qui stipulait la fin de tout différend entre les parties.

En juillet 2024, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour demander le paiement de la contrepartie financière liée à une clause de non-concurrence, ainsi que des congés payés. Le conseil a rendu une ordonnance le 6 décembre 2024, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé pour la demande de paiement de la clause de non-concurrence et déboutant la directrice de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

La directrice a interjeté appel de cette ordonnance. En appel, l’employeur a soulevé l’irrecevabilité de la demande, arguant que le protocole transactionnel avait mis fin à tout différend. La cour a confirmé l’irrecevabilité des demandes de la directrice, considérant que le protocole avait été rédigé en termes généraux et qu’il avait réglé définitivement tous les litiges existants. La cour a également condamné la directrice aux dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des demandes en raison d’un protocole transactionnel ?

La recevabilité des demandes est régie par les articles et du code civil. Selon l’article 2044, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article 2052 stipule que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». En l’espèce, la cour a retenu que le protocole transactionnel conclu entre les parties réglait définitivement tous les litiges existants ou susceptibles d’exister, rendant ainsi irrecevables les demandes du demandeur.

Quels sont les critères de qualification d’une clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat de travail ?

La qualification d’une clause de non-concurrence repose sur la nécessité d’une contrepartie financière, conformément aux dispositions du contrat de travail. La cour a jugé que la clause de non-concurrence s’applique après la fin du préavis exécuté, et que l’employeur est tenu de respecter le contrat de travail stipulant une contrepartie financière. En l’espèce, la cour a constaté que l’employeur n’avait pas levé la clause de non-concurrence, mais a également retenu que le protocole transactionnel excluait toute demande relative à cette clause.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés dans le cadre d’une instance. La cour a débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas d’accorder une telle somme à quiconque, en raison de la nature des demandes et de la décision rendue.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’irrecevabilité des demandes du demandeur ?

La cour a retenu que le protocole transactionnel était rédigé en des termes généraux et qu’il avait été signé après la notification de la rupture du contrat de travail. Elle a également souligné que la clause de renonciation contenue dans le protocole stipulait que les parties avaient mis fin à tout différend, rendant ainsi irrecevables les demandes du demandeur concernant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La cour a conclu que l’employeur n’avait pas manifesté son intention d’appliquer la clause de non-concurrence après la signature du protocole, ce qui a renforcé l’irrecevabilité des demandes.

🔎 Références