Clause de non-concurrence : irrecevabilité des demandes après protocole transactionnel – Cour d’appel de Versailles, 11 février 2026, N° de RG 25/00074

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des demandes en raison d’un protocole transactionnel ?

La recevabilité des demandes est régie par les articles 2044 et 2052 du code civil. Selon l’article 2044, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article 2052 stipule que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». En l’espèce, la cour a retenu que le protocole transactionnel conclu entre les parties réglait définitivement tous les litiges existants ou susceptibles d’exister, rendant ainsi irrecevables les demandes du demandeur.

Quels sont les critères de qualification d’une clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat de travail ?

La qualification d’une clause de non-concurrence repose sur la nécessité d’une contrepartie financière, conformément aux dispositions du contrat de travail. La cour a jugé que la clause de non-concurrence s’applique après la fin du préavis exécuté, et que l’employeur est tenu de respecter le contrat de travail stipulant une contrepartie financière. En l’espèce, la cour a constaté que l’employeur n’avait pas levé la clause de non-concurrence, mais a également retenu que le protocole transactionnel excluait toute demande relative à cette clause.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés dans le cadre d’une instance. La cour a débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas d’accorder une telle somme à quiconque, en raison de la nature des demandes et de la décision rendue.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’irrecevabilité des demandes du demandeur ?

La cour a retenu que le protocole transactionnel était rédigé en des termes généraux et qu’il avait été signé après la notification de la rupture du contrat de travail. Elle a également souligné que la clause de renonciation contenue dans le protocole stipulait que les parties avaient mis fin à tout différend, rendant ainsi irrecevables les demandes du demandeur concernant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La cour a conclu que l’employeur n’avait pas manifesté son intention d’appliquer la clause de non-concurrence après la signature du protocole, ce qui a renforcé l’irrecevabilité des demandes.