La cour d’appel a confirmé la résiliation d’un bail au 2 juillet 2023, infirmant ainsi l’ordonnance de première instance qui avait retenu une date ultérieure. Elle a également statué sur les dépens, imposant à la partie demanderesse le paiement des frais de première instance et d’appel.
Le 1er mars 2024, la société a assigné la locataire devant le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire. Par ordonnance du 3 juin 2024, le juge a constaté la résiliation du bail à compter du 19 octobre 2023, condamnant la locataire à payer une somme provisionnelle de 647,90 € pour loyers et charges, ainsi qu’à quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion. La locataire a interjeté appel de cette décision le 9 novembre 2024.
Dans ses conclusions d’appel, la locataire conteste la date de résiliation du bail, affirmant qu’elle a donné congé le 2 juillet 2023, date à laquelle elle a restitué les clés. Elle soutient également avoir payé une partie de l’arriéré de loyer et avoir été victime d’une saisie abusive. De son côté, la société fait valoir que la locataire n’a pas payé son loyer depuis mars 2023 et qu’elle a causé un préjudice par sa résistance.
La cour d’appel a constaté que le bail était effectivement résilié à la date du 2 juillet 2023, infirmant ainsi l’ordonnance du juge des référés, sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, que la société n’a pas pu justifier. La cour a également décidé que la société supporterait les dépens de première instance et d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La résiliation du bail au 2 juillet 2023 entraîne des obligations et des droits spécifiques pour chacune des parties, affectant notamment la gestion des frais et des demandes de dommages et intérêts.
La résiliation d’un bail pour non-paiement de loyer est régie par les dispositions de l’article 1225 du Code civil, qui stipule que le créancier peut demander la résiliation du contrat lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai imparti. En l’espèce, la cour a constaté que le bail a été résilié à la date du 2 juillet 2023, date à laquelle le débiteur a délivré un congé.
La résistance abusive est définie par l’article 31-2 du Code civil, qui permet au créancier de demander des dommages et intérêts lorsque le débiteur fait preuve d’une résistance injustifiée. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, considérant que l’intimé n’avait pas justifié d’un abus de la part du débiteur.
L’assignation en référé pour constater la résiliation d’un bail doit respecter les dispositions des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qui prévoient que le juge des référés peut être saisi pour des mesures urgentes. Dans cette affaire, le juge des référés a constaté la résiliation du bail, mais la cour d’appel a infirmé cette décision en retenant une date de résiliation différente.
La résiliation d’un bail entraîne la cessation des obligations locatives, y compris le paiement des loyers. Toutefois, en cas d’occupation des lieux après la résiliation, le débiteur peut être condamné à une indemnité d’occupation. Dans cette affaire, la cour a infirmé la condamnation à une indemnité d’occupation, considérant que le débiteur avait quitté les lieux avant la date de résiliation retenue.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a décidé de ne pas faire application de cet article, déboutant l’intimé de sa demande de frais, en raison de l’équité et des circonstances de l’affaire.
La qualification de la créance locative repose sur la preuve de l’existence d’un contrat de bail, le montant des loyers dus, et la date d’exigibilité des paiements. Dans cette affaire, la cour a constaté que le débiteur était demeuré débitrice d’une somme de 647,80 € jusqu’à son paiement intervenu le 26 décembre 2025, ce qui a influencé la décision sur la résiliation et les demandes d’indemnité.
Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 03 juin 2024
RG : 24/00494
[X]
C/
S.C.I. SCI FUTUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 18 Février 2026
APPELANTE :
Mme [J] [X]
née le 12 Février 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sarah NASRI, avocat au barreau de LYON, toque : 3492
INTIMÉE :
La SCI FUTUR, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 792 174 997 dont le siège social est situé [Adresse 2] à LYON (69009), élisant domicile chez son mandataire en exercice la SARL RAPIN GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 3] ; inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 539 892 422, et agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 14 Janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Janvier 2026
Date de mise à disposition : 18 Février 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
– Bénédicte BOISSELET, président
– Véronique DRAHI, conseiller
– Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé du 14 septembre 2020, la SCI Futur a consenti à Mme [J] [X] le bail d’un garage/parking situé [Adresse 4] à Bron (69029), moyennant un loyer mensuel de 205 € payable d’avance.
Par acte du 18 septembre 2023, la SCI Futur a fait commandement à Mme [X] de payer un arriéré de loyer et charges de 842,04 €, arrêté à juillet 2023 et visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte du 1er mars 2024, la SCI Futur a fait assigner Mme [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.
Par ordonnance réputée contradictoire du 3 juin 2024, le juge des référés a :
– Constaté la résiliation du bail à la date du 19 octobre 2023 ;
– Condamné Mme [X] à payer à la société Futur la somme provisionnelle de 647,90 € au titre des loyers et des charges arrêtés au 1er décembre 2023 ;
– Condamné Mme [X] et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est, par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier ;
– Dit n’y avoir lieu à application de la clause pénale ;
– Condamné le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de décembre 2023 jusqu’au départ effectif des lieux ;
– Rejeté la demande de dommages et intérêts ;
– Condamné le défendeur aux dépens ;
– Condamné Mme [X] à payer à la société Futur la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée le 9 novembre 2024, Mme [X] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 26 décembre 2025, Mme [X] demande à la cour :
– Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon du 3 juin 2024 en ce qu’il a :
Constaté la résiliation du bail à la date du 19 octobre 2023,
Condamné Mme [X] et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est, par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
Condamné le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de décembre 2023 jusqu’au départ effectif des lieux,
Condamné le défendeur aux dépens,
Condamné Mme [X] à payer à la société Futur la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
– Constater la résiliation du bail portant sur les locaux situés [Adresse 4], garage n°4 à [Localité 3] à la date du 2 juillet 2023 ;
En conséquence,
– Dire n’y avoir lieu à l’expulsion de Mme [X] ;
– Dire n’y avoir lieu à la condamnation de Mme [X] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle ;
En tout état de cause,
– Rejeter toutes les demandes de la société Futur ;
– Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 8 janvier 2026, la société Futur demande à la cour :
– Condamner Mme [X] à payer à la société Futur la somme provisionnelle de 2.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
– Condamner Mme [X] à payer à la société Futur la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la même aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir la cour « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les demandes principales
L’appelante soutient que la date de résiliation du bail n’est pas celle du 19 octobre 2023 comme retenu par le premier juge, mais celle du 2 juillet 2023, date d’effet du congé qu’elle a délivré à la Régie Rapin Gestion, ce dont cette dernière a pris acte et les clés ayant été restituées la 11 juillet 2023, après qu’elle ait quitté le garage le 2 juillet 2023, en sorte qu’elle ne pouvait être ni condamnée à une indemnité d’occupation, ni expulsée.
Elle explique s’être vue réclamer à tort la somme de 2.331,51 € et avoir fait l’objet d’une saisie attribution qui l’a mise en difficulté alors même qu’elle a payé l’arriéré de loyer à hauteur de 647,90 €.
L’intimée fait valoir que Mme [X] a cessé de s’acquitter entièrement du loyer à compter de mars 2023 et que sans réponse de sa part à ses relances, la bailleresse lui a fait commandement de payer l’arriéré locatif le 18 septembre 2023. Elle soutient qu’il est incontestable qu’elle est demeurée débitrice de la somme de 647,80 € selon décompte arrêté au 1er décembre 2023 jusqu’au 26 décembre 2025, date du virement effectué par elle et qu’elle a fait preuve de résistance abusive ce qui a causé un préjudice certain à la bailleresse.
Sur ce,
La SCI Futur qui ne sollicite plus la confirmation de l’ordonnance déférée, ne conteste pas le congé donné par Mme [X] le 2 juillet 2023 à sa mandataire la régie Rapin Gestion, congé dont il est justifié par l’appelante, de même que la restitution des clés et du badge le 11 juillet 2023. Elle ne conteste pas davantage le paiement de l’arriéré locatif dont il est établi qu’il est intervenu le 26 décembre 2025.
La cour constate en conséquence que le bail est résilié par l’effet du congé à la date du 2 juillet 2023 et infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions principales, sauf en ce qu’elle a débouté le SCI Futur de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, à défaut pour cette dernière de justifier d’un abus de la part de Mme [X] au sens de l’article 31-2 du code civil, alors qu’elle-même a engagé une procédure de résiliation du bail qui n’avait pas de raison d’être.
Sur les mesures accessoires
La décision est infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
La SCI Futur supportera les dépens de première instance et d’appel.
L’équité commande en outre de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel et de débouter la SCI Futur de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour d’appel,
Statuant dans les limites de l’appel,
Confirme la décision attaquée en ce qu’elle a débouté la SCI Futur de sa demande de dommages et intérêts ;
L’infirme en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate la résiliation du bail consenti le 14 septembre 2020 par la SCI Futur à Mme [J] [X] par l’effet du congé délivré le 2 juillet 2023 ;
Condamne la SCI Futur aux dépens de première instance et d’appel ;
Déboute la SCI Futur de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 18 février 2026, RG n° 24/08534 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Indemnité d’occupation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.
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