Résiliation d’autorisation d’occupation : recours et indemnisation possibles

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Namata 2000 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023 portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait dans le hall de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, ainsi que les décisions postérieures l’invitant à quitter les lieux, d’autre part, de faire application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative en lui accordant la reprise des relations contractuelles jusqu’à la confirmation de la qualité d’attributaire de la concession à la société Vinci Airports, voire à l’attribution de ladite concession à tout autre postulant et, enfin, de condamner la société Aéroport de Tahiti, et ses dirigeants de fait, au versement de la somme totale de 85 396 809 F CFP en réparation de ses préjudices.

Par un jugement n° 2300296 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 juin 2024 et les 16 janvier et 27 mars 2025, la société en nom collectif Namata 2000, représentée par son liquidateur judiciaire, M. C…, et par Me Fau, demande à la Cour :

1. d’annuler le jugement n° 2300296 du 16 avril 2024 du tribunal administratif de la Polynésie française ;
2. d’annuler la décision du 17 mars 2023 de non renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait ;
3. d’annuler les demandes d’expulsion des 28 juin et 7 juillet 2023 ;
4. de faire application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative en lui accordant la reprise des relations contractuelles jusqu’à la confirmation de la qualité d’attributaire de la concession à la société Vinci Aéroports ;
5. de condamner la société ADT, et ses dirigeants de fait, conjointement, à lui verser les sommes suivantes au titre des préjudices subis du fait de son expulsion effective des locaux le 12 décembre 2023, sans fondement légal : 60 000 000 F CFP pour le manque à gagner sur la base d’un an de chiffre d’affaires, puis la saisie des marchandises, du matériel, des recettes au 12 décembre 2023, 12 000 000 F CFP au titre du préjudice moral, 10 000 000 F CFP pour le préjudice causé aux cinq employés ayant été privés de revenus, et 3 396 809 F CFP au titre du remboursement des sommes facturées par la société ADT durant la période de la pandémie de la Covid-19 en 2020 et 2021 ;
6. de mettre à la charge de la société Aéroport de Tahiti la somme de 650 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

En ce qui concerne la recevabilité :

• sa requête est recevable dès lors qu’elle établit son intérêt à agir ;
• sa demande indemnitaire n’était pas tardive, de sorte que le contentieux a été lié sur ce point ;

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :

• la société ADT n’avait aucune qualité pour agir en expulsion contre la SNC Namata, en raison de l’élimination de son offre pour la concession de l’aéroport, confirmée par la décision n°468930 du Conseil d’Etat du 1er juin 2023, cette concession ayant été accordée à la Société Vinci Aéroport ; en outre, les conclusions en défense, voire en demande, présentées par la société ADT devant le tribunal et la Cour l’ont été au nom de son représentant légal, sans le nommer, de sorte que les écritures de la société sont irrecevables ; le conseil de la société ADT ne pouvait recevoir mandat des mandants qui n’avaient aucune qualité à agir en raison du défaut de contrat de concession du domaine public, d’une part, et du non-respect des statuts pour leurs nominations, d’autre part ;
• le directeur général de la société ADT n’avait plus compétence pour exiger légalement l’expulsion de la SNC Namata 2000 ; d’une part, la société ADT, qui n’était en aucun cas le gestionnaire du domaine public aéroportuaire de l’Etat à la date du 17 mars 2023, ni à titre personnel ni comme délégataire du titulaire de la concession, qui n’était plus la Société Egis Airport Opération dont le marché avait été annulé, n’avait dès lors aucune compétence pour se prononcer sur la demande de prolongation de l’AOT ; d’autre part, subsidiairement, et contrairement à ce qui a été inexactement opposé à la société Namata 2000 dans la décision du 17 mars 2023 rejetant sa demande de prolongation d’AOT, une telle prolongation était parfaitement envisageable en application des dispositions du 4° de l’article L.2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
• aucun des motifs avancés par la direction de la société ADT pour justifier tant le non renouvellement que la résiliation de l’AOT ne relève de l’intérêt général ;
• cette décision viole le droit au respect des biens consacré par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme ;

En ce qui concerne les décisions des 28 juin et 7 juillet 2023 :

• ces décisions sont entachées de détournement de pouvoir et méconnaissent l’engagement du signataire de la convention n° 21 du 30 juin 2021 de ne rien entreprendre avant le renouvellement de la convention entre la société ADT et le concédant ;

En ce qui concerne l’indemnisation :

• le préjudice matériel de la société à la suite à la décision illégale de non renouvellement de sa convention prise au nom de la société ADT, en raison du manque à gagner et de la perte d’exploitation du fonds de commerce depuis la mesure d’expulsion réalisée dans des conditions irrégulières le 12 décembre 2023, peut être estimé comme suit : 60 000 000 F CFP pour le manque à gagner sur la base d’un an de chiffre d’affaires, puis la saisie des marchandises, du matériel et des recettes au 12 décembre 2023 ;
• le préjudice moral peut être estimé à 12 000 000 F CFP ;
• le préjudice causé aux cinq employés qui ont perdu leur source de revenus peut être estimé à 10 000 000 F CFP ;
• il convient également de prendre en compte la réduction des sommes perçues par M. B… au nom de la société ADT durant la période de la pandémie de la Covid-19 au titre des années 2020 et 2021 ; cette réduction est prévue en cas de force majeure aux termes de l’article 24 de l’annexe 1A des clauses et conditions générales (CCCG) du 1er janvier 2011 ; cette réduction des sommes réclamées prennent pour base le coefficient de baisse de fréquentation à hauteur de 55 % durant la période de pandémie, soit la somme 5 904 199 x 55 %, pour un total de 3 396 809 F CFP.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 décembre 2024 et les 16 janvier et 5 mai 2025, la société par actions simplifiée Aéroport de Tahiti (ADT), représentée par Me Clot, conclut :

1. au rejet de la requête ;
2. à la condamnation de la société Namata 2000 à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société fait valoir que :

• à titre principal, la requête de la société Namata 2000 en demande de reprise des relations contractuelles est irrecevable, en l’absence de mesure de résiliation de la convention, la décision du 17 mars 2023 correspondant à un non renouvellement d’AOT ;
• la requête est irrecevable, faute d’avoir été formée par le liquidateur judiciaire, qui était pourtant le seul habilité à ester en justice ;
• à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont infondés.

Une note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2026, a été présentée pour la société Namata 2000.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
• le code de commerce ;
• le code général de la propriété des personnes publiques ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de M. Pény,
• les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique,
• les observations de Me Fau, pour la société Namata 2000,
• et les observations de Me Clot, pour la société Aéroport de Tahiti.

Considérant ce qui suit :

1. La société Namata 2000 s’est vu attribuer le 1er novembre 2023 par la société Setil Aéroport une convention PPT n°2003/21 d’occupation du domaine public aéroportuaire pour exploiter une boutique de vente de souvenirs située dans le hall de l’aéroport de Tahiti-Faa’a. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire dont elle est bénéficiaire a été renouvelée en dernier lieu le 30 juin 2021, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023. Par un courrier du 17 mars 2023, la société Aéroport de Tahiti (ADT), en sa qualité de gestionnaire du domaine public aéroportuaire de l’Etat, a signifié à la société Namata 2000 sa décision de ne pas prolonger la convention PPT n° 2003/21 à l’échéance du 30 juin 2023, au motif du lancement d’un appel public à la concurrence pour l’exploitation commerciale du local qu’elle occupe destiné à soutenir la dynamique de l’offre commerciale présente dans le hall de l’aérogare de Tahiti-Faa’a et à favoriser l’optimisation des flux passagers dans la zone des départs internationaux. Le 28 juin 2023, la société Namata 2000 a été destinataire d’une sommation interpellative émanant de la société ADT, lui rappelant que la convention d’occupation temporaire du domaine public précitée, à laquelle elle était partie, devait prendre fin le 30 juin suivant et qu’il lui fallait libérer le local occupé à compter du 1er juillet 2023. Par un nouveau courrier signifié par voie d’huissier le 7 juillet 2023, la société ADT a mis en demeure la société Namata 2000 de quitter le local à compter du 12 juillet 2023, au motif d’une occupation sans droit ni titre. Cette demande a été réitérée par courrier le 10 juillet 2023. Par un jugement n° 2300296 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la requête de la société tendant à l’annulation des décisions des 17 mars et 28 juin 2023 et à la reprise des relations contractuelles, ainsi que ses conclusions à fin d’indemnisation. La société relève appel de ce jugement.

Sur la recevabilité des écritures en défense :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 227-5 du code de commerce applicables en Polynésie française, relatives aux sociétés par actions simplifiées :  » Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée « . Aux termes de l’article L. 227-6 de ce code :  » La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers ».

3. Aux termes de l’article 16 des statuts de la société Aéroport de Tahiti :  » Président Exécutif de la Société. La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société. Il porte le titre de  » Président Exécutif « . 16.1. Désignation (…) Lorsqu’une personne morale est nommée Président Exécutif, elle est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Le représentant est librement révocable par cette dernière (…) 16.4. Pouvoirs du Président Exécutif (…) Le Président Exécutif peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes dans le cadre de délégations de pouvoirs d’une durée maximum de deux (2) ans et renouvelables (…) « . Il résulte des extraits du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration d’Egis Airport Opération du 31 octobre 2019, qu’a été notamment décidé :  » 1.3 – Pouvoirs du Directeur général Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration, et dans la limite de l’objet social, le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers (…)1.3.- Pouvoirs permanents du Directeur général. 15. poursuivre et intenter toutes actions judiciaires, devant toutes juridictions, intervenir à tous procès, constituer tous avoués, avocats et mandataires ad litem, choisir tous experts ou arbitres, acquiescer à tous jugements, transiger, se désister, se concilier s’il se peut, former tous recours, porter toutes plaintes, pratiquer toutes saisies-arrêts mobilières et immobilières, élire domicile, prendre toutes mesures conservatoires, et d’une manière générale, représenter la société et agir pour elle devant tous tribunaux civils, commerciaux, administratifs ou autres ; (…) Le tout avec faculté de déléguer partie de ses pouvoirs et de consentir toute délégation de signature (…) ».

4. Le 1er octobre 2021, une délégation de pouvoir a été consentie par M. A…, agissant en qualité de directeur général de la société Egis Airport Opération à M. D… B… pour agir au nom et pour le compte de la société ADT aux fins de :  » (…) En matière judiciaire ou procédurale : 17. administrer les affaires juridiques courantes de la Société et notamment signer tout formulaire administratif ; 18. confier, dans la limite financière définie au (3) ci avant, ou faire cesser toute mission auprès de tout avocat, consultant, auditeur, conseil financier et autres ; 19. représenter la Société en justice ; 20. engager et suivre pour la Société toutes instances devant toutes juridictions françaises ou étrangères ; (…) La délégation de pouvoirs d’Egis Airport Opération prend effet à compter de sa date de signature et expire au plus tôt de l’occurrence de l’un des événements suivants : modification de la présente délégation de pouvoirs à l’initiative du Président Exécutif de la Société ; cessation des fonctions de Monsieur D… B… (…) ».

5. Il résulte de ce qui précède que M. B…, représentant légal en exercice de la société ADT, bénéficie depuis le 1er octobre 2021 d’une délégation de pouvoir pour notamment ester en justice, signée par M. A…, alors directeur général et représentant légal de la société Egis Airport Opération, sans qu’aient d’incidences à ce titre ni la circonstance que le Kbis versé au dossier par la SAS ADT ne soit pas à jour des dirigeants en exercice de la société Egis Airport Opérations, ni, pour le présent litige, celle que cette délégation n’ait pas fait l’objet d’un enregistrement lui conférant date certaine. Il résulte de l’instruction que cette délégation de pouvoir n’ayant pas été modifiée et les fonctions de M. B… n’ayant pas cessé, conditions de son expiration, elle est toujours valable et les écritures en défense, en ce qu’elles sont prises  » en la personne de son représentant légal « , ont été produites par une personne ayant la capacité d’agir en justice au nom de la société ADT. En outre, la circonstance alléguée selon laquelle M. A… n’aurait pas été désigné comme président exécutif de la société ADT conformément aux statuts de cette même société ne peut être utilement invoquée pour contester la recevabilité des écritures en défense de la société. Enfin, par une décision du 7 décembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas admis le pourvoi dirigé contre l’ordonnance n° 23000343 du 30 août 2023 du président du tribunal administratif de la Polynésie française jugeant que, dès lors qu’aucune nouvelle concession d’attribution de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a n’avait été conclue entre l’Etat et un nouveau concessionnaire, à la date de l’ordonnance, la société n’était pas fondée à soutenir que la société ADT n’était plus concessionnaire et ainsi gestionnaire du domaine public. Dans ces conditions, la société appelante n’est pas davantage fondée à soutenir que la société ADT n’avait aucune compétence pour prendre les décisions en litige et que, pour ce motif, ses écritures en défense ne seraient pas recevables.

6. Par suite, alors au demeurant que la société Aéroport de Tahiti est représentée dans la présente instance par un avocat, la société Namata 2000 n’est pas fondée à soutenir que les conclusions et, par suite, les écritures en défense présentées par la société ADT dans le cadre de la présente instance, seraient irrecevables.

Sur la recevabilité de la requête de la société Namata 2000 :

7. Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d’exécution du contrat et qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

8. L’article 1er de l’avenant n° 21 de la  » convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public aéronautique de l’aéroport de Tahiti-Faa’a non constitutive de droits réels « , conclue entre la société ADT, gestionnaire de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a et la société Namata 2000, signé le 21 juin 2021, stipule que :  » La présente autorisation d’occupation est prolongée jusqu’au 30 juin 2023″.

9. Contrairement à ce que soutient la société Namata 2000, tant le courrier du 17 mars 2023 de la société ADT lui indiquant que sa demande visant à prolonger pour une durée de cinq ans l’autorisation d’occupation temporaire arrivant à échéance le 30 juin 2023 ne répondait pas aux conditions posées par la réglementation dès lors qu’une procédure de sélection préalable devait être mise en œuvre en vue de l’attribution des conventions d’occupation à des fins d’exploitation économique, que la sommation interpellative du 28 juin 2023 et la signification d’une lettre par acte d’huissier du 7 juillet 2023, adressées à la demande de la société ADT, ne peuvent être regardées comme des décisions de résiliation avant son terme de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait. Ces décisions se bornent en effet à lui rappeler le non renouvellement de la convention d’autorisation domaniale précitée, parvenue à son terme le 30 juin 2023, et à exiger la libération des lieux sans délai. Du reste, en cause d’appel, la société fait indifféremment référence, dans ses écritures, à une mesure de résiliation ou de non renouvellement, tout en demandant la reprise des relations contractuelles.

10. Dans ces conditions, la décision de non renouvellement en cause constitue une mesure d’exécution du contrat n’ayant pas pour objet ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. Par suite, la société Namata 2000 ne pouvait rechercher la reprise des relations contractuelles sur la base d’une décision présentée à tort comme une mesure de résiliation. Elle ne pouvait davantage rechercher la reprise des relations contractuelles au regard de décisions l’obligeant à quitter les lieux, qui ne sont que la conséquence du non renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire. Il s’ensuit, ainsi que le fait valoir la société ADT en défense, que la société Namata 2000 n’est pas recevable à demander, dans le cadre d’un litige en reprise des relations contractuelles, l’annulation de la décision du 17 mars 2023 et des décisions des 28 juin et 7 juillet 2023. La fin de non-recevoir opposée en défense par la société Aéroport de Tahiti doit donc être accueillie.

11. Au surplus, en première instance, la société a demandé l’annulation de la décision du 17 mars 2023 portant résiliation de l’AOT qui lui avait été accordée, dans son mémoire déposé le 24 novembre 2023 auprès du greffe du tribunal. Elle a ensuite pour la première fois, dans son mémoire déposé le 9 février 2024, communiqué à la partie adverse, entendu attaquer la décision du 17 mars 2023 en tant qu’elle portait sur le non renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cette décision ne comportait pas la mention des voies et délais de recours et la société ADT n’a pas produit d’accusé de réception de courrier. Cependant, en l’absence d’opposabilité du délai de recours contentieux, les conclusions sont cristallisées dans les deux mois suivant la formation du recours juridictionnel. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la société tendant à l’annulation de la décision du 17 mars 2023, présentées au-delà du délai de deux mois suivant l’introduction de son recours le 10 juillet 2023, étaient nouvelles. Par suite, de telles conclusions étaient également irrecevables en appel.

12. Il résulte de tout de ce qui précède que la société Namata 2000 n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête en toutes ses conclusions y compris, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions indemnitaires.

Sur les frais d’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de la société Aéroport de Tahiti d’une somme au titre des frais d’instance. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Namata 2000, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Aéroport de Tahiti et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Namata 2000 est rejetée.

Article 2 : La société Namata 2000 versera à la société Aéroport de Tahiti une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif Namata 2000 et à la société par actions simplifiée Aéroport de Tahiti.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

• M. Delage, président de chambre,
• Mme Palis De Koninck, première conseillère,
• M. Pény, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

Le rapporteur,

A. PENY

Le président,

Ph. DELAGE

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.