La demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative peut être fondée sur des moyens sérieux, comme le moyen relatif à la fin de la qualité de réfugié. La cour a suspendu les effets de la décision contestée jusqu’à la décision sur la requête d’appel, justifiant ainsi le sursis à l’exécution.
Suite à ce jugement, le préfet du Bas-Rhin a formé un appel, demandant un sursis à l’exécution de la décision du tribunal. Il a soutenu que la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui avait mis fin à la qualité de réfugié de l’administré, justifiait l’absence d’examen approfondi de sa situation. Le préfet a également argué que les autres moyens soulevés par l’administré n’étaient pas fondés.
L’administré, représenté par un avocat, a demandé le rejet de la requête du préfet et a sollicité l’aide juridictionnelle, tout en contestant la validité des arguments avancés par le préfet. Il a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
La cour a examiné la demande de sursis à exécution. Elle a constaté que le moyen invoqué par le préfet, relatif à la fin de la qualité de réfugié, était sérieux et pouvait justifier l’annulation de la décision du tribunal administratif. En conséquence, la cour a décidé de surseoir à l’exécution des articles du jugement contesté, tout en rejetant les conclusions de l’administré concernant les frais de l’instance. La décision a été notifiée aux parties concernées.
Il convient de rappeler que l’article R. 222-25 du code de justice administrative permet au président de la cour de statuer en audience publique sur les demandes de sursis à exécution, sans conclusions du rapporteur public. En l’espèce, la cour a décidé de surseoir à l’exécution des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif, ce qui suspend les effets de la décision contestée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête d’appel.
Enfin, les conclusions relatives à l’aide juridictionnelle, en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ont été rejetées, car l’État n’est pas considéré comme partie perdante dans cette instance. Cette décision souligne l’importance de bien articuler les moyens juridiques dans les demandes de sursis à exécution pour maximiser les chances de succès.
Dans cette affaire, le demandeur, qui contestait la décision préfectorale de retrait de sa carte de résident, bénéficie d’un sursis à l’exécution du jugement annulant cette décision, ce qui suspend les effets de l’obligation de quitter le territoire français. Pour le préfet, cette décision permet de maintenir la situation actuelle jusqu’à ce que la cour statue sur l’appel, tout en lui offrant la possibilité de défendre la légalité de sa décision initiale.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qui stipule que « lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ».
Les critères de recevabilité d’une requête en sursis à exécution reposent sur la nature des moyens invoqués par l’appelant. Ces moyens doivent apparaître comme sérieux et de nature à justifier, en l’état de l’instruction, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par le jugement attaqué. Dans le cas présent, le moyen tiré de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été jugé sérieux, justifiant ainsi le sursis à exécution.
L’article R. 222-25 du code de justice administrative précise que les affaires sont jugées par une chambre siégeant en formation de jugement, mais déroge à cette règle pour les demandes de sursis à exécution, qui peuvent être statuées par le président de la cour ou le président de chambre en audience publique et sans conclusions du rapporteur public. Cela permet une procédure plus rapide et adaptée aux situations d’urgence.
La juridiction a retenu que le moyen tiré de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a mis fin à la qualité de réfugié de M. C…, était sérieux. Ce moyen a été jugé de nature à justifier non seulement l’annulation de l’article 1er du jugement attaqué, mais également le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par cet article. Ainsi, la juridiction a considéré que l’autorité administrative n’avait pas l’obligation de procéder à un examen approfondi de la qualité de réfugié pour fixer le pays de destination en cas d’éloignement d’office.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a retiré sa carte de résident, lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office à l’issue de ce délai.
Par un jugement n° 2501061 du 23 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’article 3 de l’arrêté du 3 janvier 2025 en tant qu’il désigne la Russie, mis à la charge de l’Etat le versement à M. C… de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions présentées par M. C….
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 octobre 2025.
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, M. A… C…, représenté par Me De Clerck, demande à la cour :
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2026.
Vu :
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
Sur l’aide juridictionnelle :
1. M. C… ayant été admis en cours d’instance au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de l’admettre provisoirement à cette aide.
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
2. Par l’article 1er du jugement du 23 octobre 2025 dont le préfet du Bas-Rhin demande qu’en soit prononcé le sursis à l’exécution, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande présentée par M. A… C…, a annulé l’article 3 de l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 3 janvier 2025 retirant sa carte de résident, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office à l’issue de ce délai, en tant que cet article 3 désigne la Russie.
3. Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « .
4. Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement « .
5. Le moyen tiré de ce que la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 juin 2022, prise sur le fondement de l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portait dès lors fin de la qualité de réfugié, de sorte que, pour fixer le pays de destination en cas d’éloignement d’office à l’issue du délai de départ volontaire, l’autorité administrative n’avait pas l’obligation de procéder à un examen prenant particulièrement en compte la circonstance que M. C… conserve la qualité de réfugié, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de l’article 1er du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par cet article 1er.
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la requête du préfet du Bas-Rhin en sursoyant à l’exécution des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 octobre 2025.
Sur les frais de l’instance :
7. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d’une somme à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête n° 25NC02781 présentée par le préfet du Bas-Rhin, il sera sursis à l’exécution des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2501061 du 23 octobre 2025.
Article 3 : Les conclusions de M. C… au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. A… C….
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
Le président-rapporteur
Signé : A. Durup de Baleine
La greffière
Signé : M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B…
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/02/2026, 25NC02780, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Sursis à exécution — Sursis à exécution — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.