La procédure administrative en matière d’agrément des dirigeants de sociétés de sécurité privée impose le respect du principe du contradictoire, garantissant la communication des éléments avant la clôture de l’instruction. Le refus de renouvellement d’agrément peut être contesté, mais la simple contestation des allégations ne suffit pas à renverser la présomption de régularité des actes administratifs.
Les appelants ont ensuite saisi la cour par une requête enregistrée le 14 août 2024, demandant l’annulation du jugement et de la décision contestée, ainsi qu’une injonction au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler l’agrément. Ils ont soulevé plusieurs arguments, notamment une irrégularité procédurale liée à la méconnaissance du principe du contradictoire, l’incompétence du signataire de la décision, et des vices de procédure concernant la consultation d’un fichier d’antécédents judiciaires.
La cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a constaté que le tribunal administratif n’avait pas méconnu le principe du contradictoire, car la décision de délégation de signature avait été régulièrement publiée. Concernant le bien-fondé de la décision contestée, la cour a noté que le refus de renouvellement était justifié par des manquements aux conditions d’agrément, notamment le recrutement de salariés étrangers sans autorisation de travail.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de l’administré et de la société Abis Security, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif et la décision du Conseil national des activités privées de sécurité. Les appelants n’ont pas réussi à établir leurs allégations, et la cour a également refusé de faire droit à leurs demandes de frais.
Lorsqu’il s’agit de l’agrément des dirigeants de sociétés de sécurité privée, l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure impose que l’agrément ne soit pas délivré si des éléments de l’enquête administrative révèlent un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions. La matérialité des faits reprochés doit être établie, mais la simple contestation des allégations ne suffit pas à renverser la présomption de régularité des actes administratifs.
En matière de consultation de données à caractère personnel, l’article R. 40-29 du code de procédure pénale précise que seuls les agents habilités peuvent accéder à ces informations. Cependant, l’absence d’habilitation d’un agent ne suffit pas à entacher d’irrégularité la décision prise, à moins que cela ne soit démontré comme ayant eu un impact sur le résultat de l’enquête.
Enfin, les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies que si la partie adverse est perdante. Dans le cas présent, le refus de renouvellement de l’agrément a été jugé légal, ce qui empêche toute demande de remboursement des frais engagés.
Dans cette affaire, le dirigeant de la société de sécurité privée et la société elle-même ont vu leur demande de renouvellement d’agrément rejetée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ce qui a des conséquences significatives pour leur activité. Le jugement du tribunal administratif a confirmé ce refus, entraînant des implications juridiques et administratives pour les deux parties.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, qui stipule que « l’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales […] que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. »
L’appelant soutient que le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire, car le mémoire en défense produit après la clôture de l’instruction ne leur a pas été communiqué. De plus, il argue que le jugement se fonde sur une pièce annexée à ce mémoire non communiqué, ce qui constituerait une irrégularité.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante. Dans cette affaire, le Conseil national des activités privées de sécurité n’étant pas la partie perdante, les conclusions des appelants tendant à la mise à sa charge d’une somme au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées.
Il est reproché à l’appelant d’avoir recruté deux salariés étrangers dépourvus d’une autorisation de travail. Bien que l’appelant soutienne avoir été victime d’une usurpation d’identité, il n’établit pas ses allégations par des preuves suffisantes. La matérialité du manquement à l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi établie, justifiant le refus de renouvellement de l’agrément.
La compétence du signataire de la décision contestée repose sur la régularité de la délégation de signature. Le jugement attaqué se réfère à une décision de délégation de signature publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce qui, selon les premiers juges, ne méconnaît pas le principe du caractère contradictoire de la procédure, même sans communication préalable de cette décision aux parties.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… et la société par actions simplifiée unipersonnelle Abis Security ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler l’agrément de M. A… en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée.
Par un jugement n° 2307431 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A… et de la société Abis Security.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A… et la société Abis Security, représentés par Me Maamouri, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Par une ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 décembre 2025 à 12 heures.
Un mémoire en défense a été présenté le 23 janvier 2026 pour le Conseil national des activités privées de sécurité et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces de ce dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. A… est le dirigeant de la société Abis Security qui exerçait une activité de sécurité privée. Par un courrier du 3 janvier 2023, M. A… a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant de cette société. Par une décision du 20 novembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté cette demande. M. A… et la société Abis Security relèvent appel du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d’annulation de cette décision.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : » L’instruction des affaires est contradictoire. (…) « .
3. Pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté, le jugement attaqué se réfère à une décision de délégation de signature 7/2022 du 9 septembre 2022 sans que cette décision ait fait l’objet d’une communication contradictoire. Toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cette décision du 9 septembre 2022 avait été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, les premiers juges n’ont pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur l’existence de cet arrêté sans en ordonner préalablement la communication aux parties.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. En premier lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision contestée et de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2 à 4 de son jugement dès lors qu’en appel, les appelants ne font état d’aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant une critique utile de ces motifs.
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : » L’agrément prévu à l’article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : (…) L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20. «
6. Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, » I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure (…), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : (…) 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. (…) « .
7. Les appelants soutiennent que le Conseil national des activités privées de sécurité ne justifie pas que l’agent qui a consulté des données à caractère personnel de son dossier bénéficiait de l’habilitation spéciale exigée par l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, la circonstance que l’agent ayant procédé à la consultation des données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, n’aurait pas été, en application l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise sur la demande d’agrément. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée, ne peut qu’être écarté comme inopérant.
8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : » L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. (…) «
9. Il est reproché à M. A…, notamment, d’avoir recruté deux salariés étrangers en qualité d’agents privés de sécurité dépourvus d’une autorisation de travail et de contrat de travail. Si les appelants soutiennent que M. A… aurait été victime, de bonne foi, d’une usurpation d’identité de la part des deux personnes contrôlées sur site dès lors qu’elles ne correspondaient pas à celles qu’il a recrutées, il n’établit pas ses allégations par la seule production d’un courriel précisant les besoins en agents de sécurité pour la prestation du 4 septembre 2023 et un billet d’avion montrant qu’il avait rejoint l’Algérie la veille de cette prestation.
10. Il résulte de ce qui précède que la matérialité du manquement à l’article précité L. 612-7 du code de la sécurité intérieure est établie. Compte tenu de la gravité de ce seul manquement et alors même que la matérialité des autres fautes n’est pas établie, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a pu légalement refuser de faire droit à la demande de M. A… de renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée.
11. Il résulte de ce qui précède que M. A… et la société Abis Security ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d’annulation de la décision du 20 novembre 2023 du Conseil national des activités privées de sécurité portant refus de renouvellement de l’agrément de M. A… en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée.
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par les appelants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Abis Security et de M. A… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à la société par actions simplifiée unipersonnelle Abis Security et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. Romnicianu
La greffière,
C. Lanoux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/02/2026, 24TL02226, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Recours subrogatoire — Refus de renouvellement d’agrément — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
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