Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L234-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
1° De la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2.
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.
Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l’exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV dudit article, la loi susmentionnée entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L234-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l234-2-du-code-de-la-securite-interieure/