Le refus de délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport à un enfant mineur, fondé sur une suspicion de fraude en matière de reconnaissance de paternité, a été annulé par la juridiction administrative. La cour a jugé que les éléments fournis par l’administration ne suffisaient pas à établir la fraude alléguée.
L’administrée a ensuite interjeté appel, soutenant que la décision du préfet méconnaissait plusieurs décrets et conventions internationales, et qu’elle était entachée d’erreurs d’appréciation. Elle a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif, l’annulation de la décision du préfet, ainsi qu’une injonction à ce dernier de délivrer les documents demandés dans un délai de quinze jours. En réponse, le ministre de l’Intérieur a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par l’administrée n’étaient pas fondés.
Le préfet a justifié son refus par des indices de fraude, notamment la situation irrégulière de l’administrée sur le territoire français et l’absence de liens affectifs entre le père et l’enfant. Cependant, l’instruction a révélé que le père, bien qu’ayant reconnu l’enfant, n’avait pas contesté sa paternité et que les déclarations de l’administrée et du père étaient cohérentes. Le préfet n’a pas établi de preuves suffisantes pour justifier ses soupçons de fraude.
Finalement, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du préfet, reconnaissant que l’administrée avait raison de contester le refus de délivrance des documents. Toutefois, la cour a noté que les documents avaient été délivrés au mois de novembre 2025, rendant l’injonction caduque. L’État a été condamné à verser une somme à l’avocate de l’administrée au titre de l’aide juridictionnelle.
La cour a constaté que les éléments avancés par le préfet, tels que la situation irrégulière de la mère et l’absence de liens affectifs entre le père et l’enfant, ne suffisaient pas à établir la fraude alléguée. En effet, la reconnaissance de paternité, bien que contestée, n’avait pas été déclarée nulle par un juge judiciaire, et le préfet n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier son refus. La cour a également rejeté le nouveau motif invoqué par le préfet, qui ne pouvait pas légalement justifier la décision.
En conséquence, le jugement du tribunal administratif a été annulé, et la décision du préfet a été déclarée illégale. L’État a été condamné à verser une somme à l’avocate de la requérante, conformément aux dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La décision de la cour administrative a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le demandeur a obtenu l’annulation du refus de délivrance des documents d’identité pour son enfant, tandis que l’État est tenu de verser des frais d’avocat. D’autre part, le préfet de la Moselle doit revoir ses pratiques concernant l’examen des demandes de documents d’identité en cas de suspicion de fraude.
La délivrance de la carte nationale d’identité est régie par l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, qui stipule : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande. » De même, l’article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précise : « Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. »
Selon l’article 30 du code civil, « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
L’article 310-1 du code civil dispose que « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. » L’article 316, alinéa 1, précise que « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. »
L’administration doit s’assurer que les pièces produites à l’appui d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport établissent l’identité et la nationalité du demandeur. En cas de suspicion de fraude, l’administration peut refuser la délivrance de ces documents, même si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti.
La juridiction a retenu que le préfet de la Moselle avait fondé son refus sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, sans établir de preuves suffisantes. Les déclarations des parties étaient cohérentes et ne contredisaient pas la filiation établie. De plus, le préfet n’a pas démontré que la reconnaissance de paternité avait été effectuée dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française. Par conséquent, la décision du préfet a été jugée inexacte.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F… B… a demandé en son nom et au nom de son fils, D… A… B…, au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d’identité française et un passeport français à son fils D… A….
Par un jugement n° 2102380 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2023 et 19 août 2025, Mme B…, en son nom et au nom de son fils, D… A… B…, représentée par Me Bohner, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
Une pièce a été produite, par Mme B…, le 12 janvier 2026 et n’a pas été communiquée.
Par une décision du 2 mai 2023, Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 4 décembre 2020, le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d’identité française et un passeport français au fils E… B…, D… A…. Mme B… a demandé, en son nom et en celui de son fils, au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 4 décembre 2020. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. D’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : » La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande (…) « . Aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : » Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. ( …) « .
3. D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : » Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. « . L’article 30 du même code dispose que : » La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants « . En outre, aux termes de l’article 310-1 du même code : » La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété (…). « . Enfin, aux termes du 1er alinéa de l’article 316 de ce code : » Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. (…). «
4. Pour l’application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de carte nationale d’identité ou d’un passeport sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur. Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas dans le cadre de l’examen d’une demande d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Par conséquent, si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport pour le compte d’un enfant mineur, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance d’une carte d’identité ou du passeport pour l’enfant présenté par son parent comme français.
5. Pour refuser de procéder à la délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport à l’enfant mineur D… A… B…, né le 19 juillet 2018, le préfet de la Moselle s’est fondé sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité en se prévalant d’un faisceau d’indices résultant notamment de la situation irrégulière de la mère sur le territoire français, de la reconnaissance de l’enfant par anticipation par le père de nationalité française, de l’absence de contribution effective du père à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ainsi que de l’absence de liens affectifs entre le père et son enfant et de domicile commun avec la mère ou l’enfant.
6. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l’audition de M. C… père déclaré de l’enfant, et des déclarations de la requérante qui ne contredisent pas ses propos, que Mme B… a rencontré M. C… en Côte d’Ivoire au cours de l’année 2017, et qu’elle a entretenu à cette période une brève relation avec ce dernier. Si Mme B… était alors mariée à un ressortissant allemand, elle soutient qu’il était retourné en Allemagne et leur union n’a pas perduré une fois qu’elle est allée rejoindre ce dernier au mois de janvier 2018. Il ressort également des pièces du dossier que si la requérante n’a jamais résidé avec M. C… et que ce dernier n’entretient pas de relations avec son enfant, il n’a jamais contesté en être le père et avoir eu des relations intimes avec Mme B… lors de la période de conception de l’enfant. Le préfet de la Moselle n’établit ni même n’allègue que M. C… aurait reconnu d’autres enfants de mères différentes de manière frauduleuse, dans l’optique qu’elles obtiennent un titre de séjour sur le territoire français. Le préfet de la Moselle a par ailleurs signalé au procureur de la République, par le biais de l’article 40 du code de procédure pénale, une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, mais il ne ressort pas des pièces du dossier que ce signalement aurait abouti à une décision pénale. Enfin, les circonstances que M. C… aurait fait une reconnaissance anticipée de l’enfant et que ce dernier porterait le nom de famille de sa mère ne sont pas de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité. Dans ces conditions, Mme B… est fondée à soutenir que le préfet a inexactement apprécié la situation en refusant de délivrer à son enfant mineur une carte d’identité et un passeport au motif que la reconnaissance de sa paternité serait frauduleuse.
7. Si le préfet de la Moselle invoque en défense un nouveau motif, tiré de ce qu’il n’est pas établi que l’époux E… B… ne se trouvait pas en Côte d’Ivoire au moment de la conception de l’enfant, la requérante et M. C… ont, comme il a été dit, tenu des propos cohérents sur les conditions de leur rencontre et la circonstance que l’époux ne résidait alors pas en Côte d’Ivoire. Au demeurant cette circonstance est sans incidence sur la filiation de l’enfant E… B…. Dès lors que le nouveau motif invoqué en défense n’est pas de nature à justifier légalement la décision, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée.
8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 4 décembre 2020.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
9. Il résulte de l’instruction que le préfet du Bas-Rhin a délivré une carte d’identité et un passeport français au fils mineur E… Mme B…, D… A…, au cours du mois de novembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer ces documents.
Sur les frais de l’instance :
10. Mme B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Bohner, avocate E… B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Bohner de la somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de délivrance d’une carte d’identité et d’un passeport français au fils E… B….
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 décembre 2022 est annulé.
Article 3 : La décision du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d’identité française et un passeport français à l’enfant D… A… est annulée.
Article 4 : L’Etat versera à Me Bohner, avocate E… B… une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F… B…, au ministre de l’intérieur et à Me Bohner.
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.
La rapporteure,
Signé : L. Cabecas
Le président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 23NC01588, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communication des documents administratifs — Refus de délivrance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
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