Permis de construire : compatibilité d’un projet agrivoltaïque avec l’agriculture – CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 24/02/2026, 25TL01742, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un permis de construire en zone agricole ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, qui stipule que dans les zones agricoles, les constructions doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Plus précisément, cet article dispose que « le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par l’appelant ?

Les critères de recevabilité des moyens soulevés par l’appelant sont définis par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. L’article R. 811-15 précise que la juridiction d’appel peut ordonner un sursis à l’exécution d’un jugement si les moyens invoqués paraissent sérieux et de nature à justifier, en l’état de l’instruction, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par le jugement. L’article R. 811-17 stipule que dans d’autres cas, le sursis peut être ordonné si l’exécution de la décision attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux.

Quelle est la motivation requise pour un refus de permis de construire ?

L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose que lorsque la décision rejette une demande de permis de construire, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet. En cas d’annulation pour excès de pouvoir, la juridiction administrative doit se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté de refus de permis ?

La juridiction a retenu que le motif opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne, fondé sur le non-respect par le projet de centrale photovoltaïque des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, était illégal. Le tribunal a considéré que le projet ne compromettait pas l’exercice d’une activité agricole significative, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté de refus.

Quels sont les effets d’un jugement annulant un refus de permis de construire sur la décision administrative ?

Lorsqu’un jugement annule un refus de permis de construire, la décision administrative ne peut être annulée que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier est entaché d’illégalité. Si un motif est fondé et que l’administration aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce motif, le juge d’appel peut rejeter la demande d’annulation sans être tenu de se prononcer sur les autres motifs.

Quelle est la portée des moyens soulevés par l’intimé concernant la compatibilité du projet avec l’activité agricole ?

L’intimé soutient que le projet est compatible avec l’exercice d’une activité agricole significative. Cependant, la juridiction a jugé que les moyens soulevés par l’appelant, qui contestent cette compatibilité, apparaissent sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement. En effet, le projet ne permettrait pas de considérer comme remplies les conditions propices à une activité agricole de pâturage de bovins pérenne, ce qui est déterminant pour l’application de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.